III. Procédure
Sauf les exceptions légales (4), tout citoyen, tout sujet de Rome, peut se présenter comme accusateur (5). Il en demande d'abord l'autorisation au préteur (delationem nominis postulare) (6); s'il a des compétiteurs, un débat est engagé devant le magistrat, et celui-ci décide à qui l'accusation sera confiée (divinatio) (7). Alors, après un certain délai, la delatio nominis est faite par l'accusateur en présence du magistrat et de l'accusé dûment cité (8). Là a lieu une première instruction contradictoire (leyibus interrogare) (9) ;
(1) Cic, p. Plane, 15 § 36, 16 § 33, § 40, 17 § 41. Ad AU., IV, 15 § 9. Serv., AdEclog., III, 50 : « JEditiciusjudex est quemuna pars eligit.n — Laxge, III, 332.
(2) Cic, Verr., I, 10 § 30, II, 1, 61, p. cluent., 33 suiv. Un magistrat ne peut pas être juré. Cic, 1. 1.
(3) A. "VV. Zumpt, La procédure criminelle de la république romaine (en ail.). Leipzig, 1871.
(4) Walter, § 854. Kudorff, H. d. dr. r., II, § 127. G. Humbert, v. accusator no 4, dans le Dict des Ant. de Daremberg et Saglio.
(5) Zumpt, Proc. cr., p, 35.
(6) Cic, Divin., 20, Addiv., VIII, 6. Cf./?. Lig., 6 § 17.
(7) « Cumde constituendo accusatore quaeritur judiciumque super eareredditur, cuinam poiissimum ex duobus pluribusve accusatio subscriptiove in teum permittaiur, ea res atque judicum cognitio •divinatio» appellatur. « Gell., II, 4. Cf. Dig., XL VIII. 2, 16. Cic, Ad Quint., III, 2§1.
(S) Cic, Addiv., VIII, 6.A3CON.,p.40Or. Cf. Cic, Verr. ,11, 2,38 §94. (9) Pseud. Asc, p. 128, 206 Or. Scol. Bob., p. 342. Sall., Catil.t 18, 31.
l'acte d'accusation est formulé et signé par l'accusateur et ceux qui l'appuient (subscriptio) (l); et la cause est mise au rôle (receptio nominis, referre in reosi recipere inter reos) (2).
Le magistrat accorde ensuite un délai à l'accusateur (inquisitor) pour réunir les éléments du procès (inquisitio) , et il lui confère même à cet effet des pouvoirs spéciaux (3). Ce délai était au minimum de 10 jours, parfois beaucoup plus long (30, 110 jours etc.) (4).
Avant que le délai ne soit expiré, le président de la quaestio constitue, à des jours fixés, le tribunal définitif (5).
Au jour fixé pour les débats, si l'accusateur fait défaut, la cause est rayée du rôle (6); si l'accusé ne répond pas à l'appel, il est condamné après des débats sommaires (7).
Si les deux parties sont présentes, la procédure s'ouvre par les plaidoiries (actio perpétua), d'abord de l'accusateur, ensuite de l'accusé ou de ses patroni (8). Le reus peut en outre se faire assister devant le tribunal à'advocati et de laudatoresi^). Le temps, accordé à l'accusation et à la défense, est limité (tempus legitimum) (10).
(1) Ascon., p. 55, 59 Or. Cic, p. Cluent., 47. Cf. Div., 15-16.
(2) Cic, Addiv., VIII, 8. p. cluent., 51. Dig., &LVIII, 2, 3 § l.Cf. Liv., XXXVT1I, 55. Cic, PHI., II, 23 § 56, Verr., II, 5, 42 § 109. Tac, Am.t III, 70. — L'opinion de Geib, Walter, Rudoeff sur la delatio nominis et Yinterrogatio nous semble plus conforme aux sources, quelque incomplètes que celles-ci puissent être, que les théories, émises par Zumpt, Proc. crim., 142-178.
