III. 'Procédure
Sauf les exceptions légales ( 5 ), tout citoyen, tout sujet de Rome, peut se présenter comme accusateur ( 6 ). Il eu demande d’abord l’autorisation au préteur ( delationem nominis postulare) ( 7 ); s’il a des compétiteurs, un débat est engagé devant le magistrat, et celui-ci décide à qui l’accusation sera confiée (divinalio) ( 8 ). Alors, après un certain délai, la delatio nominis est faite par l’accusateur en présence du
(1) Cic., p. Rose. Am., 3 § 8, 52 § 151. p. Mur., 39 § 83. in Vai., 11, § 28.
(2) Cic., p. Plane., 15 § 36, 16 § 38, § 40, 17 §41. ad Alt., IV. 15 § 9. Serv., ad Eclog., III, 50 : « Edilicius judex est quem una pars eligit. • — • Lange, III, 332.
(3) Cic., Verr., 1, 10 § 30, II, 1, 61. p. Cluent ., 33 suiv. Un magistrat ne peut pas être juré. Cic., 1. 1.
(4) A. W. Zumft, La procédure criminelle de la république romaine (en ail.). Leipzig, 1871.
(5) Walter, §854. Rudouff, 11. d. dr.r., il, § 127.
(6) Zlmpt, Proc, cr., p. 35.
(7) Cic., divin., 20, ad dio., VIII, 6. Cf. p. Lig., 6 g 17.
(8) • C um de constituendo accusalore quaerilur judiciumque super ea rereddi tur, cuinam potissimum ex duobus pluribusce accusaho subscriplioce in reum per • mittatur, ea res atque judicum cognilio ■ divinalio • appcllatur. » Gell., II, 4. Cf. Dig., XLV11I, 2, 16. Cic., ad Quint,, III, 2 § 1.
magistrat et de l’accusé dûment cité (*). Là a lieu une première instruction contradictoire (leyibus interrogare) ( 1 2 ) ; l’acte d’accusation est formulé et signé par l’accusateur et ceux qui l’appuient (subscriptio) ( 3 4 * ) ; et la cause est mise au rôle (rcceptio nominis, referre 'in reos, recipere inter reos) (*).
Le magistrat accorde ensuite un délai à l’accusateur finqnisüor) pour réunir ses preuves (inquisi(io), et lui confère même à cet effet des pouvoirs spéciaux ( 6 ). Ce. délai était au minimum de 10 jours, parfois beaucoup plus long (30, 110 jours etc ) ('*).
Avant que le délai ne soit expiré, le président de la quacetio constitue, à des jours fixés, le tribunal définitif ( 7 ).
Au jour fixé pour les débats, si l’accusateur fait défaut, la cause est rayée du rôle ( 8 ) ; si l’accusé ne répond pas à l’appel, il est condamné après des débats sommaires ( 9 10 ).
Si les deux parties sont présentes, la procédure s’ouvre par les plaidoiries (actio perpétua) , d’abord de l’accusateur, ensuite de l’accusé ou de ses pat roui ( ,0 ). Le reus peut en outre se faire assister devant le tribunal à’adoocati et de
(1) Cic., ad dis., VIII, 6. Ascon., p. 40. Or. Cf. CiC., Verr., II, 2, 38 § 94.
(2) Psbud. Asc., p. 12S, 206. Or. Scol Bob., p. 342. Sall., Calil., 18, 31.
(3) Ascon., p. 55, 59. Or. Cic., p. Cluent., 47. Cf. Bis., 1516.
(4) Cic., addiv , VIII, S. p. Cluent., 51. Dia., XLVIiI, 2, 3 § I. Cf. Liv., XXXVI U, 55. Cic., Phil , 11, 23 § 56, Verr., IL, 5, 42 § 109. Tac., Ann., III, 70. — L’opinion de Gkib, Walter, Rudorfp sur la delufio nominis et Yinterroyalio nous semble plus conforme aux sources, quelque incomplètes que celles ci puissent être, que les théories, émises par Zumpt, Proc, crim., 142178.
