I. Juridiction criminelle des comices centuriates

Elle a son point de départ dans la lex Valeria de provocatione de 509 avant J.-C. (2) : «Ne quis magistratus civem Romanum adversus provocationem necaret neve verberaret» (3).

La provocatio est faite auprès des comices centuriates (4).

L'instance d'appel est transformée en juridiction de première instance par la loi des XII Tables (450 avant J.-C.) : *De capite civis nisi per maximum comitiatum ne ferunto» (5).

Une série de lois confirmèrent et étendirent ensuite le jus provocationis :

1° Lex Valeria et Horatia consulum (449 avant J.-C) : «Ne quis ullum magistratum sine provocatione crearet; qui creasset, eumjus fasque esset occidi » (6).

(1) Cf. Liv., XXVI, 3.

(2) Troisfontaines, 104-116. Conradus, Jus provocationum ex anti quitate Romana erutum dans ses Scripta min., éd. Pernice. Halle, 1823. Rubixo, Recherches etc., p. 430-498. Woeniger, Le droit sacré et la procédure de la provocatio (en ail.), p. 225. Leipzig, 1843. C. G. Zumpt, De la liberté personnelle du citoyen romain (en ail.). Darmstadt, 1846. Rein, Provocatio (en ail.), dans Pauly's Realenc., VI, 156. Eisenlohr, La provocatio ad populum à V époque de la Rép. (en ail.). Schwerin, 1858.

(3) Cic, de rep., II, 31. Cf. Liv., II, 8. Dionys., V, 70. Dig., 1, 2, 2 §16.

(4) Voyez p. 33, n« 3, et p. 93. Lange. I, 579-580. D'après Walter, § 40, cette juridiction a appartenu aux comices curiates jusqu'à la législation décem virale.

(5) Cic, de leg., III, 4 § 11, cf. 19 § 44, de rep., II, 36, p. Sest.. 30 §65. Cette loi était encore en vigueur du temps de Cicéron, p. Sest., 34 §73, deleg., III, 19 § 45.

(6; Liv., III, 55. Cic, de rep., II, 31. Cette loi défendit la création do nouvelles magistratures sine provocatione; mais elle ne porta point de restriction a la dictature. Lange, I, 638-639.

2° Lex Valeria de 300 avant J.-C. : «M. Valerius consul de provocatione legem tulit diligentius sanctam » (î).

3° Trois leges Porciae (a), dont la date et le contenu ne sont pas exactement connus. Elles semblent avoir permis la provocatio de toute l'étendue de l'État romain (3), tandis que jusque-là elle ne pouvait être invoquée longius àb urbe mille passuum (4). En outre elles ont comminé une gravis poena, si guis verberasset necassetve civem Romanum (lex pro tergo civium lata) (5), et elles tendaient par conséquent à abolir pour les citoyens la peine de mort, qui fut dès lors remplacée en règle générale par Yinterdictio aqua et igni (ô).

4° « C. Gracchus (123 avant J. -C.) legem tulit ne de capite civium Romanorum injussu vestro\populi\judicaretur » (7). Elle semble avoir été dirigée contre l'institution de quaestiones extraordinariae et contre l'innovation du senatusconsultum ultimum (s).

(1) Liv., X. 9. Il y ajoute : « Tertia ea tum post reges exactos lata est, semper a familia eadem. Causant renovandae saepius haud aliam fuisse reor quam quodplus paucorem opes quam libertas plebis poterat.» — Lange, IL 92-93. Zumpt, Dr. cr.% I, 2, 42-48, s'étend en conjectures sur la portée de cette loi.

(2) Cic, de rep., II, 31 § 54 : *quac très sunt trium Porciorum. «

(3) Sall., Jug., 69. Cic, Verr., II, 5, 63 § 163. p. Rab. perd., 4 § 12. Acta Apost., 22, 25. — Mommsen (I, 67, ne 6) doute cependant que le citoyen ait eu réellement le droit d'appel hors de Rome.

(4) Liv., III, 20. Cf. Mommsen, I, 65-68.

(5) Liv., X, 9. Sall., CatiL, 51 § 22 et 40. Cic, p. Rab. perd., 3 § 8.

(6) Lange, II, 192, 198-199, 234, et De legibus Porciis, libwtatis civium vindicibus, 2 part. Giessen, 1862-1863. D'après Lange, la première lex Porcia serait celle pro tergo civium lata et daterait de 198 avant J.-C. La seconde, de 195, aurait permis le jus provocationis hors de Rome. La troisième, de 184, aurait amoindri YimpetHum militaire, en défendant aux officiers la fustium verberatio à l'égard des citoyens soldats (Liv., Ep. LVII. Plutarch., C. &racch., 9. Exception, Liv., Ep. LV), — Zumpt (Dr. crim.j I, 2, 48-69) adopte l'opinion de Lange sur le contenu de ces lois ; mais il s'en écarte, quant à la répartition de ce contenu entre les trois lois, et surtout quant à leur âge ; il les place entre 166 et 134 avant J.-C.

