IV. Procédure
L'accusation est introduite par un magistrat (9). Aux
(1) Gell., XI, 1. Fest., p. 202, 237. Dionys., 1. 1. Festus seul parle dans le dernier passage d'une lex Menenia Sextia (452), sur laquelle nous n'avons pas d'autres données. Fest. et Gell. attribuent erronément la midtarum aestimatio à la lexAternia Tarpeia. Lange, I, 620-623. Zumpt, Dr. cr., I, 1, 314-331, essaie de concilier ces assertions divergentes.
(2) Liv., IV. 30. Cic, derep., II, 35.
(3) Cic, de rep., II, 31.
(4; Mommsen, I, 159, ne 2.
(5) Liv., IV, 40, 42, V, 11-12, XXV, 3, XXVI, 2-3, etc. Cf. Polyb.. VI, 14.
(6) Cf. p 167, nc« 7 et 10. —Mommsen, I, 159-160.
(7) Cf. Liv., IV, 7.
(8) Willems, Le Sénat de la i?., II, 62-63, 76, 89.
(9) Le magistrat accuse d'office, ou il peut y être engagé par des dénonciations faites par des privait (indices). Liv., XLV, 37. Cf. ib., III, 13.
comitia centuriata, ce furent anciennement d'ordinaire le» II viri perduellionis ou les quaestores parricidi (i) qui faisaient l'office de ministère public, plus tard les tribuni plebis (2), peut-être les édiles (3) ; mais tous ces magistrats, n'ayant pas le droit de convoquer ni de présider les comice» centuriates, sont tenus de demander au magistrat-président (consul ou préteur) les auspicia nécessaires et un jour déterminé (auspicia, diem comitiis peter e) (4). Aux réunions tributes, ce sont ordinairement les tribuns ou édiles qui accusent et président.
Le magistrat-accusateur notifie à l'accusé le fait dont il est poursuivi, et il le somme de comparaître devant le peuple au jour fixé (diem dicere). L'accusé doit fournir caution (vades); sinon il est incarcéré (5).
Au jour déterminé, le magistrat-accusateur ouvre la contio par l'acte d'accusation (anquisitio) , suivie aux comice» centuriates du judicium du magistrat, aux réunions tributes de Yinrogatio multae. Ensuite ont lieu les débats de la défense et de l'attaque, l'audition des témoins, etc. (e).
Cette procédure est réitérée dans quatre contiones, qui se suivent à certain intervalle (7). Immédiatement après la dernière (quarto, accusatio), le magistrat-président ouvre les comices judiciaires (trinundinum ante prodicta die) (s) ; et le
(1) Liv., II, 41, III, 24-25, VI, 20. Dionys., VIII, 77-78. Cic, derep., II, 35, Or., 46 § 156. Varr., delA., VI, 9. Dig., I, 2, 2 § 23. — Pendant le dernier siècle de la République (63 ayant J.-C), il y a encore un exemple de l'institution de II viri perduellionis. Dio Cass., XXXVII, 27. Cic, p. Rab. perd., 4-5. Suet., Caes., 12. — Mommsen, 11,598-601. Lange, I, 384-385, 388. Voir plus haut, p. 45.
(2) Liv., XXV, 4, XXVI, 3, XLIII, 16. Gell., VII (VI), 9.— Mommsen,, I, 158.
(3) Cf. Liv., VIII, 22, XXV, 2.
(4) Varr., de l. /., VI, 9. Liv., XXVI, 3, XLIII, 16. Gell., VII (VI), 9. Cf. Zumpt, Dr. cr., I, 2, 254-255, 325-327.
(5) Liv., III, 13, XXV, 4, XXVI, 3. Cf. Dionys., XI, 46. App., B. c.t 1,74.
(6) Liv., II, 52, III, 58, XXV, 3, XXVI, 2-3. Cf.Ps, Cic, de dom., 17 § 45,
(7) P8. Cic, de dont., 1. 1. App., B. c, I, 74.
(8) P8. Cic, de dont., 1. 1.
peuple condamne à la peine requise par le magistrat ou acquitte (1). Aussi longtemps que le vote n est pas terminé, l'accusé a le jus eœulandi (voyez pp. 94 et 119).
Si pour quelque motif le vote ne s'achève pas ce jour-là, « tota causa judiciumque sublatum est » (2).
V. Il arrivait assez fréquemmeni que le peuple déléguait le jugement d'un procè3 déterminé à un tribunal extraordinaire : quaestio eœtraordinaria , et qu'il chargeait le sénat d'en désigner le magistrat-président (3). Le jugement en ce cas était sans appel (4).
Parfois aussi, pour des crimes exceptionnels, le sénat prenait l'initiative de la poursuite, en chargeant des magistrats de faire l'instruction, et de demander ensuite au peuple l'institution d'une quaestio extraordinaria (5).
