I. Procédure per legis actiones (légitima actio) (7). Elle
(1) Dig.y I, 22. Cf. Cic, de or,, 1, 37 § 168, Top,, 17 § 6^66, p. Quint., 1-2, etc. — Mommsen, I, 300, nw 3-4. Waltbr, § 742. Rudorff, H. d. dr. r., II, § 12.
(2) Gaj., IV, 103-105.%
(3) Auct. ad Herenn., II, 13 § 20. Grll., XX, 1 § 47. Plaùt., Poen., III, 6, 12.
(4) Voyez pp. 237, n« 5, et 290, n« 4.
(5) Mommsen, I, 259, ne 3.
(6) Walter, §§703-732. Rudorff, H. d. dr. r., II, §§ 20 34, 63-84. Rein, Dr. civ., 882-938. Rivier, Introd. hist. au dr. rom.9 § 67-83. Van Wetter, Cours de droit rom., II, 500-509. Dict. des ont. de Darembkrg et Saglio, v. actio. E. J. Berrbr, Les actions du droit privé romain (en ail.). Berlin, 2 vol. 1871-1873.
(7) Krug, Sur la legis actio et le centumvirat (en ail.). Leipzig, 1855. A. Schmidt, Deoriginibus legis actionum. Freiburg, 1857. Fr. Buonamici, Des legis actiones (en ital.) Pise, 1868. J. Latreille, Hist. des instit.
prévalut jusqu'aux derniers siècles de la République. Son caractère distinctif, c'est que les parties, pour obtenir du préteur l'admission à Yactio, doivent poser certains actes symboliques et prononcer certaines formules sacramentelles, dans lesquelles elles énoncent en termes précis leurs prétentions respectives. La rigueur de cette procédure est telle que la moindre inexactitude dans l'accomplissement de ces formalités entraîne la perte du procès « ut vel qui minimum errasset, litem perderet (1). »
Les legis actiones sont au nombre de cinq (2).
1° Per sacramentum (3). Elle consistait en ce que les deux parties, en énonçant par des formules sacramentelles leurs prétentions directement ou indirectement contradictoires , déposaient ad pontem (4), comme gage de la vérité de leurs prétentions , un sacramentum , c'est-à-dire une certaine somme, dont le montant variait de 50 à 500 as suivant l'importance du litige (5), à telle condition que le cautionnement du perdant serait confisqué au profit de Yaerarium (in publi* cum cedébat).
jud. des Rom. T. I. Actions de la loi. Paris, 1870. Karlowa, La procédure civile romaine à V époque des legis actiones (en ail.). Berlin, 1872. E. Huschke, La midta et le sacramentum (en ail.). Leipzig, 1874, p. 393 8ùiv. G. Brini, De la condamnation dans les legis actiones (en ital.). Bologne, 1878. — Gajus (IV, 11) dit : « Legis actiones appellabantur, vel ideo quod legibus proditae erant, quippe tune edicta praetoris, quibus conplures actiones introductae suntt nondum in usu habebantur, vel ideo quia ipsarum legum verbis accommodatae étant et ideo immutabiles proinde atque leges observabantur. *»
(1) Gaj., IV, 30. Cf. 11. Fragm. vat., § 318. Cic, de or., I, 36 § 167.
(2) Gaj., IV, 12.
(3) Asverus, La legis actio sacramento (en ail.). Leipzig, 1837. Stintzing. Des rapports entre la leg. act. sacr. et la procédure de la sponsio pray'udicialis (en ail.). Heidelberg, 1853.
(4) Ad pontem veut dire : en un endroit sacré, in sacro. Varr., del l , V, 36, p. 179 Sp. — Plus tard le sacramentum (Fkst., p. 344) fut garanti par caution, praedes (Gaj.. IV, 13), et celui du perdant, recouvré par les 77/ viri capitales (Fest., 1. 1.).
(5) « Poena autem sacramenti aut quingenaria erat aut qidnquagenaria : nam de rébus mille aeris plurisve quingmtis assibus, de minoris vero quinquaginta assibus sacramento contmdebatur ; nam ita lege XII tabularumcautum emt. « Gaj.. IV, 14.
« Sacramenti actio generalis et%at : de quibus enim rébus ut aliter ageretur, lege cautum non erat, de fiis sacramento agebatur » (1).
2° per judicis postulationem. Le nom, c'est tout ce que nous 'en savons (2).
3° per condictionem, dans laquelle « actor adversario denuntiabat, ut ad judicem capiendum die XXX adesset . . . Haec autem legis actio constituta est... lege quidern Silia certae pecuniae, lege vero Calpurnia de omni certa re » (3).
4° per manus injectionem. Elle était accordée par la loi des XII Tables à Yactor contre celui qui étant condamné en justice ne s'exécutait pas. Il devait en ce cas fournir un « vindeœ qui pro se causant agere solebat »; sinon « domum ducebatur ab actore et vinciebatur » (4).
5° per pignoris capionem. Elle était permise aux soldats pour recouvrer le paiement arriéré de leur solde, contre ceux qui étaient chargés de donner la paie aux troupes ; aux publicani « adversus eos, qui aliqua lege vectigalia deberent », etc. (5).
Les trois premières legis actiones sont des formes de procédure judiciaire, les deux dernières, de simples voies d'exécution.
Les quatre premières se font apud praetorem praesente adversario, et à un dies fastùs. Ces conditions ne sont pas exigées pour la cinquième; aussi celle-ci n'était-elle pas universellement considérée comme une legis actio (ô).
Dans les procédures de juridiction, à la suite delàlegis actio, le préteur accorde le juge. Devant celui-ci (injudicio) se fait la procédure comprenant la causae conjectio ou collectio (7),
(1) Gaj., IV, 13.
(2) Le passage de Gajus, qui en traitait, est perdu. — Cf. Gaj., IV, 20. Rein, Dr. ctv.f 888, ne 4.
(3) Gaj., IV, 18-19.
(4) Gaj., IV, 21-25. Voyez p. 99-101, surtout p. 100, n« 3.
(5) Gaj., IV, 26-29.
(6) Gaj., IV, 29,
(7) Tantôt on exprime par ces termes l'exposition sommaire de la cause,
la peroratio, Xaltercatio, la probatio, etc.(i); ensuite le juge prononce la sententia (2). L'exécution est de la compétence du magistrat (3).
La rigueur des legis actiones fut cause que dans le cours des deux derniers siècles de la République elles furent successivement abolies par une lex Aebutia et deux leges Juliae, excepté devant le tribunal des centumviri (4). La procédure per legis actiones fut remplacée alors par
IL La procédure per formulant. Dans celle-ci le magistrat, après une instruction sommaire de la cause, faite en présence des parties, rédige un écrit ( formula) , dans lequel il trace anjudex sa mission.
Les parties principales de la formula sont celles-ci :
1° La démonstration « Est ea pars formulae, quae ideo inseritur, ut demonstretur res, de qua agitur » , par ex.
« QUOD AULUS AGERIUS NUMERIO NEGIDIO HOMINEM VBNDI-
DIT » (ô).
2° L'intentio. « Est ea pars formulae, qua actor desiderium suum concludit », par ex. «Si paret, numerium negi-
DIUM AULO AGERIO SESTERTIUM X MILIA DARE OPORTERE » (ô).
3° U adjudicatio . « Est ea pars formulae% qua permittitur judici rem alicui ex litigatorïbus adjudicare », par ex.
