IV. Procédure

(1) Gell., XI, I.Fest., p. 202, 237. Dionys., 1. 1. FESTuaseul parle dans le dernier passage d'une lex Menmia Seœtia (452), sur laquelle nous n'avons pas d'autres données. Fest. et Gell. attribuent erronéinent la multarum aestimatio à la lexAtérnia Tarpeia. Lange, I, 532-535. Zumpt, Dr, or., I, 1, 314- 331, essaie de concilier ces assertions divergentes.

(2) Liv., IV, 30. Cic, D4 r*p., II, 35.

(3) Cic, Derep., Il, 31.

(4) Mommsen, [, 141, ne 1.

(5) Liv., IV, 40, 42, V, 11-12, XXV, 3, XXVI, 2-3 etc. Cf. Polyb., VI, J4.

(6) Cf. p. 172, nés 2 et 5. — Mommsen, I, 141.

(7) Cf. Liv., IV, 7.

(8) Cic, De leg., 11, 8 § 21, 12 § 31, De div., II, 36 § 74.

L'accusation est introduite par un magistrat (*). Aux comitia centuriata, ce furent anciennement d'ordinaire les Il viri perduellionis ou les quaestores parricidi (2) qui faisaient l'office de ministère public, plus tard les trïbuni plebis (3), peut-être les édiles (4); mais tous ces magistrats, n'ayant pas le droit de convoquer ni de présider les comices centuriates, sont tenus de demander au magistrat-président (consul ou préteur) les auspicia nécessaires et un jour déterminé (auspicia, diem comitiis peter ej (5). Aux réunions tributes, ce sont ordinairement les tribuns ou édiles qui accusent et président.

Le magistrat-accusateur notifie à l'accusé le fait dont il est poursuivi, et il le somme de comparaître devant le peuple au jour fixé (diem dicere). L'accusé doit fournir caution (vades), sinon il est incarcéré (6).

Au jour déterminé, le magistrat-accusateur ouvre la contio par l'acte d'accusation {anquisitio) , suivie aux comices centuriates du judicium du magistrat, aux réunions tributes de Yinrogatio multae. Ensuite ont lieu les débats de la défense et de l'attaque, l'audition des témoins etc. (7).

Cette procédure est réitérée dans quatre contiones, qui se suivent à certain intervalle (8). Immédiatement après la der-

(1) Le magistrat accuse d'office, ou il peut y être eugagé par des dénoncia* tions faites par des privati (indices). Liv., XLV, 37. Cf. ib. III, 13.

(2) Liv., II, 41, III, 24-25, VI, 20. Dionys., VIII, 77-78. Cic... Derep., Il, 35, Or., 46 § 156. Vare., De l. I., VI, 9. Dig., I, 2, 2 § 23. — Pendant le dernier siècle de la République (63 av. J.-C), il y a encore un exemple de l'institution de 77 viri perduellionis. Dio Cass., XXXVII, 27. Cic, p. Rab. perd., 4-5. Suei., Caes., 12. — Maequaedt, II, 3, 165. Lange, I, 331, 334. Voyez plus haut, p. 37.

(3) Liv., XXV, 4, XXVI, 3, XLIII, 16. Gell., VII (VI), 9. — Momm- 8E», I, 134-135.

(4) Cf. Liv., VIII, 22, XXV, 2.

(5) Vaee., De l. /., VI, 9. Liv., XXVI, 3, XLIII, 16. Gell., VII (VI), 9. Cf. Zumpt, Dr. cr., I, 2, 254-255, 325-327. — Nous ne pouvons admettre avec Mommsex (I, 19, ne 1, 145-146) que la concession des auspicia impliquât aussi le. droit de présidence.

(6) Liv., III, 13, XXV, 4, XXVI, 3. Cf. Diohys., XI, 46. App., B.c., 1, 74.

(7) Liv., II, 52, III, 5S, XXV, 3, XXVI, 2-3. Cf. Cic, p. dom., 17 § 45 .

(8) Cic.,/;. dom., 1. 1. App., B.c., I, 74.

nière [quart a accusatio), le magistrat-président ouvre les comices judiciaires {trinundinum ante prodicta die) (1); et le peuple condamne à la peine requise par le magistrat ou acquitte (2). Aussi longtemps que le vote n'est pas terminé, l'accusé a le jus exulandi (voyez pp. 85 et 112).

Si pour quelque motif le vote ne s'achève pas ce jour-là, " tôt a causa judiciumque sublatum est » (3).

V. Il arrivait assez fréquemment que le peuple déléguait le jugement d'un procès déterminé soit à des magistrats, soit au sénat (4) : quaestio extiaor dînai ia. Le jugement en ce cas était sans appel (5).

