III. Ex jure civili

Distinguons entre l'ancien droit, le droit prétorien et le droit.de l'Empire.

1° En vertu de l'ancien droit civil subissaient la capitis deminutio maxima :

a) Les addicti, vendus trans Tïberim. Voyez p. 92.

b) Les fur es manifesti (4). » Lex (des XII Tables)... furem manifestum ei, oui furtum factum est, in servitutem

tradit (5). »

(1) Dig.t L, 17, 7. Des exemples sont mentionnés chez Liv., Epit. XV, XXXVIII, 42. Val. Max., VT, 6, 3 et 5 etc. Cf.Liv., V, 36 : *Postulatumque ut pro jure gentium violato Fabii dedereniur. «

(2) Mommsen, I, 204. — La formule de la deditio en ce cas est celle-ci : «Quandoque hisce homines injussu populi Romani Quiritiumfoedus ictum iri spo-

ponderunt, atque ob eam rem noxam nocuerunt; ob eam rem, quo populus Romanus scelere inpio sit solutus, hosce homines volts dedo. » Liv., IX, 10. Des exemples : Gell., XVII, 21 § 36. Liv., Epit. LVI. App., De reb. Hisp., 83. Vell. Patebc, II, 1. Val. Max., VI, 3, 3. Cf. Cic, De off., III, 29 § 108. Voyez Nissen, La paix caudine (en ail.) dans le Rhein. Mus., 1870, XXV, 46-63.

(3) Quem 7wstes si non recepissent, quaesitum est, an civis Romanus maneret, quibusdam exisiimantibus , manere, aliis contra, quia quem semel populus jussisset dedi, ex civitaie expulisse videretpr, sicutfaceret, quum aqua et igni interdiceret; in qua sententia videtur P. M ucius fuisse. Id autem maxime quaesitum est in Hostilio Mancino, quem Numantini sibi deditum non acceperunt, de quo tamen lex postea lata est, ut esset civis Romanus; et praeluram quoque gessisse dicitur. » Dig.,L,7,17.Cî. XLIX, 15, 4. Cic, Top., 8 § 27. De or., I, 40 § 181, II, 32 § 137, p. Caec, 34.

(4) Walter, § 793. Rudoupp, H. d. dr. r., II, § 106, Zumpt, Dr. cr., 1, 1, 374-379.

(5) Gell., XX, 1 § 7. — » Poena manifesti furti ex lege XX tabularum capitalis erat : nam liber verberatus addicebatur ei, eux furtum fecerat ; utrum autem servus efficeretur ex addictione, an adjudicati loco constitue retur, veteres quaerebant. «Gaj., III, 189.

Le droit prétorien remplace cette punition par une actio

quadrupli (').

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6?j Les citoyens qui se soustraient au service militaire (3), soit en s'estropiant volontairement , tels que les poïïice trunci (4), soit en ne se rendant point au dilectus, prescrit par le magistrat, tenebriones (5), soit en ne rejoignant point l'armée au jour indiqué, infrequentes (6), soit enfin en quittant l'armée sans congé, desertores (7). — Dans tous ces cas les délinquants, de même que les i?icensi, sont vendus comme esclaves trans Tiberim (8).

e) Les enfants vendus par leur père à l'étranger. Voyez p. 74.

Dans les trois derniers cas le jus poslliminii n'était pas applicable (9).

Des cinq causes de capitis deminutio de l'ancien droit civil les deux premières n'existaient plus à la fin de la Républi-

(1) Gaj., III, 189. Cf. Gell., XI, 18 § 6-11.

(2) Dionys., IV, 15. Cf. V, 75. Liv., I, 44. Cic, p. Caec, 34. Ulp., XI, 11. Gaj., I, 160.

(3) « Qui miles factus non est. » Cic, p. Caec, 34.

(4) Suet.,2%., 24. Cf. Val. Max., VI, 3, 3.