(7) Cic, p. Rab. perd., 4 § 12.

(8) Cf. Scol. Gronov., p. 412 Or. — Zumpt, Dr.cr., 1, 2, 69-77, et 438. n« 4. Lange, III, 30. Willems, Le Sénat de la R., II, Liv. III, Ch. II, § 1. art. 3.

Le jus provocationis s'exerce envers tous les magistrats, à l'exception du dictator optima lege creatus (1), des magistrats (consuls, préteurs), quand ils sont dans l'exercice de leur imperium militaire (2), et plus tard, des consuls, quand ils sont investis d'un pouvoir quasi-dictatorial par le senatusconsultum ultimum : « Videant consules ne quid respublica detrimenti captât » (3).

II. Juridiction criminelle des comitia trïbuta et des concilia plebis (4).

Avant la législation décemvirale, les plébéiens, se fondant sur les leges sacratae de 494 avant J.-C, s'arrogèrent à différentes reprises le droit de juger des causes capitales dans les concilia plebis. Le premier procès de ce genre fut celui de Coriolan, 491 avant J.-C. (5). Cette attribution leur fut enlevée par la loi des XII Tables (450 avant J.-C).

Dès lors les réunions tributes n'exercent plus que la juridiction criminelle qui aboutit à des amendes.

Cette juridiction a son point de départ dans la lex Atetmia Tarpeia de multa (454 avant J.-C.) (ô).

(1) Lrv., II, 18, 29, III, 20, IV, 13-15, VIII, 33, 35. Dionys., V, 70-73. Zoxar., VII, 13. Les témoignages historiques contredisent l'assertion de Fest., p. 198, d'après laquelle la dictature aurait été soumise plus tard à la provocatio. Cf. Becker, II, 1, 388. Lange, II, 638. L opinion de Festus est soutenue par Zumpt, Dr.cr., I, 2, 14-20, et par Mommsen, II, 156-157. — Y SYsit-Ujus provocationis pour le citoyen, menacé par un tribun de la peine capitale pour avoir violé sa personne sacro-sainte? Sur ce point voyez Mommsen, II, 294.

(2) Cic, de rep.y I, 40 § 63, de leg.f III, 3 § 6.

(3) Cic, Catil., I, 2. Sall., Cat., 29.

(4) E. Huschkjb, La multa et le sacramentum (en ail.). Leipzig, 1874, p. 46-249.

(5) Dionys., VII, 59, 65. — Schliecrmann, De causa Cn. Mardi Coriolani. Breslau, 1857. Mommsen, La tradition concernant Coriolan (en ail.) dans le Hermès, 1869, T. IV, p. 1-26. Becker, II, 2, 282-284, Becker- Marquardt, II, 3, 154-155. Lange, II, 526-527. Zumpt, Dr. cr., I, 1, 240-

(6) Dionys., X, 50. Cf. Cic, de rep.< II, 35. Le Mscr. de Cicéron porte : De multae sacramenlo. Voy«z sur cette leçon Zumpt, Dr. cr., I, 1 , 447, ne 138. — Zumpt, ib., 168-176,suit l'opinion de Dionys., V, 19 et Plutarch.,PopZ., 11, d'après laquelle la provocatio des amendes, prononcées par les consuls, fut déjà accordée par la leœ ValeiHa de 509 avant J. C.

Cette loi conféra à tous les magistrats le jus multae dietionis, qui jusqu'alors n'avait appartenu qu'aux consuls; mais elle détermina en même temps la multa suprema, qui fut portée à 2 brebis et 30 bœufs (î). La lex Julia Papiria de multarum aestirnatione, 430 avant J.-C. (2), évalua la brebis à 10 as, le bœuf à 100 as, de sorte que la suprema multa était de 3020 as.

De la lex Aternia Tarpeia semble découler le jus provocationis du citoyen, pour le cas où le magistrat excédait son droit. Ce qui est certain, c'est que la législation déeemvirale accorda le droit d'appel « ab omnijudicio poenaque » (3).

De là aussi la conséquence qu'en règle générale les magistrats, quand ils voulaient dépasser la suprema multa, introduisaient la cause directement devant le peuple (inrogare multam) (4).

Or, dans les deux cas, le juge compétent était l'assemblée tribute, c'est-à-dire les eomitia tributa ou les concilia plebisf selon que celui qui accusait, gérait une magistrature patricienne ou plébéienne. Les présidents ordinaires étaient les tribuns pour des procès politiques (5), les édiles pour des procès de police (ô).

III. Les judicia populi étaient sans appel (7). Ils ne furent jamais soumis à la palrum auctoritas (s).