Parfois même, pour des crimes exceptionnels, le sénat prenait l'initiative de la poursuite, en déléguant la quaestio à des magistrats (6) ; et bien que légalement la peine capitale ne pût être exécutée sine jussu populi (7), le sénat, en des circonstances critiques, surtout à la faveur du senatusconsultum ultimum, s'est parfois soustrait à cette obligation (8).

L'introduction successive des quaestiones perpetuae, dans les derniers temps de la République, a enlevé aux comices leurs attributions judiciaires. Voyez l'Organisation de la justice.

§ 3. Des comices législatifs (9).

La répartition du pouvoir législatif entre les différents

(1) Cic, p. dont., 1. 1.

(2) Cic, De leg., III, 3. » Quum magistratus judicassit inrogassiive, per populum multae, poenae certatio esto.» Cf. Liv., XXV, 3.

(3) Cic, p. dont., 17 § 45. Cf. Scol. Bob., Ot . in Clod. et Cic, p. 337. Val. Max., VIII, 1, 4. Dio Cass., XXXVII, 27.— Zumpt, Dr.cr.J, 2, 264 suiv.

(4) Liv., IV, 51,, XXVI, 33-34 etc.

(5) Geib, Procêd. crim., 387-391. Walter, § 859, ne 200.

(6) Liv., VIIL, 18, IX, 26, XXXIX, 14, XL, 19, 37, 44.

(7) Polyb., VI, 16. Liv., XXVI, 33.

(8) Sall., Cat.t 55. App., B. c, II, 6. Vovez p. 181. — Mommsen, I, 125, ne 3.

(9) Mabquardt, II, 3, 147, 158-164, 167-177. Lange, H, 555-663. Bai-

comices ne fut pas marquée aussi nettement que celle des attributions électorales et judiciaires. En cette sphère, Ton doit se contenter de constater les faits historiques.

I. Aux comitia centuriata, présidés par un consul ou un magistrat extraordinaire qui le remplace, ont été soumises et votées, dès le commencement de la République jusqu'à la lex Hortensia (287), les rogationes législatives essentiellement politiques, constitutionnelles, telles que la lex Valeria de provocatione,\& lex Aternia Tarpeia, la législation décemvirale (*), les leges Valeriae et Horatiac, les leges Publiliae Philonis, la lex Valeria de 300, et enfin la lex Hortensia elle-même.

Depuis la lex Hortensia (287), Faction législative des comitia centuriata s'efface de plus en plus, excepté pour la lex de bello indicendo (2) et la lex de censoria potestate (3), lois qui leur furent réservées de tout temps.

La rogatio étant votée, pour être exécutoire, doit être ratifiée par le sénat patricien, patrum auctoritas (4), jusqu'à ce qu'une lex Publilia Philonis (339 av. J.-C.) décréta : » Ut legum, quae comitiis centuriatis ferrentur ', ante initum suffragium patres auctor es fièrent » (5).

II. Dans le principe (494-449 av. J.-C), les plébiscita, votés par les concilia plebis , sous la présidence des tribuns, n'étaient obligatoires que pour la plèbe (6). Tels furent le plebiscitum Icilium, Publilium Voler onis etc.

Les rogationes d'un intérêt général (actiones tribuniciaej ,

ter, Index legum Romanorum etc. dans l'édit. de Cic. par Orelli. Zurich, 1838. T. VIII, 3e part., p. 117. Reij, Lexetleges (en ail.) dans Pauly's Realencycl. T. IV, 952.

(1) Une loi des XII Tables confirma le pouvoir législatif du peuple : » Ut quodcumque postremum populus jussisset, id jus ratumque esset . « Liv., VII, 17.

(2) Encore en 167 av. J.-C. les tribuns intercèdent contre un préteur qui veut porter aux comitia tributa une rogatio de bello indicendo. Liv., XLV, 21.

13) Cic, De leg. agr.y II, 11.

(4) Cic, Derep., II, 32, p. dont., 14 § 38, Liv., IV, 41. — Lange, I, 501, restreint la patrum auctoritas aux lois qui portaient des modifications à la lex curiata de imperio.

(5) Liv., VIII, 12. Cf. I, 17.

(6) Liv., III, 55. Gell., XV, 27. Gaj., I, 3.

comme le plebiscitum Terentilium, étaient simplement des pétitions, qui ne pouvaient acquérir de force exécutoire que par le consentement du populus des comices centuriates (*).

En 449 av. J.-C, une lex Valeria Horatia décréta : " Ut quod tributim plebis jussisset , populum teneret » (2). Il semble, quoique les données incomplètes que nous possédons sur le contenu de cette loi ne le disent pas, que même dès lors le plébiscite, quand il était d'intérêt général, n'avait force légale que si le sénat l'avait approuvé d'avance : senatus auctoritas (distincte de la patrum auctoritas) (3).

