CHAPITRE QUATRIÈME. Des jura publica

§ 1. Des droits qui protègent la liberté personnelle du citoyen (7). La première année de la République, 509 avant J.-C, la lex Va-

(1) Cic, de inv., II, 50. Cf. Ulp., XI, 14. Gaj., II, 224. Voigt, 1. 1., I, 220 suiv. — Le droit de tester fut cependant limité plus tard par l'intervention du droit prétorien. De même le droit d'hériter par testament fut restreint, par exemple, pour les femmes par la lex Voconia, 169 avant J.-C. (cf. Rudorff, H. d. dr. r., I. § 24), pour les célibataires par la législation Julienne d'Auguste.

(2) Gell., V, 19 § 3. Dig., I. 7, 4 : 16, 3 : 20, 1. Pauu.., II. 25, 4. — Voigt, 1. 1., II, 244-245. Padei.letti, 183-185.

(3) La legis actio, dont les pérégrins sont exclus (Cic.,p. Caec, 33 § 97, Gaj., IV, 37, est remplacée pour les pérégrins privilégiés par la recuperatio. Voigt, 1.1, 276-277. Voyez les Relations internationales.

(4) Gaj., II, 96. Dig., XLIV, 7, 9. — [5) Gaj.. 1. 1.

(6) Gaj., IV, 14. Fest., v. serlorem, p. 340. Liv., III. 44-48. Dionys., XI, 29-37. — Walter, §714. Rudorff, H. d. dr. r.. II, § 17. Voigt, 1. 1., II, 66 suiv. Smidt, Lé procès pou r la liberté de Virginia (en ail.), dans Savigny's Zeitschr., XIV, 71-94.

(7) Becker-Marqiardt, II. 3, 148-158. Lange, II, 541 suiv. Mommsen, III, 352-3515. Herzog, I, 1077-1088. Troisfontaines, 104-114. Mispoclet, I, 223 suiv. Padelletti, 94-97. Rudorff, H. d. dr. r., I. § 10. Conradus, Jus provocationum ex antiquitate Boni. erutum, dans ses Scripta min., éd. Pernice. Halle, 1823. Rubino, Recherches etc., p. 430. 498. Woeniger, Le droit sacre et la. procédure de 1" provocatio (en ail.), p. 225. Leipzig, 1843. C. G. ZiMi'T, De la liberté' personnelle du citoyen rom. (en ail.). Darm^tadt, 1846. Rein, Provocatio (en ail.), dans Pauly'.s Realenc, VI, 150. Lisem.ohr, La provocatio ad populum pendant la. Re'p. (en ail.), Sjlnverin. 1858. A. W. Zumpt, Dr. cr., passiin.

leria de provocalione accorda à tous les citoyens le droit d'en appeler au peuple des condamnations à la peine capitale et aux coups de verges prononcées par des magistrats : « ne quis magistratus civem Romanum adversus provocationem necaret neve verberaret (1) », à condition que la sentence eût été rendue à Rome ou dans un rayon de mille pas autour du pomerium (2. L'appel était fait aux comices centuriates (3), dont le droit exclusif en cette matière fut confirmé par la loi des XII Tables (450 av. J.-C.) : « De capite civis nisi per maximum comitiatum ne ferunto *> (4).

En 454 avant J.-C, la lex Aternia Tarpeia de multa (5), conférant à tous les magistrats (e) le jus multae dictionis (7), qui jusqu'alors n'avait appartenu qu'aux consuls, détermina en même temps la multa suprema. Celle-ci était de 2 brebis et 30 bœufs (3), évaluée par la lex Julia Papiria de multarum aestimalione (430 avant J.-C.) à 3020 asses librales (9), et elle ne pouvait en aucun cas dépasser la moitié de la fortune du citoyen puni [dum minoris partis familias taxât (10). De là, l'appel au peuple des amendes supérieures à la multa suprema prononcées par les magistrats. Ce droit d'appel fut confirmé par la

E. Poujaud, Des diverses formes du droit de grâce dans la législ. crim. de Rome. Paris, 1885. C. Faoda, L'appel en dr. pénal (en ifc.). Turin 1885, 19 suiv. Th. Mommsen, La protection de la liberté des citoyens et des pérégrins dans l'Etat rom. (en ail.), dans les Jur. Abhandl. Festgabe fur Beseler. Berlin, 1885. p. 253-272.