(3) Cic, Veru, II, 2, 26 § 64 ; 4, 66 §§ 148-149. Cf. 2, 4 § 11. p. Place, 5 ^33. Lex rep., 1. 31 dans le Corp. Inscr. lai., I, p. 60. — Zumft, Pr. crirn., 195 suiv. Weiss, De inquisitione apud Romanos Ciceronis tempore. Paris, 1856.
(4) Pltjtarch., Cic, 9. Ascon., p. 59. Cic, Ad Quint., II, 13, In Fat., 14 § 33. Verr., II, 1, 11 § 30.
(5) Zumpt, Proc. cnm., 206-207.
(6) Cic, Verr., II, 2, 40. Ascon., p. 59 Or.
(7) Cic, Verr., II, 2, 17, 38. Ascon., p. 54-55. Plutarch., Brut., 27. App., B. c, III, 95, IV, 27.
(8) Cic,/>. Cluent., êO § 110, 70 § 199./?. Rab.perd., 6 § 18.— Le préteur est tenu de donner un patronus à l'accusé qui en exprime le désir. Lex rep., 1. 11.
(9) Cic, p. Cluent., 40 § 110. Cf. p. Sest., 69 § 144. Ascon., p. 29 Or. (10y La lex Pompeia de 52 av. J.-C. réduisit ce temps (Ascon,, p. 40 Or.
Dio Cass., XL, 52. Cic, Brut., 94); mais elle n'introduisit pas le tempus legitimum, comme d'après Tac, Dial.de or., 38, on l'admet généralement. Cette
Les plaidoiries sont suivies d'un échange de questions et de réponses entre les deux parties (altercatio) (').
L'administration des preuves (probatio), consistant en des documents officiels ou privés (tabulae publicae , privât ae), témoins (testes), quaestio d'esclaves etc. (2), est faite pendant ou après les débats (3).
La procédure se termine par les laudationes, l'éloge oral ou par écrit, fait en faveur de la personne de l'accusé, soit par des citoyens influents soit même au nom de cités provinciales (4).
Ensuite les jurés, après avoir prêté serment (5), sont invités à voter (mittere in consilium) (6). Le président pose la question si les jurés sont suffisamment éclairés. Si plus d'un tiers des jurés répond négativement (sibi non liqueré) (7), toute la procédure recommence un autre jour {amplius, ampliatio) (8). Il peut y avoir une 2e, 3e ampliatio etc. (9). Si deux tiers des jurés répondent affirmativement au président, on passe au vote définitif (10). Chaque juré reçoit une tabella
restriction existait déjà antérieurement. Cf. Cic, Verr., II, 1, 9 \ 25, 11 § 32. p. Flacc, 33 § 82. Zumpt, Proc. crim., 234. Ces stipulations de la lex Pompeia ne furent que transitoires. Zumpt, Dr. crim., II, 2, 432.
(1) » Neque alia dicuntur in altercaiione, sed aliter, aut interrogando, aut respondendo . * Quint., Inst. or., VI, 4. Cf. 3 § 4. Cic, Brut., 43 § 159, 44 § 164.
(2) Cic, De or. ,^7 § 116. Part, or., 34 §117.0* inv., II, 14 §46.Quint., Inst. or., V, 4, 5 et 7. La quaestio d'esclaves (p. 143, nés 6, 7) ne se fait pas au tribunal; mais on y lit le protocle de l'instruction. Quint., Inst. or., V, 4 $ 2. Cic, p. Cluent., 65 § 184.
(3) Cic, p. Flacc, 10. Verr., II, 2, 72. Quint., Inst. or., V, 7 § 25.
(4) Cic, Ad div., I, 9 § 5. Cf. Verr., II, 5, 22 § 57. Ascon., p. 28. La lex Pompeia de 52 av. J.-C. défendit les laudationes (Dio Cass., XL, 52); mais elle fut sans effet. — Zumpt, Proc. crim., 339.
(5) Lex repet., 1. 44. Cf. Cic, Verr., I, 10 § 32.— Zumpt, Proc. crim., 354.
(6) Cic, p. Cluent., 30 § 83. Cf. 27 § U.*Ad div., VIII, 8 § 2.
(7) Lex rep., 1. 47-48. Ce vote provisoire semble avoir été oral. Zumpt, Dr. crim., 358-359.