La lex Publilia Philonis (339 av. J.-C.) : » Ut plébiscita omnes quirites tenerent (4)», ne semble avoir été qu'une répétition de la loi précédente.

Les plébiscites les plus importants, votés de 449 à 287 av. J.-C, eurent surtout pour objets l'égalité politique de la plèbe (plebiscitum Canuleium, lex Licinia de consulatu, plebiscitum Ogulnium), ou ses intérêts matériels (comme les plébiscita de aère alieno, de modo agrorum). D'autres cependant diminuèrent les pouvoirs des magistrats, en transférant aux comitia tributa l'élection de magistrats mineurs ou extraordinaires, nommés jusque-là par les magistrats supérieurs. D'autres encore tendirent à amoindrir l'indépendance administrative du sénat.

En 287 av. J.-C, la lex Hortensia (5) assimila le plebiscitum à la lex, et abolit par conséquent l'obligation de la senatus auctoritas (6).

(1) Cf. Liv., M, 9, 19,24, 31, 55.

(2) Liv., HT, 55. Cf. 67. Dionys., XI, 45.

(3) Cette opinion invoque è son appui d'abord que jusqu'à la lex Hortensia la tradition ne mentionne aucun plébiscite d'intérêt général, qui ait obtenu force de loi contre la volonté du sénat, tandis que ce cas se présente après la lex Hortensia ; et «nsuitt que Sulla (88 av. J.-C), voulant réduire le tribunat à son pouvoir antérieur, rétablit pour les plébiscites la senatus auctoritas (App., B. c, I, 59), qui fut abolie de nouveau par la lex Pompeia (70 av. J.-C). Mommsen, Rech. rom., I, 205-217.

(4) Liv., VIII, 12.

(5) Plin., XVI, 15 (10). Gell., XV, 27. Gaj., I, 3.

(6) Tophofp, De lege Valeria Horatia, Publilia , Hortensia. Paderborn, 1852. Ptàschnik, la rogatio Publilia de Van 28S de Rome (en ail.) dans le

Dès lors les concilia plebis deviennent l'organe législatif principal du peuple romain. En effet, durant les trois der-

Zeitschr.f. d. oesterr. Gymnas., Vienne, T. XVII (1866), p. 161-200; Les lois centuriates de 305 et 415 de la ville (en ail.), ib., T. XXI (1870), 495- 525 ; La lex Hortensia de 467 de la ville (en ail.), ib., T. XXI1I(1S72), 241- 253. W. Ihne, Le développement des comices tributes (en ail.), dans le Rhein. Muséum, T. XXVIII (1873), 353-379. — Il est impossible de préciser le contenu de ces trois lois. A en juger d'après les renseignements incomplets des auteurs anciens, elles auraient eu toutes trois pour but : ut plébiscita omnes Quirites tenerent. Il est cependant difficile d'admettre qu'elles aient été complètement identiques. Les principales hypothèses , émises à ce sujet , sont celles-ci : d'après Niebtjhr, H. r., II, 410-415, III, 171, 491, les plébiscites obtinrent force légale par la lex Valeria, à condition d'avoir été précédés de la senatus auctoritas et suivis de la ratification des comices curiates (patrum auctoritas). La lex Publilia aurait aboli la patrum auctoritas, la lex Hortensia, la senatus auctoritas. Peter, Epoq., 94, suiv., et Marquardt, II, 4, 117-120, 161-163, suivent Niebuhr , sauf que d'après eux la lex Hortensia ne fut qu'une répétition de la lex Publilia, et que la senatus auctoritas n'aurait été abolie que parla lex Apuleia (100 av. J.-C). Sur la prétendue lex Apuleia, voyez Mommsen, Rech. rom. I, 207. — D'après "Walter, §§ 65, 67, la patrum auctoritas (comices curiates) et la senatus auctoritas furent nécessaires avant la lex Valeria, pour rendre les plébiscites obligatoires ; la lex Valeria aurait aboli la première ; la lex Publilia la seconde, et la lex Hortensia n'aurait fait que confirmer la valeur des plébiscites, en admettant les patriciens aux conêilim plebis . — Lange (I, 548-551, II, 48-53, 100-108) est d'avis que les lois en question ne se rapportent ni à la patrum ni à la se?tatus auctoritas, qui d'après lui n'étaient pas obligatoires pour les plébiscites, mais qu'elles ont élargi successivement la compétence législative des concilia plebis. — D'après Mommsbn (R*cà. rom., I, 163-166, 200-201, 215-217), les auteurs anciens ont mal compris le contenu de la lex Valeria et de la lex Publilia; celles-ci n'auraient pas au trait aux concilia plebis ,mais aux comitia tributa. La première aurait autorisé les réunions tributes du populus; la seconde aurait accordé au préteur le droit de faire à ces comices des rogationes législatives. La lex Hortensia aurait la première donné force obligatoire aux plébiscites, en abolissant l'obligation de la smatus auctoritas, qui jusque-là, probablement en vertu d'une lex cmtnriata, antérieure au plebiscitum Terentilium, pouvait seule donner force légal» aux plébiscites d'intérêt général. — Ptaschnik prétend que déjà la lex Publilia Volcronis (47i av. J.-C.) aurait institué les comitia tributa, en admettant les patriciens à ces réunions, et en leur reconnaissant le pouvoir législatif, à condition que chaque loi fût précédée de la senatus auctoritas. Le décemvirat abolit les comitia tributa. Après la chute des décemvirs ces assemblées ne se composèrent plus que des plébéens. Or la lex Valeria et Horatia accorda aux décisions de ces assemblées plébléiennes (plébiscita) force légale, à condition d'être précédées de la senatus auctoritas. Mais comme les patriciens, à cause de l'absence de la patrum auctoritas, contestaient le caractère obligatoire dés plé-