L'introduction successive des quaestiones perpetuae, dans les derniers temps de la République, a enlevé aux comices leurs attributions judiciaires. Voyez Y Organisation de la justice.
§ 3. Des comices législatifs (ô).
La répartition du pouvoir législatif entre les différents comices ne fut pas marquée aussi nettement que celle des attributions électorales et judiciaires. En cette sphère, l'on doit se contenter de constater les faits historiques.
(1) Cic., deleg., III, 3. « Qunm magistratus judicassit inrogassitve, per populum multae, poenae certatio esto. » Cf. Liv., XXV, 3.
(2) Ps. Cic, de dom.% 17 § 45. Cf. Scol. Bob., Or. in Clod. et Cic, p. 339. Val. Max., VIII, 1, 4. Dio Cass., XXXVII, 27.— Zumpt, Dr.cr .,
I, 2, 264 suiv.
(3) Liv., XXXVIII, 54-55, XLII, 21. — Willems, Le Sénat de la R.,
II, Livre III, Ch. II, § 4.
(4) Geib, Procéd. crim., 387-391. Walter, § 859, ne 200.
(5) Liv., IV, 51, VIII, 18, IX, 26, XXXIX, 14, XL? 37, XLV, 16. — Willems, 1. 1.
(6) Becrer-Marquardt, II, 3, 147, 158-164, 167-177. Lange, II, 555- 663. Baiter, Index legum Romanorum etc. dans redit de Cic. par Orelu. Zurich, 1838. T. VIII, 3« part., p. 117. Reim, Lex et leges (en ail.) dans Pauly's Realencycl. T. IV, 952.
I. Aux comitia centuriata, présidés par un consul ou un magistrat extraordinaire qui le remplace, ont été soumises et votées, dès le commencement de la République jusqu'à la lex Hortensia (286), les rogationes législatives essentiellement politiques, constitutionnelles, telles que la lex Valeria de provocatione , la lex Aternia Tarpeia, la législation décemvirale (i), les leges Valeriae et Horatiae, les leges Publù liae Philônis, la. lex Valeria de 300, et enfin la lex Hortensia elle-même.
Depuis la lex Hortensia (286), l'action législative des comitia centuriata s'efface de plus en plus, excepté pour la lex de bello indicendo (2) et la lex de censoria potestate (3), lois qui leur furent réservées de tout temps.
La rogatio étant votée, pour être exécutoire, doit être ratifiée par le sénat, patrum auctoritas (4), jusqu'à ce qu'une lex Publilia Philonis (339 avant J.-C) décréta : « Ut legum, quae comitiis centuriatis ferrentur, ante initum suffragium patres auctores fièrent » (5).
II. Dans le principe (494-449 avant J.-C), les plébiscita, votés par les concilia plebisy sous la présidence des tribuns, n'étaient obligatoires que pour la plèbe (ô). Tels furent le plebiscitum Icilium, Publilium Voleronis, etc.
Les rogationes d'un intérêt général (actiones tribuniciae) , comme le plebiscitum Terentilium, étaient simplement des pétitions, qui ne pouvaient acquérir de force exécutoire que par le consentement du populus des comices centuriates (7).
(1) Une loi des XII Tables confirma le pouvoir législatif du peuple : « Ut quodcumque postremum populus jussisset, id jus ratumque esset. » Liv., VII, 17.
(2) Encore en 167 avant J.-C. les tribuns intercèdent contre un préteur qui veut porter aux comitia tributa une rogatio de bello indicendo. Liv., XLV,
(3) Cic, de leg. agr., II, 11.
(4) Cic, derep., II, 32, Ps. Cic, de dora., 14 § 38, Liv., VI, 41. — Willbms, Le Sénat de la R., II, 67-69.
(5) Liv., VIII, 12. Cf. I, 17. — Willrms, 1. 1., II, 69, 101 suiv.
(6) Liv., III, 55. Gell., XV, 27. Gaj., I, 3.
(7) Cf. Liv., III, 9, 19, 24, 31, 55. — Willbms, Le Sénat de la R., II, 77-79.
En 449 avant J.-C., une lex Valeria Horatia décréta : « Ut quod tributim plebis jussisset , populum teneret» (1). Il semble, quoique les données incomplètes que nous possédons sur le contenu de cette loi ne le disent pas, que même dès lors Le plébiscite, quand il était d'intérêt général, n avait force légale que s'il était ratifié, après le vote, par le sénat : patrum auctoritas (2).
La lex Publilia Philonis (339 avant J.-C.) : « Ut plébiscita omnes Quirites tenerentls) » , semble avoir rendu la patrum auctoritas préalable pour les plébiscites (4).