(1) Cic, de rep., II, 31. Cf. Liv.. II. 8. Dionys., V, 70. Dig.. 1, 2, 2 § 16.

(2) Liv., III, 20. Cf. Karlowa, I, 87.

(3) Lange. I, 579-580. D'après Walter, § 40, cette juridiction a appartenu aux comices curiates jusqu'à la législation déeemvirale.

(4) Cic. de leg., III. 4 § 11, cf. 19 § 44, de rep., II. 36. p. Sest., 30 § 65. Cette loi était encore en vigueur du temps de Ciceron. p. Sest., 34 § 73, de leg., III, 19 § 45.

(5) Dionys., X, 50. Cf. Cic, de rep., IL 35. Le mscr. de Cicéron porte : De multae sacramento. Voyez sur cette leçon Zumpt, Dr. cr., I, 1, 447, ne 138. — Zumpt, ib., 168- 176, suit l'opinion de Dionys., V, 19, et Plutarch., Popl., 11, d'après laquelle la lèse Valeria de 509 avait déjà accordé la provocatio des amendes prononcées par les consuls.

(6) L'opinion de Mommsen, I, 138, nc 5, d'après laquelle les questeurs n'auraient pas ou le jus multae, est combattue par Karlowa, I, 171.

(7) E. Huschke, La multa et le sacramentum (en ail.}. Leipzig, 1874.

(8) Gell., XI, 1. Fest., p. 202, 237. Dionys., 1. 1.. Festus seul parle dans le dernier passage d'une lex Mcncnia Sextia (452), sur laquelle nous n'avons pas d'autres données. Festus et Gei.uus attribuent erronément la multarum aestimatio à la lex Aternia Tarpeia. Lange, I, 620-623. Zumpt, Dr. cr., I, 1, 314-331, essaie de concilier ces assertion-; divergentes.

(9) Cette loi évalua la brebis à 10 as, le bœuf à 100 as. Liv., IV, 30. Cic, de rep., II, 35.

(10) Cf. Fest., p. 246, v. publica pondéra. C. I., I, 197, p. 45. Karlowa, I, 168. Huschke, Analccta Hit., p. 255 suiv. Rudorff, dans le Zeitschr. f. Iîechtswiss., XV, 245.

Loi des XII Tables (i), L'appel se faisait auprès des assemblées tri butes (2).

Sont exemptés de la provocalio (3) le dictator optima lege crcatus (4), les magistrats (consuls, préteurs) quand ils sont dans l'exercice de leur imperium militaire (5), et, plus tard, les consuls, investis d'un pouvoir quasidictatorial par le senatus consultum ultimum : « Videant consules ne quid respublica detrimenti capiat » (ô).

Les Romains attachaient une très grande importance au jus provocationis : « unicum praesidium libertatis, patronam civilatis ac vindicem libertatis, arcem libertatis tuendae » (7). Aussi ce droit fut-il confirmé et étendu par une série de lois.

En 449 une lex Valeria Horatia défendit l'institution de nouvelles magistratures sine provocatione, et elle mettait hors la loi celui qui contreviendrait à cette défense (8). Une lex Valeria de 300 aggrava les pénalités comminées en cas d'infractions au jus provocalionis (9).

Pendant le 11e siècle avant J.-C. furent portées successivement trois

(1) C'est cependant une exagération de dire avec Cicéron, de rep., II, 31, que la loi des XII Tables accorda l'appel ab omni judiclo poenaque. Voyez Voigt, XII Tabl., I, 659. Karlowa, I. 169.

(2) Voyez le § qui traite des Comices judiciaires.

(3) L'opinion fondamentale de Zumpt (Dr. cr., II, 1, 170 suiv.), d'après laquelle il n'v avait pas de provocatio pour le rats manifestus ou confessus, est réfutée par Herzog.

(4) Liv., II, 18, 29, III, 20, IV, 13-15, VIII, 33, 35. Dionts., V, 70-73. Zonar., VII. 13. D'après Fest.. p. 198, la dictature aurai! été soumise plus tard, on ne sait depuis quand, à la provocatio. Cette opinion, suivie par Zcmpt, Dr. cr., I, 2, 14-20, Mommsen,

II, 156-157, Madvig. I, 484, Herzog. I. 723. ne 3, Fadda, p. 37 suiv., n'est pas seulement contredite par des témoignages historiques (cf. Becker, II, 1, 388, Lange, I, 638, A. Nisl->en, Contrib. au dr. publ. rom., 73-78), mais encore elle se concilie mal avec le fait que le s. c. ultimum du dernier siècle de la Rép. dispensait de la provocatio. — Y avait-il provocatio contre la peine capitale comminéa par un tribun de la plèbe pour violation de sa personne sacro-sainte? Sur ce point voyez Mommsen, II, 294.