niers siècles de la République, les concilia pïebis ont eu la plus grande part à la législation, non pas seulement dans la sphère politique et constitutionnelle, mais encore dans le domaine du droit civil et criminel, et même dans celui des affaires religieuses, financières, étrangères et provinciales qui, jusque là, avaient été de la compétence presque exclusive du sénat (').

III. Aux comitia tributa furent votées toutes les leges praetoriae (proposées par des préteurs), dont la première en date semble être la lex Papiria de 332 av. J.-C. (2).

Les consuls portaient d'abord de préférence leurs lois aux comices centuriates : la première loi consulaire, votée aux comitia tributa, fut la lex Manlia de 357 (3). Plus tard, au contraire, et surtout au dernier siècle de la République, la généralité des lois consulaires furent votées par les comices tributes. Parmi les leges dictatoriae de Sulla même, il y eut des lois tributes (4).

De même que les lois centuriates, les lois votées aux comitia tributa étaient soumises à la patrum auctoritas, qui d'abord suivait, plus tard précédait le vote (5).

biscites, la lex Publilia Philonis confirma à nouveau le pouvoir législatif des réunions tributes. La lex Hortensia abolit l'obligation de la senatus auctoritas. Le' système de Ptaschkik est combattu pas à- pas par Clason, Sur la question du développement du droit public plébéien (en ail.) dans ses Krii. Eroerter., p. 139-164. — Enfin d'après Ihne les plébiscita auraient eu force obligatoire pour tout le populus en vertu de la lex Publilia Voleronis, sans être soumis ni à la patrum ni à la senatus auctoritas. La lex Valeria Horatia et la lex Hortensia ne seraient que des confirmations de la lex Publilia Voleronis, nécessitées par les événements politiques des époques respectives auxquelles elles furent portées. Quant à la lex Publilia Philonis, elle doit son existence à une erreur des historiens anciens qui ont attribué à Publilius Philo la loi portée, un siècle et demi auparavant, par Publilius Volero.

(1) Voyez la compétence du sénat. En fait d'afFaires étrangères, Polyb. (VI, 14) disait déjà : » jtal uivjv jvspi (jvy.y.ay^ia; xat e^ia/ûocwç '/.où ffuvGrçxwv, oOrd; (o 0/*p.oç) eartv 6 peêaiwv exaara toutwv xai xvoia noicov rj Toùvavrtov.

(2) Liv., VIII, 17.

(3) Liv., VII, 16.

(4) Lange, II, 564, 610-611. Cf. Corp. lnscr. lat.y I, p. 108. La thèse contraire est défendue par Zumpt, Dr. cr., II, 1, 435, ne 151.

(5) Il est vrai que Cic, p. dom., 14 § 38, Liv., VI, 41, passent sous silence

IV. En règle générale les rogationes législatives, avant d'être présentées soit aux comitia centuriata ou tribut a, soit depuis la lex Hortensia aux concilia plebis, étaient soumises à la senatusauctoritas. Ce n'était cependant qu'une coutume, nullement une obligation légale (4).

Mais, après le vote, toute décision, lex ou plebiscitum , peut être cassée (rescindi, rejigi) pour vice de forme par le sénat avec le concours éventuel du collège des augures (2).

V. Il est arrivé aussi, surtout au dernier siècle de la République, que le peuple par une loi déléguait une certaine compétence législative à des magistrats cum imperio (par ex. Marius, Sulla, Pompée etc.) (3). Les lois, faites par des magistrats en vertu d'une telle délégation, s'appellent leges datae (4), par opposition aux lois votées directement par le peuple [leges rogatae).