Les plébiscites les plus importants, votés de 449 à 286 avant J.-C, eurent surtout pour objets l'égalité politique de la plèbe (plebiscitum Canuleium, lex Lieinia de consulatu, plebiscitum Ogulnium), ou ses intérêts matériels (comme les plébiscita de aère alieno, de modo agrorum). D'autres cependant diminuèrent les pouvoirs des magistrats, en transférant aux comitia tributa l'élection de magistrats mineurs ou extraordinaires, nommés jusque-là par les magistrats supérieurs. D'autres encore tendirent à amoindrir l'indépendance administrative du sénat.
En 286 avant J.-C, la lex Hortensia (5) abolit l'obligation de la patrum auctoritas préalable (ô).
(1) Liv., III, 55. Cf. 67. Dionys., XI, 45.
(2) Cette opinion invoque à son appui que jusqu'à la lex Hortensia la tradition ne mentionne aucun plébiscite d'intérêt général, qui ait obtenu force de loi contre la volonté du sénat, tandis que ce cas se présente après la lex Hortensia. Willems, Le Sénat de la R., II, 81-82.
(3) Liv., VIII, 12.
(4) Willems, 1. 1., II, 82-85.
(5) Plin., XVI, 15 (10). Gell., XV, 27. Gaj., I, 3.
(6) Willems, 1. 1., II, 85-86, 102 suiv. — Tophoff, De lege Valeria Horatia, Publilia, Hortensia. Paderborn, 1852. Ptaschnik, La rogatio Publilia de Van 283 de Rome (en ail.; dans XeZeitschr.f. d. oesterr. Oymnas., Vienne, T. XVII (1866), p. 161-200 ; Les lois centuriates de 305 et 415 de la ville (en ail.), ib., T. XXI (1870), 495-525; La lex Hortensia de 467 de la ville (en ail.), ib., T. XXIII (1872), 241-253. W. Ihne, Le développement des comices tributes (en ail.), dans le Rhein. Muséum^ T. XXVIII (1873), 353-379. — Il est impossible de préciser le contenu de ces trois lois. A en juger d'après les renseignements incomplets des auteurs an-
Dès lors les concilia plebis deviennent l'organe législatif principal du peuple romain. En effet, durant les trois der-
ciens, elle3 auraient eu toutes trois pour but : ut plébiscita omnes Quirites tenerent. Il est cependant difficile d'admettre qu'elles aient été complètement identiques. L'opinion que nous défendons, qui repose sur la synonymie des termes patrum et senatus auctoritas, et qui est exposée, avec les prouves a l'appui dans notre ouvrage sur le Sénat (T. II, 11. 11.), diffère sensiblement des hypothèses, émises à ce sujet par les savants modernes, et dont voici les principales. D après Nikbuhr, H. r., II, 410-415, III, 171, 491, les plébiscites obtinrent force légale par la lex Valeria, à condition d'avoir été précédés de la senatus auctoritas et suivis de la ratification des comices curiates (patrum auctoritas). La lex Publilia aurait aboli la patrum auctoritas, la lex Hortensia, la senatus auctoritas. Peter, Epoq., 94, suiv., et Becrer Marquardt, II, 3, 117-120, 161-163, suivent Nikbuhr, sauf que d'après eux la lex Hortensia ne fut qu'une répétition de la lex Publilia, et que la senatus auctoritas n'aurait été abolie que par la lex Apuleia (100 avant J.-C). Sur la prétendue lex Apuleia, voyez Mommsen, Rech. rom., I, 207. — D'après Walter, §§ 65, 67, la patrum auctoritas (comices curiates) et la senatus auctoritas furent nécessaires avant la lex Valeria, pour rendre les plébiscites obligatoires ; la lex Valeria aurait aboli la première ; la lex Publilia la seconde, et la lex Hortensia n'aurait fait que confirmer la valeur des plébiscites, en admettant •les patriciens aux concilia plebis. — Lange (I, 639-643, II, 48-53, 100-108) est d'avis que les lois en question ne se rapportent ni à la patrum ni à la senatus auctoritas, qui d'après lui n'étaient pas obligatoires pour les plébiscites, mais qu'elles ont élargi successivement la compétence législative^ des concilia plebis. — D'après Mommsen (Rech. rom., I, 163-166, 200-201, 215-217), les auteurs anciens ont mal compris le contenu de la lex Valeria et de la lex Publilia ; celles-ci n'auraient pas eu trait aux concilia plebis, mais aux comitia tributa. La première aurait autorisé les réunions tributes du populus ; la seconde aurait accordé au préteur le droit de faire à ces comices des rogationes législatives. La lex Hortensia aurait la première donné force obligatoire aux plébiscites, en abolissant l'obligation de la senatus auctoritas, qui jusque-là, probablement en vertu d'une lex centuriata, antérieure au plebiscitum Terentilium, pouvait seule donner force légale aux plébiscites d'intérêt général. — Ptaschnik prétend que déjà la lex Publilia Voleronis (471 avant J.-C.) aurait institué les comitia tributa, en admettant les patriciens à ces réunions, et en leur reconnaissant le pouvoir législatif, à condition que chaque loi fût précédée de la senatus auctoritas. Le décemvirat abolit les comitia tributa. Après la chute des décemvirs ces assemblées ne se composèrent plus que des plébéiens. Or la lex Valeria et Horatia accorda aux décisions de ces assemblées plébéiennes (plébiscita) force légale, à condition d'être précédées de la senatus auctoritas. Mais comme les patriciens, à cause de l'absence de la patrum auctoritas, contestaient le caractère obligatoire des plébiscites, la lex Pur blilia Philonis confirma à nouveau le pouvoir législatif des réunions tributes.