(5j Cic., Verr., 11,2, 26 §64; 4, 66 §§ 148-149. Cf. 2, 4 § 11./?. Place., 5 § 13. Lex rep.,\. 31 duns le Corp. Inscr. /., I, p. 60. — Zumpt, Pr. crim., 195 suiv.
(6) Plutabq., Cic., 9. Ascon., p. 59. Cic., ad Quint., II, 13, in Va/., 14 §33. Verr., 11, 1, 11 §30.
(7) Zumpt, Proc, crim., 206-207.
(8) Cic., Verr., II, 2, 40. Ascon., p. 59. Or.
(9) Cic., Verr., II, 2, 17, 33. Ascon., p. 54-55- Plutarq., Brut., 27. App., B. c., 1*1, 95, IV, 27.
(10) Cic., p. Cluent., 40 § 110, 70 § 199. p. Rab. perd., 6 § 18. — Sur le désir de l’accuse, le préteur est tenu de lui donner un patronat. Lexrep., 1. 11.
Iaudatores( l ).be temps, accordé à l’accusation et à la défense, est limité (fempus legilimum) ( 2 ).
Les plaidoiries sont suivies d’un échange de questions et de réponses entre les deux parties (ultercatio) ( 3 ).
L’administration des preuves (probatio), consistant en des documents officiels ou privés (t abnlae publicae , prioatae), témoins (/cô tes), qnaestin d’esclaves etc. ( 4 ), est faite pendant ou après les débats ( 5 ).
La procédure se termine par les laudationes , l’éloge oral ou par écrit, fait en faveur de la personne de l’accusé, soit par des citoyens influents soit môme au nom de cités provinciales ( 6 ).
Ensuite les jurés, après avoir prêté serment ( 7 ), sont invités à voter (mit/ere in cnnxilitm ) ( 8 ). Le président pose la question si les jurés sont suffisamment éclairés. Si plus d’un tiers des jurés répond négativement (sibi non liquere ) ( 9 ), toute la procédure recommence un autre jour { ampli m, a?n-
(1) Cic., p . Cluent., 40 § 110. Cf./». Sest., 09 § 144. Ascon., p. 29. Or.
(2) La lex Pompeia de 52 av. J. C. réduisit ce temps (Ascon., p. 40. Or. Dion Cass., XL, 52. Cic., Brut., 94); mais elle n’introduisit pas le tempus legilimum , comme d’aprèsTAC., dial, de or., 38, on l’admet généralement. Cette restriction existait déjà antérieurement. Cf. Cic., Yen ., II, 1, 9 $ 25, 11 $ 32. p. Place , 33 $ 82. Zumpt, Proc, crim., 234. Ces stipulations de la lex Pompeia ncfurentque transitoires. Zumpt, Dr. crim., II, 2, 432.
(3) » Ne que alia dieuntur in altercalione, sed aliter, aut interrogando, aut respondendo. » Quint., Inst, or., VI, 4. Cf. 3 § 4. Crc., Brut., 43 § 159, 44 § 164.
(4) Cic., de or., 27 5 116. part, or., 34 §.117. de inv., II, 14 § 46. Quint., Inst, or., V, 4, 5 et 7. La qnaestio d’esclaves (p. 137, nos 6, 7) ne se fait pas au tribunal ; maison y lit le protocole de l’instruction. Quint., Inst, or., V, 4 § 2. Cic., p. Cluent., 65 § i84.
(5) Cic., p. Place., 10. Yerr., II, 2, 72. Quint., Inst, or., V, 7 § 25.
(6) Cic., ad div., 1, 9 § 5. Çf. Verr., II, 5, 22 § 57. Ascon., p. 28. La lex Pompeia de 52 av. J. C. défendit les Inudationes (Dion Cass., XL, 52); mais elle fut sans effet. — Zumpt, Proc crim., 339.
(7) Lex repet., 1. 44. Cf. Cic., Yen., I, 10 $ 32. — Zumpt, Proc, crim.,
(8) Cic., p. Cluent., 30 § 33. Cf. 27 $ 74. ad dio., VIII, 8 § 2.