(5) « Qui ad delectum olim non respondebant... in servitutem redigebantur « . Die/., XLIX, 14, 4 § 10. « Man. Curius consul in Capitolio cum delectum habcret, nec citatus in tribu dois respondisset, vendidit tenebrionem. « Varr. cité par Non. Marc, I, 67. Cf. Val. Max., VI, 3, 4.Liv., Epit. XIV.

(6) « Miles cum die qui prodictus est aberat neque excusatus erat, infrequens dabatur. h Cincius cité par Gell., XVI, 4 § 5. Goettling propose de lire : venum dabatur. Cf. Paul. Diac, p. 112.

(7) Liv., Epit. LV. — Des deset tores il faut distinguer les transfugae. Ceuxci n'étaient pas réduits en esclavage, mais condamnés à une mort ignominieuse, par exemple à la croix (Liv., XXX, 43) ou aux bêtes (ib., Epit. LI), et du temps de l'Empire encore » aut vivi exuruntur autfurca suspenduntur . « Dig., XLVIII, 19, 38 §1.

(8) Que c'était trans Tiberim qu'ils étaient vendus, cela semble résulter du texte tronqué de Gaj., 1, 160 : » qui ex patria aut censum*** », et surtout de l'affirmation répétée de Cicéron (De or.,I, 40, p. Caec, 34) que le postliminium ne s'appliquait point à eux. Cette opinion est encore corroborée par l'analogie de la vente des addicti trans Tiberim.

(9) Cic, De or., I, 40.

que, les trois dernières disparurent au commencement de l'Empire.

2° En vertu du droit prétorien : « Si quis se major viginti annis ad pretium participandum venire passus est » , il reste l'esclave de son acheteur (4). Avant cette intervention de l'édit prétorien, le citoyen vendu avait le droit de faire revendiquer sa liberté par un asseitor (liberalis causa) (2) devant le préteur, et celui-ci devait la proclamatio in libertatem en vertu de ce principe : « Conventio privât a neque servum quemquam neque libertum alicujusfacere potest (3). «

3° Le droit de l'Empire a introduit les causes de capitis deminutio maxima suivantes :

a) La servitus poenae, qui atteint tous ceux qui sont condamnés ad mortem, ad gladium, ad bestias, inmetalbim. Ils deviennent servi poenae, servi sine domino (*) .

b) La revocatio in servitutem. Voyez p. 105.

c) La servitus du sénat usconsultum Claudianum (52 apr. J.-C), relatif au commerce d'une femme libre avec un esclave. /' Befert \Claudius\ ad patres de poenafeminarum quae servis conjungereniur, statuiturque, ut ignaro domino ad id prolapsae in servitute, sin consensisset , pro libertis haberentur (5). »

Dans ce dernier cas même les enfants sont esclaves (6). Ce sénatus-consulte est modifié par Adrien en ce sens : » ut cum ipsa mulier libéra permaneat, liberum pariât » (7).

(1) Dig., I, 5,5 §1. Cf. XL, 12, 7, 14; 13, 1. Inst., I, 3 § 3 ; 16 § 1.

(2) Gaj., IV, 14. Fest., v. sertorem, p. 340. Liv., III, 44-48. Dionys., XI, 29-37. — Walter, § 714. Rudobff, H. d. dr. r., II, § 17. Smidt, Le procès pour la liberté de Virginia (en ail.) dans Savigny's Zeiischr., XIV, 71-94.

(3) Dig., XL, 12, 37. Cf. Cic.,/?. caec, 33. La comédie de Plaute, intitulée Persa, repose en grande partie sur une escroquerie de ce genre.

(4) Plin., Epist., X, 40 et 41. Dig., XXVIII, 1, 8 § 4 ; 3, 6 § 6, XLVIII, 19, 8 § 12, 29. Inst., I, 12 § 3 ; 16 § 1. — Walter, § 822. Rudorfe, H. d. dr. r.,II, § 123.

(5) Tac, 4*»., XII, 53. — Walter, §476, ne 93, 99. Rein, Dr. c, 557.