niers siècles de la République, les concilia plébis ont eu la plus grande part à la législation, non pas seulement dans la sphère politique et constitutionnelle, mais encore dans le domaine du droit civil et criminel, et même dans celui des affaires religieuses, financières, étrangères et provinciales, qui, jusque là, avaient été de la compétence presque exclusive du sénat (1).
III. Aux comitia tributa furent votées toutes les leges praetoriae (proposées par des préteurs), dont la première en date semble être la lex Papiria de 332 avant J.-C. (-2).
Les consuls portaient d'abord de préférence leurs lois aux comices centuriates. La première loi consulaire, votée aux comitia tributa, fut la lex Manlia de 357 (3). Plus tard, au contraire, et surtout au dernier siècle de la République, la généralité des lois consulaires furent votées par les comices tributes. Parmi les leges dictatoriae de Sulla même, il y eut des lois tributes (4).
Les lois votées aux comitia tributa semblent avoir été subordonnées aux mêmes conditions de validité que les plébiscites (5); c'est-à-dire que la patrum auctoritas, subséquente
La lex Hortensia abolit l'obligation de la senatus auctoritas. Le système de Ptaschnik est combattu pas à pas par Clason, Sur la question plu développement du droit public plébéien (en ail.) dans ses Krit. Eroei*ter., p. 139-164. — Enfin, d'après Ihne, les plébiscita auraient eu force obligatoire pour tout le populus en vertu de la lex Publilia Voleronis, sans être soumis ni a la patrum ni à la senatus auctoritas. La lex Valeina Horatia et la lex Hortensia ne seraient que des confirmations de la lex Publilia Voleronis, nécessitées par les événements politiques des époques respectives auxquelles elles furent jportées. Quant à la lex Publilia Philonis, elle doit son existence, selon Ihne, à une erreur des historiens anciens qui ont attribué à Publilius Philo la loi portée, un siècle et demi auparavant, par Publilius Volwo.
(1) Voyez la compétence du sénat. En fait d'affaires étrangères, Polyb. (VI, 14) disait déjà : (( xat p>jv nepi ffvjyifza^iaç xai (TiaÀuo'ew; xai 0"vv9ïîx£>v, ovto; (ô àrjpoç) ioTiv 6 (3e(>aiodV ixaora toûtwv xai xvpia 7roi'7>v r, TOvvavTÎov. »
(2) Liv., VIII, 17.
(3) Liv., VII, 16.
(4) Lange, II, 564, 610-611. Cf. Corp. Inscr. lat.t I, p. 108. La thèse contraire est défendue par Zumpt, Dr. cr., II, 1, 435, ne 151.
(5) Willems, Le Sénat de la R., II, 90-92.
à l'origine (i), fut rendue préalable par la lex Publilia et abolie par la lex Hortensia.
Bien que, depuis la lex Hortensia, la patrum auctoritas préalable ne fût plus obligatoire pour les rogationes soumises aux concilia plebis ou aux comitia tributa, en règle générale cependant ces projets étaient soumis par leurs auteurs au sénat, avant d'être proposés au peuple (2).
IV. Au dernier siècle de la République, le sénat s'est attribué le droit, non pas de casser les lois régulièrement votées, mais de déclarer que telle ou telle mesure, votée sans l'observance des formalités légales, ne doit pas être reconnue comme loi (ea lege non videri populum teneri) (3).
V. Il est arrivé aussi , surtout au dernier siècle de la République, que le peuple par une loi déléguait une certaine compétence législative à des magistrats cum imperio (par ex. à Marius, Sulla, Pompée etc.) (4). Les lois, faites par des magistrats en vertu dune telle délégation, s'appellent leges datae (5), par opposition aux lois votées directement par le peuple (leges rogatae).
