VII

(3) Cf. Liv., VI, 20.

(4) Liv., XXVI, 3. Varr.. 1. 1. — Les deux punitions ne peuvent être cumulées. Ps. Cic, de dom., 17 § 45.

(5) Liv., III, 13, XXV. 4, XXVI, 3. Cf. Dionys., XI, 46. App., B. c, 1, 74.

(6) Liv., II, 52, III, 58, XXV, 3, XXVI, 2-3. Cf. Ps. Cic, de dom., 17 § 45.

(7) Ps. Cic, de dom., 1. 1.

(8) Ps. Cic, de dom., 1. 1. — Cette punition peut être plus ou moins grave que celle que le magistrat s'était d'.ibord proposé de pronoD ~*.r. Liv., II, 52, XXVI, 3.

(9) Ps. Cic, de dom., 1.1.

(10) Ps. Cic, de dom , 17 § 45. Cf. Scol. Bob., Or. in Clod. et Cic., p. 339. Val. Max..

VIII, 1, 4. Dio Cass., XXXVII, 27.— Zumpt, Dr. cr., 1,2, 264 suiv. Mommsen, III, 357, n* 1 .

(11) Cf. Liv., IV, 7. — (12j Willems, Le Sénat, II, 62-63, 76, 89.

6e éd. 12

traordinaire : quaestio extraordinaria, et qu'il chargeait le sénat d'en désigner le magistrat-président (1). Le jugement eu ce cas était sans appel (2).

Parfois aussi, pour des crimes exceptionnels, le sénat prenait l'initiative de la poursuite, en chargeant des magistrats de faire l'instruction et de demander ensuite au peuple l'institution d'une quaestio extraordinaria (3).

L'introduction successive des quaestiones perpetuae, dans les derniers temps de la République, a enlevé aux comices leurs attributions judiciaires. Voyez l' Organisation de La justice.

§ 3. Des comices législatifs (4).

« Lex est quod populus jubet atque constitv.it. Plebiscitum est quod plebs jubet atque constituit r> (5). Dans un sens plus restreint, on appelle lex tout jussus populi qui n'est ni une creatio magistratuum, ni un judicium.

Jusqu'où s'étendait la sphère du pouvoir législatif du peuple l II est impossible de préciser cette compétence. En général, le jussus populi, c'est-à-dire la loi, est nécessaire pour régler toute chose qui n'est pas de la compétence des magistrats ni du sénat : entre autres, pour conférer la cité romaine soit complète, soit incomplète (p. 56), pour

(1) Liv., XXXVIII, 54-55, XLIL 21. — Willems, Le Sénat, II, 281. Mommsen. II, 103-104.

(2) Geib, Procéd crim., 387-391. Wai.ter. § 859, ne 200.

(3) Liv., IV, 51, VIII, 18, IX, 26, XXXIX. 14. XL, 37, XLV, 1(5. -Willems, 1. 1.. 283-288.

(4) Becker-Marquardt. IL 3, 147. 158-164, 167177. Lange, IL 597-715. Madvig, I, 228-231, 240-246. Mommsen. III, 155-160, 308-321, 326-345. Herzog. I, 1070-1076. 1130-1132, 1173-1176. Karlowa, I, 406-412. Mispoulkt. I. 219-223. Bouché-Lkclercq, 118-119 Landucci, 43-67, 368, 373-374. Schiller, 639-645. Baitkr, Index legum Romanorum etc. dans l'édit. de Cic. par Orki.li. Zurich, 1838. T. VIII. 3e part., p. 117. Rein, Lex etleges 'en ail.), dans Pauly's Realencycl. T. IV, 952. Fr. Henschel, De jure com. trib. in legibus ferendis. Hildesheim. 1871. R. Petit. Des assemblées législatives à Rome. Pans. 1883. Ch. Bourgeaud, Hist. du plébiscite en Grèce et à Rome. Genève. 1887.

(51 Gaj., I, 3. — Dans un sens générique lex est le lien contracte entre deux parties juridiques. Mommsen, III. 309. Rubino, Rech., etc. I, 352 suiv. Il n'est question ici que de la lex publica ou populi. Cf. Dig., XLVH. 22. 4. Gaj.. IL 104. — Atejus Capito (Gell., X, 20) définit : •> Lex eêt générale jussum populi aut pleins, rogante magistratu, « et oppose la lex aux privilégia (jussa de singulis concepta). Cf. Fest., p. 266. Voyez sur cette définiti on Mommsev, III, 312, nc 1, et sur Ietymologie du mot lex, ib., 308. nc 4.

établir ou modifier les droits et les devoirs du citoyen, pour organiser ou modifier les pouvoirs publics, les magistratures, la compétence des comices, etc. (i), pour décider de la paix et de la guerre, pour dispenser de l'observance d'une loi (2), etc.

De ces diverses catégories de lois, le vote de certaines catégories est réservé à des assemblées déterminées ; mais pour la plupart, les comices centuriates et les assemblées tributes sont également compétents.

I. Aux comitia curiata restent réservées la lex de imperio (3), dont le vote est transformé plus tard en une simple formalité (p 159), et la lex de adrogatione (4). — Les lois curiates sont soumises à la patrum auctoritas (5).

IL Aux comitia centuriata, présidés par un consul ou un magistrat extraordinaire qui le remplace, ont été soumises et votées, dès le début de la République jusqu'à la lex Hortensia (286), les rogationes législatives politiques, constitutionnelles, telles que la lex Valeria de provocatione, la lex Aternia Tarpeia, la législation décemvirale, les leges Valeriae et Horatiae, les leges Publiliae Philonis, la lex Valeria de 300, et enfin la lex Hortensia elle-même.