(9) Ijex rep., 1. 47-48. Ce vote provisoire semble avoir été oral. Zumpt, Dr. crim., 358-359.
pliatiaj ( 1 2 ). Il peut y avoir une 2 e , 3 e ampliatio etc. (*). Si deux tiers des jurés répondent affirmativement au président, on passe au vote définitif! 3 ). Chaque juré reçoit une tabella (sors, sorticula), enduite de cire, sur laquelle est inscrite d’un côté la lettre h.(aôsolvo),àe l’autre C[condewnoJ . Ayant effacé l’un des deux caractères, il dépose la tablette dans une urne [xitella) ( 4 ).
La leæ Fujia de 59 av. J.-C. ordonne que les trois décuries de juges dont les tribunaux se composaient à cette époque, votent dans trois urnes différentes ( 5 6 7 ).
Le président fait le dépouillement des votes et prononce le verdict ( G ). D’après la majorité des voix (aententiaé) , il absout ou condamne (').
La leæ Seryilia (111, 104 ou 100 av. J.-C.?)( 8 ) abolit Y ampliatio pour les procès criwine repetundarum-, et institue pour ces causes la comperetidivatio : c’est-à-dire que le vote du jury n’a lieu qu’après deux actioncs (accusation, défense, preuve), qui se suivent à un intervalle d’un jour au moins ( 9 ).
(1) Lex rep., 1. 48. Cic., Verr., II, 1, 9 § 26. Cf. Liv., XLIII, 2.
(2) Lex rep., 1. 48. Val. Max., VIII, 1, 11.
(3) Lex rep., 1. 50.
(4) Lex rep., 1. 51-52. Cf. Cic., dit., 7 g 24. Les assertions du Pseud. Asc. sont erronées. Rudobff, Jd leg. Ac., 1. 1., p. 487-488. Zumpt, Proc, erim., 358. — Le vote était donc secret : les leges Corneliae permirent, il est ▼rai, à l’accuse de demander le vote public ou secret; mais cette disposition fut abolie ensuite 'Cic.,p. Cluent., 20 § 55, 27 g 75).
(5) Dion Cass., XXXV1I1, 8. — Zumpt, Dr. crin., II, 2, 292. Lange, 111,275.
(6) Lex rep., I. 53-54. Val. Max., IX, 12, 7.
(7) Lex rep., 1. 55-56. Parité de voix produit l’acquittement. Cf. Cic., p. Cluent., 27 § 74. — Le juré pouvait aussi s’abstenir en effaçant les deux lettre de sa tabella : dans ce cas elle était sine suffragio (lex rep., 1. 54). Qu’arrivait-il, ai la majorité des votes était sine suffragio? On ne le sait trop; il semble que cela était en faveur de l’accusé.
(8) L’année n’est pas exactement connue. Cf. p. 127, n« 5. Zumpt, Dr. crim., II, 1, lü<, 423 ne 111. Lange, III, 54. Cette loi est distincte de la rogalio Servilia, citée p. 308.
(9) Cic., Verr ., Il, 1, 9 g 26. PaUL.Djac.: »Res comperendinata signifeat judicium m tertium diem constitutum .» Cf. Cic., Brut., 22 § 87. — ZuMPT, Dr. erim.. Il, 1, 204-213, 2, 125-129. Mommsen, ad leg. rep. dans le corp. Lnscr. lat., v. I, p. 56.
Depuis la lex Aurélia (70 av. J. C.) il n’est plus question ni d’ ampliatio , ni de compercudinatio ; mais Yactio peut, sur la demande des parties, être renouvelée ( l ).
La condamnation entraîne pour l'accusé la peine prononcée par la loi en vertu de laquelle il a été poursuivi, et qui est dans les cas graves d’ordinaire Y interdictio aqua et t \ffvi (p. 109).
Mais si sa culpabilité implique des restitutions pécuniaires à des tiers (p. e. dans les procès de concussion, péculat etc.), les sommes sont déterminées, après des débats contradictoires des deux parties, par la major pars consi/ii, du jury qui a prononcé la condamnation (litis aesti viatio) ( 2 ).
IV. La sentence est sans appel ( 3 ). Cependant le peuple peut exercer le droit de grâce, par exemple, en rappelant ceux qui ont été punis d 'interdictio aqua et igni (p. 1 10, n c 3).
