I. Procédure per legis actiones (légitima actio) (7). Elle

(1) Dig., I, 22. Cf. Gic, Deor., I, 37 § 168. Top., J 7 § 65-66. p. Quint., 1-2 etc. — Walter, § 742. Rudorff, E. d. dr. r., Il, § 12.

(2) Gaj., IV, 103-105.

(3) Auct. ad Herenn., Il, 13 § 20. Gell., XX, 1 § 47. Plaut., Poen., III, 6, 12.

(4) Voyez pp. 228, ne 3 et 275, ne 5.

(5) Mommsen, I, 220, ne 2.

(6) Walter, §§ 703-732. Rudorft, E. d. dr. r., II, §§ 20-34, 63-84. Rein, Dr. civ., 882-938. Rivier, lntrod. hist. au dr. rom., § 67-83. Van Wetter, Cours de droit rom., II, 500-509. Dict. des. ant. de Daremberg et Saglio, v. actio.

(7) Krug, Sur la legis actio et le centumvirat (en ail.). Leipzig, 1855. A. Schmidt, De originibus legis actionum. Preiburg, 1857. Pr. Buonamici, Des legis actiones (enital.) Pise, 1868. J. Latreille, Hist. des instit. jud. des Rom. T. I. Actions de la loi. Paris, 1870. Karlowa, La procédure civile rom. à l'époque des legis actiones (en ail.). Berlin, 1872. — Gajus (IV, lî) dit : »Le*

prévalut jusqu'aux derniers siècles de la République. Son caractère distinctif, c'est que les parties, pour obtenir du préteur l'admission à Y actio, doivent poser certains actes symboliques et prononcer certaines formules sacramentelles, dans lesquelles elles énoncent en termes précis leurs prétentions respectives. La rigueur de cette procédure est telle que la moindre inexactitude dans l'accomplissement de ces formalités entraîne la perte du procès : »ut vel qui minimum errasset, litem perderet (*). »

Les legis actiones sont au nombre de cinq (2).

1° Per sacramentum (3). Elle consistait en ce que les deux parties, en énonçant par des formules sacramentelles leurs prétentions directement ou indirectement contradictoires, déposaient ad pontem (4), comme gage de la vérité de leurs prétentions, un sacramentum, c'est-à-dire une certaine somme, dont le montant variait de 50 à 500 as suivant l'importance du litige (5), à telle condition que le cautionnement du perdant serait confisqué au profit de Yaerarium (in publicum cedébat) .

h Sacramenti actio generalis erat : de quibus enim rébus ut aliter ageretur, lege cautum non erat, de his sacramento agebatur » (6).

gis actiones appellabantur, vel ideo quod legibus proditae erant, quippe tune edicta praetoris, quibus conplures actiones introductae sunt, nondum in usu habebantur , vel ideo quia ipsarum legum verbis accommodatae eiant et ideo immutabiles proinde atque leges observabantur . "

(1) Gaj., IV, 30. Cf. 11. Fragm. vat., § 318. Cic, De or., I, 36 § 167.

(2) Gaj., IV, 12.

(3) Asverus, La legis actio sacramento (en ail.). Leipzig, 1837. Stintzing, Des rapports entre la leg. act. sacr. et la procédure de la sponsio praejudicialis (en ail.). Heidelberg, 1853.

(4) Ad pontem veut dire : en un endroit sacré : in sacro. Varr., De l. I., V, 36, p. 179 Sp. — Plus tard le sacramentum. (Fest., p. 344) fut garanti par caution, praedes (Gaj., IV, 13), et celui du perdant recouvré par les /// viri capitales (Fest., 1. 1.).

(5; nPoena autem sacramenti aut quingenaria erat aut quinquagenaria : nam de rébus mille aeris plurisve quingentis assibus, de minoris zéro quinquaginia assibus sacramento contendebatur ; nam ita lege XII tabularum cautum erat. » Gaj., IV, 14.

(6) Gaj., IV, 13.

2° per judicis postulationem . Le nom, c'est tout ce que nous en savons (*).

3° per condictionem , dans laquelle « actor adversario de* nimtiabat, itt adjudicem capiendum die XXX adesset . . . Haec autem legis actio constituta est... lege quidem Silia certae pecuniae, lege vero Calpurnia de om.ni certa re » (2).

4° per 'inanus injectionem. Elle était accordée par la loi des XII Tables à Y actor contre celui qui étant condamné en justice ne s'exécutait pas. I] devait en ce cas fournir un » vindex qui pro se causant agere solebat »; sinon » donium ducebatur ab actore et vinciebatur » (3).

5° per pignoris capionem. Elle était permise aux soldats pour recouvrer le paiement arriéré de leur solde, contre ceux qui étalent chargés de donner la paie aux troupes ; aux publicani » adversus eos, qui aliqua lege vectigalia deberent » etc. (4).

Les trois premières legis actiones sont des formes de procédure judiciaire, les deux dernières, de simples voies d'exécution.

Les quatre premières se font apud praetorem praesente adversario, et à un diesfastus. Ces conditions ne sont pas exigées pour la cinquième; aussi celle-ci n'était-elle pas universellement considérée comme une legis actio (5).

Dans les procédures de juridiction, à la suite de la legis actio, le préteur accorde le juge. Devant celui-ci [in judicio) se fait la procédure comprenant la causae conjectio ou collectio (6), la peroratiOy Y altercatio t la probatio etc. (7); ensuite

(1) Le passage de Gajus, qui en traitait, est perdu. — Cf. Gaj., IV, 20. Rein, Dr. civ., 888, ne 4.

(2) Gaj., IV, 18-19.

(3) Gaj., IV, 21-25. Voyez p. 91-92, surtout p. 92, ne 3.

(4) Gaj., IV, 26-29.

(5) Gaj., IV, 29.

(0) Tantôt on exprime par ces termes l'exposition sommaire de la cause, qui précède les débats (Pseud. Ascon., p. 164 Or., cf. Gaj., IV, 15), tantôt les débats en général (Non., IV, 89, Gell., V, 10).

(7) Quintil., Inst. or., IV, 1 § 6, VI, 4 etc. — Escher, De testium ratione. Zurich, 1842.

ie juge prononce la sententia (*). L'exécution est de la compétence du magistrat (2).

La rigueur des le gis actiones fut cause que dans le cours des deux derniers siècles de la République elles furent successivement abolies par une lex Aebutia et deux leges Juliae, excepté devant le tribunal des centumviri (3). La procédure per legis actiones fut remplacée alors par

II. La procédure per formulant. Dans celle-ci le magistrat, après une instruction sommaire de la cause, faite en présence des parties, rédige un écrit (formula) , dans lequel il trace au judex sa mission.

Les parties principales de la formula sont celles-ci :

1° La demonstratio. » Est ea pars formulae, quae ideo inseritur, ut demonstretur res, de qua agitur » par ex.