CHAPITRE CINQUIÈME

La juridiction de l'empereur (3).

L'empereur est le dépositaire du pouvoir judiciaire civil et criminel. Cependant, à la suite des délégations de juridiction qu'il fait aux hauts fonctionnaires de l'Etat, il prend à l'exercice de la juridiction une part moins considérable que dans la période précédente.

Les motifs d'intervention personnelle de l'empereur sont au nombre de trois : Yappellatio, la relatio ou consultatio et la supplicatio .

I. Uappellatio. Quand il 7 a appel d'une cause, jugée par un fonctionnaire dont il y a appel immédiat à l'empereur (p. 610), l'empereur se réserve le jugement de l'appel, ou il le délègue à un juge spécial (judex delegatus) (4). D'après une loi de Théodose II, l'empereur ne se réserve plus que l'appel qui est fait des judices in lustres, pour autant que leurs jugements sont soumis à l'appel (5), tandis que l'appel fait des judices spectabiles est renvoyé à une commission formée du praefectus praetorio in comitatu et du quaestor sacri palatii [&).

II. La relatio ou consultatio. Dans des cas difficiles, le fonctionnaire-juge, après avoir terminé l'instruction, peut (7), et parfois il doit (s) s'adresser pour la décision à l'empereur lui-même. Il lui envoie par un de ses officiâtes les actes de la procédure avec son projet de sentence, et les écrits réfutatoires (preces refutatoriae) des parties (9).

(1) Cod. J.. I, 19, 5, VII, 42; 62, 30. 35. Nov. Th., 13. Nov. J.. 82, 12. Wai.ter, § 763. Bethmann-Hollwkg. § 169.

(2) Cod. J., VII, 62, 35.

(3) Walter, §§ 739, 746. 748. Bethmann-Hou.weg, §§ 137, 161, 164. Rudorff, H.d. dr. r.. II, 62.

(4) Cf. cod. Th., XI, 30, 16. - Judex sacrarum cognitionu.ra tothis Orientis •■ (sous Dioclétien). C. L, VI, n° 1673.

(5) Nov. J., 20; 24-31; 126.

(6) Cod. J., VII, 62, 32 pr. Nov. J.. 126 pr. Lyd., de mag., II. 15, 16.

(7) Cod. Th., XI, 29, 1 ; 30, 55.

(8) Par ex. dans des procès criminels intentes à des inlustres, clarissimi, militaires. Cod. Th., IX. 21, 2 §3; 40. 10. cod. J.. XII, 1. 16.

(9) Cod. Th., XI, 29, 5; 30, 1, 8. 24. 29, 31, cod. J., VII, 61, 1. Nov. J., 82, 14. Symm., Epist., II, 30, X, 39, 50. — Bethmann-Hollweg, § 154.

L'empereur y répond par un rescrit impérial, rédigé par le quaestor sacri palatii assisté du magister epistolarum (\).

Ces consultations furent interdites plus tard par Justinien (2).

Dans des procès criminels d'une haute gravité, et spécialement de lèse-majesté, l'empereur délègue fréquemment le jugement soit au sénat de la capitale (p. 572), soit aux préfets du prétoire ou à d'autres hauts fonctionnaires qui jouissent de la confiance de l'empereur (3).

III. La supplicatio (preces imper atori oblatae, libellus principi datus) (4) est une requête adressée par une partie à l'empereur, pour qu'il juge lui-même en première instance ou pour qu'il nomme un juge extraordinaire [judex delegatvs) (5). Rarement l'empereur intervient personnellement dans l'instruction (e). Généralement il charge le quaestor sacri palatii de rédiger et de signer un rescrit avec lequel le postulant est renvoyé soit au judex ordinarius, soit à un judex delegatus (7). Le plaignant doit transmettre son libelle et le rescrit impérial au juge, qui les communique à la partie adverse (s). La suite du procès se fait d'après la procédure ordinaire.

Les procès dans lesquels l'empereur juge personnellement, sont traités devant le consistorium principis (9), avec le cérémonial prescrit, parfois aussi en présence du sénat de la capitale (p. 572) (auditorium principis) (10).

Le cérémonial , propre à X auditorium principis ou sacrum , est observé également dans les causes jugées par des judices siégeant vice sacra, soit ex appellatione , soit ex delegatu (sacra auditoria) (11). D'ailleurs, des judices delegati eux-mêmes il y a appel à l'empereur (12).

(I) N.B. Or., 17 §2, Occ.,16§2. Cod.J., I, 23,7. Nov.J., 114, 1. —(2) Noo. J., 125.

(3) Zos., IV. 14. Amm. Marc. XV. 3 § 1-3. XIX. 12, XXIX, 1 § 23. § 38.

(4) Cod. J., I, 19-20. Brisson., v. libellus.

(5) Cette présentation équivaut à la litis contestatio. Cod. J., I, 20. 1.

(6) Cf. Cod. J., I. 14, 12.

(7) Cod. Th., II, 7, 1, cod. J.. I. 19, 1; 22, 1-2; 23, 6-7. — Bethmann-Hollwbg, § 145, p. 181.

(8) Cod. Th., IV. 14. 1 § 1 ; 22, 2. Nov. J., 112, 3 pr.

(9) Voyez p. 554. Bethmann-Hollweg. § 137, p. 97, suiv., réfute la distinction faite par Haubold (De consist. princ, p. 230, suiv.) entre X auditorium et le consistorium principis.

(10) Serrigny, §§ 32-33. Humbert. Auditorium principis, dans le Dict. de D. et S.

(II) Bethmann-Hollweg, § 114, ne 2-3. — (12) Cod. Th., XI, 30, 16.