V. Jusqu’à la fin de la République, des causes criminelles ont encore été portées devant les comices, soit qu’elles ne fussent de la compétence d’aucune quaestio perpétua, soit pour des motifs exceptionnels. Dans ces cas, le jugement était délégué ordinairement par le peuple et le sénat à une quaestio extraor dinar ia ( 4 ).
§ 3. Des judicia publica sous l’ Empire ( 5 ).
Sous Auguste le peuple perd définitivement ses attributions judiciaires (p. 288). Les quaestiones perpetuac sont
(1) Zumpt, Dr. crim., II, 2, 211-215, Proc, crim., 221-230.
(2) Lex rep., I. 0, 58-60. Cic., p. Rab. Post., 4. p. Clueni ., 41 § 115. ad die., VIII, 8. — Rudorhf, H. d. dr. r., JI, § 132, ne 41.
(3) Geib, Hist.de la procid. crim., p. 387-391. Eisenlorr, Prococatio. p. 30.
(4) Cf. Cic., de fin., II, 16, § 54. p. Mil., 5-6. Ascon., pp. 46, 53. Scol. Bob. et Gronov., 276, 282, 443, Or. — Walter, § S34, ne» 7 et 8.
(5) Walter, § 837-846; Rudorfp, H. d. dr. r., II, § 104.
maintenues (‘), mais leur nombre diminue. En effet d’une part, le sénat (*) obtient la juridiction criminelle :
1) dans les causes de lèse-majesté ( 3 ),
2) dans les judicia repet undarum ( 4 ),
8) dans les causes capitales, relatives à un membre de l’ordre sénatorial (*),
4) en général dans les causes d’une gravité exceptionnelle ( 6 ).
D’autre part, une certaine juridiction est accordée au praefedus vir/ilum et au prac/edus annonae (pp. 301-302), et surtout au praefedus urbis.
Peu-à-peu les quaediones perpetuae disparaissent ( 7 ), et la juridiction du sénat diminue ( 8 ), de telle sorte «pie depuis Septime Sévère (vers 205 apr. J.-C.) le praefedus urbis exerce seul toute la juridiction criminelle à Rouie et intra ceniedvium miliarium (p. 300). Il est assisté d’un consilium ( 9 ).
L’empereur a le droit de juger en première instance toute cause criminelle ( 10 ) ; en outre il y a appellaiio à lui de toute sentence, prononcée par les magistrats ou tribunaux criruinels( H ). Dans les deux cas il juge lui-même, assisté du con8ilium ( 1 *), ou bien il délègue le jugement soit au sénat( i3 ) r soit aux praefedi praetorii (p. 298), soit à un simple judex (* 4 ).
(1) Cf. Tac., Ann., II, 70, III, 12, XIV, 41 etc.
(2) Woltkrsdokpk, Dj V influence de Tibère sur leu procès au sénat (en ail.). Halberstadt, 1853. Lange, II, 414-415.
(3) Dion Cass., LII, 31, LVII, 15. Tac., Ann., II, 28, IV, 42 etc.
(4) Tac., Ann., III, 66, IV, 15 etc.
(5) Dion Cass., LII, 31. Cf. Tac., Ann., XIII, 44. Pun., Ep., IX, 13.
(6) Cf. Tac., Ann., II, 42, 67, 85, III, 48, XIV, 17. Suet., Aug., 5.
(7) Menn, De inter itu quaestionum per petuarum. Neuss, 1859.
(S) Marquardt, II, 3, 283, nés 1231-32.
(0) Apul.. Apol., p. 381 Oud.
(10) Dig., I, 4, 1 § 1. — Rudorkf, //. d. dr. r., II, § 104.
(11) Dig., XLIX, 2, I § 1. Cf. Tac., Ann., VI. 3. Dans les %., 1. 1.,§ 2, il est dit qu’il n’y a pas d’appel des jugements du sénat, mais ce ne fut qu’une mesure transitoire.
(12) Suet., Aug., 33. Dion Cass., LV, 7. Tac., Ann., XIV, 50, XVI, 10 etc.
(13) Tac., Ann., III, 10, 37, IV, 22, VI, 7-10.
(14) Cf. Pun., Epil.f'V 11,6.