(6) Cf. Paull., Sent., 11, 21a. Gaj., I, 84, 91, 160.

(7) Gaj., I, 84.

§ 2. De la capitis deminutio média ou minor.

Elle est volontaire ou forcée.

I. Elbe est volontaire dans le cas de rejectio civitatis (l). " Duarum civitatum civis esse nostro jure civili nemo potest (t2). » Ainsi le citoyen romain, qui se fait inscrire dans une colonie latine, devient citoyen latin et cesse d'être citoyen romain (3).

Cependant le jus postliminii est applicable en ce cas (4).

IL Elle est forcée (5) :

1) Dans le cas à' interdictio aqua et igni, peine prononcée surtout pour des crimes politiques ou autres crimes graves, à la suite de laquelle le citoyen condamné , s'il veut avoir la vie sauve, est obligé de s'exiler (6).

2) Dans le cas où un citoyen accusé se rend en exil volontaire avant la condamnation (p. 85) et que le peuple décrète ensuite : id ei justum exilium esse, ou même le condamne absent à Yinterdictio aqua et igni (7).

3) En cas de déport atio in insulam, peine qui date de l'Empire (8).

h'interdictio et la deportatio sont ordinairement accompagnées de la confiscation de la fortune de l'exilé (9).

(1) Cic, p. Balb., 12. Cf. Paul. Diac, p. 70.

(2) Cic, p. Balb., 11 § 28, p. Caec, 34 § 100.

(3) Cic, p. Caec, 33 § 98, p . dom.t 30 § 78. Gaj., I, 131.

(4) Cic,/>. Balb., 12 § 30.

(5) Walter, § 823-824. Rudoref, H. d. dr. r., II, § 123. Zumpt, Dr. cr. de la Rép., I, 1, 400-402. Proc. crim.t 451-467.

(6) Gaj., I, 90, 128, 161. Ulp., XI, 12. Paul. Diac, p. 70. Cf. Cic, p. caec, 34 § 100, p. dom., 31 § 32. Dio Cass., XXXVII, 29, XXXVIII, 17,18.

(7) Liv., XXV, 4, XXVI, 3 etc. Cf. Lange, II, 649-650.

(8) Dig.t II, 4, 10 § 6, XXVIII, 1, 8 § 1-2, L, 13, 5 § 3. Cf. Dion. Cas., LVI, 27. Tac, Ann., III, 38,1V, 13, 21 stc. — Holtzendorff, De Vorigine et du développement historique et juridique de la peine de la déportation dans Vantiquité romaine (en ail.). Leipzig, 1859.

(9) Liv., III, 58, XXV, 4.DioCass„ XXXVIII, 17. Tac, Ann.t III, 23, 68, IV, 20, 21 etc.

L'exilé peut être rappelé, sous la République par une lex ou un plebiscitum (*), sous l'Empire par l'Empereur (2), et il est alors réintégré dans tous ses droits : Restitutio in integrum (3).

111. Une troisième forme de la capitis deminutio, dont l'histoire de la République fournit quelques exemples (4), est Yademtio civitatis à des municipes par le sénat ou le peuple romain .

De Yinterdictio et de la deportatio il faut distinguer la peine de la relegatio (5), qui fut déjà exceptionnellement appliquée sous la République par le sénat ou par les magistrats à l'égard de pérégrins et de citoyens (6), et qui devient sous l'Empire une forme adoucie du bannissement, prononcé pour des crimes moins graves (7). La relegatio n'entraîne la perte ni du droit de cité, ni de la fortune, et ne constitue par conséquent point de capitis deminutio^).

(1) Célèbre est le rappel de Cicéron. Cic, p. red. in Sen., 11 § 27, p. dom.> 33 § 90. App., B. c, II, 16. — D'autres exemples, Lange, II, 568, 651-653, Rein, Dr. crim., 265-268.

(2) Suet., Calig.,15. Claud. ,12. Tac, Ann., XII, 8 etc. Cf. Rein, Dr. crim., 270-273.