(8) Lex rep., 1. 48. Cic, Verr., II, 1, 9 § 26. Cf. Liv., XLIII, 2. — G. Humbert, v. ampliatio dans le Dici. des Ant. de Dahemberg et Saguo.
(9) Lex rep., 1. 48. Val. Max., VIII, 1, 11. (10) Lex rep., 1. 50.
(sors, sorticula), enduite de cire, sur laquelle est inscrite d'un côté la lettre A (absolvo), de l'autre C (condemno). Ayant effacé l'un des deux caractères, il dépose la tablette dans une urne (sitella) (1).
La lex Fufia de 59 av. J.-C. ordonne que les trois décuries de juges dont les tribunaux se composaient à cette époque, votent dans trois urnes différentes (2).
Le président fait le dépouillement des votes et prononce le verdict (3). D'après la majorité des voix {sentent iae)} il absout ou condamne (/").
La lex Servilia (111, 104 ou 100 av. J.-C?) (5) abolit Yampliatio pour les procès de crimine repetundarum ; et elle institue pour ces causes la comperendinatio : c'est-à-dire que le vote du jury n'a lieu qu'après deux actiones (accusation, défense, preuve), qui se suivent à un intervalle d'un jour au moins (6).
Depuis la lex Aurélia (70 av. J.-C.) il n'est plus question ni à' ampliatio , ni de comperendinatio ; mais Yactio peut, sur la demande des parties, être renouvelée (7).
(1) Lex rep., 1. 51-52. Cf. Cic, Div., 7 § 24. Les assertions du Pseud. Ascon. sont erronées. Rudorip, Ad leg. Ac, 1. )., p. 487-488. Zumpt, 'Proc. crim., 358. — Le vote était donc secret : les leyes Corneliae permirent, il est vrai, à l'accusé de demander le vote public ou secret ; mais cette disposition fut abolie ensuite (Cic, p. Cluent., 20 § 55, 27 § 75).
(2) Dio Cass., XXXVIII, 8. —Zumpt, Dr. crim., II, 2, 292. Lange, III, 275.
(3) Lex rep., 1. 53-54. Val. Max., IX, 12, 7.
(4) Lex rep., 1. 55-56. Parité de voix produit l'acquittement. Cf. Cic, p. Cluent., 27 § 74. — Le juré pouvait aussi s'abstenir en effaçant les deux lettres de sa tabella : dans ce cas elle était sine suffragio {lex rep., 1. 54). Qu'arrivait il, si la majorité des votes était sine suffragio? On ne le sait trop ; il semble que cela était en faveur de l'accusé.
(5) L'année n'est pas exactement connue. Cf. p. 131, ne 5. Zumpt, Dr. crim., II, 1, 191, 423, ne 111. Lange, III, 54. Cette loi est distincte de la rogatio Servilia, citée p. 331.
(6; Cic, Verr., II, 1, 9 § 26. Paul. Diac : « Res comperendinata signifcat judicium in tertium diem constitutum. » Cf. Cic, Brut., 22 § 87. — Zumpt, Dr. crim., Il, 1, 204-213, 2, 125-129. Mommsen, Ad leg. rep. dans le Corp. Inscr. lat., I, p. 56.
(7) Zumpt, Dr. crim., II, 2, 211-215, Proc. crim., 221-230.
3e éd. 22
La condamnation entraîne pour l'accusé la peine prononcée par la loi en vertu de laquelle il a été poursuivi, et qui dans les cas graves est d'ordinaire Xinterdictio aqua et igni (p. 112).
Mais si sa culpabilité implique des restitutions pécuniaires à des tiers (p. e. dans les procès de concussion, péculat etc.), les sommes sont déterminées, après des débats contradictoires des deux parties, par la major pars consilii ou du jury qui a prononcé la condamnation {litis aestima* tio) 0).
IV. La sentence est sans appel (2). Cependant le peuple peut exercer le droit de grâce, par exemple, en rappelant ceux qui été punis à'interdictio aqua et icjni (p. 113, n° 1).