(5) Cic, de rep , 1, 40 § 63, de leg., III, 3 § 6. ^6) Cic, Catil., I, 2. Svll., Cat., 29.

(7) Liv., III, 45, 55. Cic, de or., II. 48 § 199. Dionys., VI. 58.

(8) " Ne quis ullum magistratum sine provocatione crearet; qui creasset, eum jus fasquc esset occidi. » Liv., III, 55. Cic, de rep., II, 31. Cependant cotte loi ne restreignit pas les droits de la dictature. Lange, I, 638-639.

(9) Liv., X, 9 : « M. Valcrius consul de provocatione lerjem lulit diligenlius sanction. Terliaea tum post reges exactos lata est, semper a familia eadem. Caumrn renovanda •■ sacpius haud àliam fuisse reor quarn quod plus paucorcm opes quant libertas pleins pote rat. - — Lange, H, 99-100. Zumpt, Dr. cr., I, 2, 42-48, s'étend en conjectures sur la portée de cette loi.

6e éd. • 6

leges Porciac (i), dont la date et le contenu ne sont pas exactement connus. L'une d'elles comminait une gravis poena, si quis verberassel necassetve civem Romanum [lex pro tergo civium lato) (2), et elle tendait par conséquent à abolir pour les citoyens la peine de mort, qui fut dès lors remplacée en règle générale par Yinterdictio aqua et igni (3).

De plus, au dernier siècle de la République, la provocatio était de droit clans toute l'étendue de l'Etat romain (4). Cette extension est attribuée par les uns à une des lois Porciennes (5), par d'autres (6) à la lex Sempronia de 123 (7). Celle-ci semble avoir été dirigée plutôt contre la suspension de la provocatio par le s. c. ultimum (s).

En dehors de la provocatio, le citoyen, lésé ou menacé dans ses droits par des magistrats, avait le droit d'invoquer la protection des tribuns (auxiliwn tribunicium), à condition qu'il fût à Rome ou dans le rayon de mille pas (9), ou celui d'en appeler à un collègue du magistrat dont il se plaignait ou à un magistrat supérieur (appellatio) (10).

De plus, le commandement militaire était exclu du pomerium de Rome (11).

(1) Cic, de rep., II, 31 § 54 : « quac très sunt trium Porcîorum. »

(2) Liv.. X, 9. Sall., Catil., 51 § 22 et 40. Cic, p. Rab. perd., 3 § 8.

(3) Cependant la peine de mort n'était pas abolie d'une manière absolue; car Polybk (VI, 14) la connaît encore. Herzog, I, 1082.

(4) Sall., Jug., 69. Cic, Yerr., II, 5, 63 § 163. p. Rab. perd., 4 § 12. Gell., X, 3. Acla Apost.. 22, 25.

(5) Lange. II, 205, 211-212. 249-250, et De legibus Poreiis, libertatis civium vindicibus, 2 part. Giessen, 1862-1863. D'après Lange, la première lex Porcia serait celle pro tergo civium lata et daterait de 198. La seconde, de 195, aurait permis le jus provocation i s hors de Rome. La troisième, de 184. aurait amoindri Yimperium militaire, en défendant aux officiers la fustium verberatio à l'égard des citoyens soldats (Liv., Ep. LVII, Plutarch., C. Gracch.,9. Exception, Liv., Ep. LY). — Zumpt (Dr. crim., I, 2, 48-60) adopte en général l'opinion de Lange sur le contenu de ces lois ; mais il s'en écarte, quant à la répartition de ce contenu entre les trois lois, et surtout quant à leur âge: il les place entre 166 et 134. Sur l'âge de ces lois, voyez aussi Herzog, I, 1085-1087.

(6) Mommsen, II, 110, n<= 3, cf. 107, ne 2.

(7) Cic, p. Rab. perd., 4 § 12 : « C. Gracchus legem tulit ne de capite civium Romanorum injussu vestro [popuW] judicarctur. <>

(8) Cf. Scol. Gronov., p. 412 Or.— Zumpt, Dr. er., I, 2, 69-77, et 438. ne 4. Lange. III, 30. Wii.lems, Le Sénat, II, 249.