(3) Cf. Cic, p. Cluent., 36. Lex Jul. mun.,1. 118, dans le Corp. Inscr. lat., I, p. 122. Dig., II, 4, 10 § 6, XXII, 5, 3 § 5, XLVIII, 5, 24.

(4) Ainsi le sénatus-consulte sur les Campaniens pendant la seconde guerre punique, Liv., XXVI, 34 (Lange, II, 217-218), et une lex Cornelia de civitate Volaterranis adimenda (82 av. [J.-C). Cic, p. dom., 30 § 79 (Lange, II, 569).

(5) Walter, § 825. Rudorff, H. d. dr. r., II, 123.

(6) u Senatusconsultum factum est ut M. Fulvius [un tribun militaire] in Hispaniam relegaretur ultra novam Karthaginem. « Liv., XL, 41. Cf. Cic, Ad div., XI, 16.

(7) hig.t XLVIII, 22, 7 §§ 1, 2 et 5, 14 § 2, 39.

(8) Dig., XLVIII, 22, 1, 4, 7 § 3, 17, 18. — La différence entre Yexilium ou la deportatio et la relegatio est marquée par Ovid., Trist., II, 137-138 :

Quippe relegatus, non exul, dicor in illoy

Privaque fortunae sunt data verba meae.

et V, 11, 15-22 :

3e ÉD. 8

§ 3. De la capitis deminutio minima.

Elle arrive, sauf deux exceptions , chaque fois qu'un citoyen subit une mutatio familiae , par conséquent :

1° Dans Xadrogatio (1).

2° Dans Yadoptio per aes et lïbram (2).

3° Dans la conventio in manum (3).

4° Dans la mancipio datio (4).

5° Dans Yemancipatio (5).

6° Depuis l'Empire dans la causae probatio (6).

Les deux cas exceptés concernent :

1° Les enfants, devenus sui juris par la mort du paterfamilias (7).

2° Le Jlliusfamilias , élevé à la dignité àejlamen dialis, et la filiafamilias , devenue virgo Vestalis (8).

v. 15, Nec vitam, nec opes, nec jus mihi civis ademit.

v. 18, Nil nisi me palriis jussii abesse focis .

v. 21, Ipse relegali, non exulis uiitur in me

Nomine.

Dig., XLVIII, 22, 14 § 1. - ïloXkn ^tacpopcc èçopîa; (relegatio) Jtai irepiopiGpoO (deportalio, exiliuni). 6 f/iv yàp Tzzpiopiap.0^, xcd tjjv 7roAiTeîav zaî T/iv oùcxtav v.TzoXkvîi, Tt àl ïçopioc éxârspov (jp^àrret, si pv? ufixâç ^/jptâuQÂ. « Cf. eod. lib.1,2.

(1) Gaj., IV, 38. Voyez p. 76.

(2) Ulp., XI, 13. Voyez p. 76.

(3) Ulp., XI, 13. Voyez p. 70, 72-73.

(4) Gaj., 1, 162. Voyez p. 74, 90.

(5) Dig., IV, 5, 3 § 1. Voyez p. 79.

(6) Voyez les /atfm juniani. Ce cas constitue de fait une c#p. dem. min., bien que les sources ne le citent pas comme tel.

(7) Gaj., III, 114. Voyez p. 79.

(8) hejlamen dialis et les vierges vestales sortent de la patria potestas (Gaj.^ I, 130, Ulp., X, 5) et passent, probablement par mancipatio, sous la potestas de la divinité, représentée parle pontifex maximus. «Ponti/ex maximus capiè flaminem, virginem vestalem. » Gell., I, 12. Cf. Boecking, Pandectes (en ail.),

2e éd. I, 217. Bonn, 1853. Marquardt, IV, 244-245. —Il y a donc là une véritable mutatio familiae : et cependant elle n'est pas considérée comme une capitis deminutio (Gaj., III, 114. Gell., 1. 1. § 9).