V. Jusqu'à la fin de la République, des causes criminelles ont encore été portées devant les comices, soit qu'elles ne fussent de la compétence d'aucune quaeslio perpétua, soit pour des motifs exceptionnels. Dans ces cas, le jugement était délégué ordinairement par le peuple et le sénat à une quaestio extraordinaria (3).
§ 3. Des judicia publica sous V Empire (4).
Sous Auguste le peuple perd définitivement ses attributions judiciaires (p. 311). Les quaestiones perpetuae sont maintenues (5), mais leur nombre diminue. En effet d'une part, le sénat (6) obtient la juridiction criminelle :
(1) Lex rep., 1. 6, 58-60. Cic, p. Rab. Posé., 4. p. Cluent., 41 § 115. Ad div.t VIII, 8. — Rudorff, H. d. dr. r., II, § 132, ne 4L.
(2) Geib, Hist. de la procéd. crim., p. 387-391. Eisenlohr, Provocatio. p. 30. Cf. Mommsen, 1, 222, ne 6.
(3) Cf. Cic, De fin., II, 1G § 54. p. Mil., 5 6. Ascon., pp. 46, 53. Scol. jjob. et Gronov., 276, 282, 443 Or. — Walter, § 834, nés 7 et 8.
(4) Walter, § 837-846. Rudorff, H. d. dr. r., Il, § 104. {5) Cf. Tac, Ann.% 11, 79, III, 12, XEV, 41 etc.
(6) Woltersdorff, De l'influence de Tibère sur les procès au sénat (en ail.). Halberstadt, 1853. Lange, il, 414-415.
1) dans les causes de lèse-majesté (4),
2) dans les judicia repetundarum , intentés aux fonctionnaires des provinces sénatoriales (2),
3) dans les causes capitales, relatives à un membre de Tordre sénatorial (3),
4) en général dans les causes d'une gravité exceptionnelle (4).
D'autre part, une certaine juridiction est accordée au praefectus vigilum et au praefectus annonae (pp. 323-324), et surtout au praefectus urbis.
Peu-à-peu les quaestiones perpetuae disparaissent (3), et la juridiction du sénat diminue (6), de telle sorte que depuis Marc-Aurèle le praefectus urbis exerce seule toute la juridiction criminelle à Rome et intra centesimum miliarium (p. 322). Il est assisté d'un consilium (7).
L'empereur a le droit de juger en première instance toute cause criminelle (8) ; en outre il y a appeîlatio à lui de toute sentence, prononcée par les magistrats ou tribunaux criminels (9). Dans les deux cas il juge lui-même, assisté du consilium (10), ou bien il délègue le jugement soit au sénat (!1), soit aux praefecti praetorii (p. 321), soit à un simple judeœ (t2).
(i) Dio Cass.,LII, 31, LVII, 15. Tac, Ami., II, 28, IV, 42 etc.
(2) Tac, Ann., III, 66, IV, 15 etc.— Zumpt, Comment, epigr., II, 143-147.
(3) Dio Cass., LU, 31. Cf. Tac, Ann., XIII, 44. Plin., Ep., IX, 13.
(4) Cf. Tac, Ann., II, 42, 67, 85, III, 48, XIV, 17. Suet., AUg., 5.
(5) Menn, De interitu quaestionum perpetuarum. Neuss, 1859.
(6) MaFvQtjardt, II, 3, 283, nés 1231-32.
(7) Apul., APol.t p. 381 Oud.
(8) Dig., I, 4, 1 § 1. — Rudorff, H. d. dr. r., II, § 104.
(9) J)ig.y XLIX, 2, 1 § 1. Cf. Tac, Ann., VI, 3. Dans les Dig., 1. 1., § 2, il est dit qu'il n'y a pas d'appel des jugements du sénat, mais ce ne fut qu'une mesure transitoire.
(10) Suet., Aug., 33. Dio Cass., LV, 7. Tac, Ann., XIV, 50, XVI, 10 etc.
(11) Tac, Ann., III, 10, 37, IV, 22, VI, 7-10.
(12) Cf. Plin., Epist., VII, 6.