(9) Liv., III, 45 : « Tribunicium auxilium et provocationem... duas arces libertatis tuendae. » Voyez le Tribunal.

(10) Voyez le § qui traite du pouvoir des magistratures.

(11) Voyez p. 21. A. Nissen, Contrib. au dr. publ. rom., 163.

Le domicile était inviolable (i), et le citoyen ne pouvait aliéner sa liberté que par une cause reconnue par la loi (2).

Enfin, le citoyen avait la faculté de se soustraire à une condamnation capitale ou infamante, en s'exilant avant le prononcé de la sentence (3) [exilii causa solum vertere) (4), à condition de fixer sa résidence dans une cité avec laquelle Rome avait le jus exulandi, comme Tibur, Préneste, Naples l'eurent avant d'avoir acquis la cité romaine : justum exilium (5). Dans la suite, ce droit fut reconnu même après la condamnation (g). Cependant, le citoyen qui se rendait ainsi en exil, était condamné à Yinterdictio aqua et igni (7) et perdait la cité romaine (8).

§ 2. Du jus suffragii.

Le droit de vote s'exerce dans les comices. Le citoyen doit être membre d'une curie pour voter dans les comices curiates, d'une centurie, pour les comices centuriates, d'une tribu locale, pour les assemblées tributes.

Mais, ce qu'il importe de remarquer, c'est que les comices se sont toujours réunis à Rome. Partant, lorsque, dans le cours de la République, la cité romaine s'est étendue peu à peu sur l'Italie, les citoyens habitant à des distances parfois fort considérables de la capitale, avaient à supporter une lourde charge pour user de leur droit de vote, et généralement ils ne l'exerçaient pas.

Art. 1. Des curies.

Les trente curies comprenaient, comme antérieurement, tous les

(1) •' Doraus... hoc perfugium est ita sanctum omnibus, ut inde àbripi neminem fas sit. » Ps. Cic, de dont., 41 § 100. Cf. Cic, in Vat., 9 § 22. Dig., II, 4, 8 § 1, 25 § 1.

(2) » Conventio privata neque servum quemquam neque lïbertum alicujus facere potest. ■> Dig., XL, 12, 37. Cf. Cic, p. Caec, 33. Voigt, XII Tabl., II, 74, ne 12.

(3) Wai.ter, § 823. Rudorff, H. d. dr. r., II § 123. Becker-Marquardt, II, 3, 150. Lange, II, 548. Mommsex, III, 48-52. W. Sierert, De Vexil rom. (en ail.). Koenigsberg, 1872-73, 2 fasc.

(4) Liv., III, 58, V, 32. Cic, p. Caec, 34 § 100. Sall., Cat., 51. Ps. Cic, de dom., 30 § 78.

(5) Poiab., VI, 14. Cf. Cic, de or., I, 39 § 177.

(6) Sall., Cat., 51 : « Tum lex Porcia aliaeque leges paratae sunt quibus ïegibus - ' Hum damnatis permissum .est. » — Mommsen, III, 51, ne 4.

(7) Liv., XXV, 4, XXVII, 3 etc. — Mommsen, III, 52, ne 2.

(8) Mommsen, III, 50, ne 1.

citoyens qui avaient la cité complète (p. 51). Comme chaque curie se composait d'un certain nombre de gentes{\>. 34, ne 1), le nomen gentilicium déterminait la curie dont le citoyen faisait partie. Mais, d'aprè> quel principe répartissait-on parmi les curies les citoyens naturalisés portant un nomen gentilicium nouveau ?

C'est ce que nous ignorons (1). Le silence des anciens à ce sujet s'explique (2), parceque, en réalité, aux derniers siècles de la République, le peuple ne se réunissait plus guère par curies (3).

Art. 2. Des classes et des centuries.

Dès le commencement de la République, la division timocratique et militaire de Servius Tullius en classes et en centuries (p. 42) obtint une importance politique (p. 43, ne 4), en ce sens que l'on créa des comices nouveaux où le vote avait lieu par centurie. Ces comilia centuriata héritèrent des principales attributions des comices curiates.

Dans l'organisation des classes et centuries, il y a lieu de distinguer deux périodes : celle qui précède, et celle qui suit la réforme du 111e siècle avant J.-C.