Depuis la lex Hortensia (286), l'action législative des comitia eenturiata s'efface de plus en plus, excepté pour les lois de bello indicendo (6) et de censoria potestate (7), qui leur ont été réservées de tout temps.

La rogatio étant votée, pour être exécutoire, doit être ratifiée par le sénat, patrum auctoritas (s), jusqu'à ce qu'une lex Publilia Philonis (339 avant J.-C.) décréta : « Ut legum, quae comitiis centuriatis ferrentur, ante initum suff'ragium patres auctores fièrent » (9).

(1) Mommsen, III, 328 suiv. — (2) Voyez la compétence du Sénat.

(3) Pour cette loi la promulgatio trinundini n'était point requise.

(4) Voyez p. 68, ne 1. Cette loi exige la promulgatio trinundini (Ps. Cic, de dom., 16 § 41. Dio Cass., XXXIX, 1 1. XLV, 5); elle est soumise à Vobnuntiatio (Cic, deprao. cons., 19 § 45. Ps. Cic, de dom., 15 § 39), etc.

(5) Cic, de rep., II, 32. Liv.. I, 17, VI, 41. Ps. Cic. de dom., 14 § 38. — Il n'y a pas de doute que la lex Publilia Philonis de 339 (ne 9) ne se soit rapportée également aux lois curiates.

(6) Encore en 167 les tribuns intercèdent contre un préteur qui veut soumettre aux comitia tributa une rogatio de bello indicendo. Liv.. XLV, 21.

(7) Cic, de leg. agr., II, 11.

^8) Cic, de rep., II, 32. Ps. Cic, de dom., 14 § 38. Liv., VI, 41. — Willems, Le Sénat, II, 67-69.

(9; Liv., VIII, 12. Cf. I, 17. — Willems, 1. 1., II, 69, 101 suiv.

III. Dans le principe (494-449 avant J.-C), les plébiscita, votés par les concilia plebis, sous la présidence des tribuns, n'étaient obligatoires que pour la plèbe (1). Tels furent le jrtebiscitum Icilium, Publilium. Voleronis, etc.

Les rogationes d'un intérêt général (acliones tribuniciae), comme le plebiscitwn Terentilium, étaient simplement des pétitions, qui ne pouvaient acquérir de force exécutoire que par le vote subséquent des comices centuriates (2).

En 449, une lex Valeria Horatia décréta : « Ut quod tributim plebis jussisset, populum teneret » (3^. Il semble, quoique les données incomplètes que nous possédons sur le contenu de cette loi ne le disent pas, que même dès lors le plébiscite, quand il était d'intérêt général, n'avait force légale que s'il était ratifié, après le vote, par le sénat : patrum auctoritas û).

La lex Publilia Philonis de 339 : « Ut plébiscita omnes Quirites tenerent » (s), semble avoir rendu la patrum auctoritas préalable pour les plébiscites (e).

Les plébiscites les plus importants, votés de 449 à 286, ont eu surtout pour objets l'égalité politique de la plèbe [plebiscitum Canuleium, lex Licinia de considatu, plebiscitum Ogulnium), ou ses intérêts matériels (comme les plébiscita de aère alieno, de modo agrorum). D'autres cependant diminuèrent les pouvoirs des magistrats, en transférant aux comilia tributa l'élection de magistrats mineurs ou extraordinaires, nommés jusque-là par les magistrats supérieurs. D'autres encore tendirent à amoindrir l'indépendance administrative du sénat.

En 286, la lex Hortensia (?) abolit l'obligation de la patrum auctoritas préalable (s).

(1) Liv., III. 55. Gell., XV, 27. Gaj.. I. 3.

(2) Cf. Liv., III, 9, 19, 24, 31, 55. — Willems, 1. 1., II, 77-79. D'après Herzog (cité p. 4, ne 1), les plébiscites antérieurs â 449 sont apocryphes.

(3) Liv., III, 55. Cf. 67. Dionys., XI, 45.

(4) Cette opinion invoque à son appui que jusqu'à la lex Hortensia la tradition ne mentionne aucun plébiscite d'intérêt général, qui ait obtenu force de loi contre la volonté du sénat, tandis que ce cas se présente après la lex Hortensia. Willems, 1. 1., II, 81-82.

(5) Liv., VIII, 12. — (6) Willems, 1. 1., Il, 82-85. ;7) Pus., XVI, 15 (10). Gell., XV, 27. Gaj., I. 3.

(8) Willems, 1. 1., Il, 85-86, 102 suiv. — Tophofk. Delege Valeria Horatia, Publilia, Hortensia. Paderboin, 1852. Ptaschmk, La rogatio Publilia de Van 283 de Rome (en

Dès lors les concilia plebis devinrent l'organe législatif principal du peuple romain. En effet, durant les trois derniers siècles de la Répu-

all.), dans le Zeitschr. f. d. ocsterr. Gymnas., Vienne. T. XVII (1806), p. 161-200; Les lois centuriates de SOS et 415 (en ail.), ib., T, XXI (1870). 495-525; La lex Hortensia de î67 (en ail.), ib,. T. XXIII (1872), 241-253; Le droit de voir des -patriciens dans les co mices tributes (en ail.), ib., T. XXXII (1881), 81-102. W. Iiink, Le développement des comices tributes (en ail.), dans le Rhcin. Muséum. T. XXVIII (1873). 353-379. J. Blasel, L'extension successive de la compétence des comices tributes par les trois lois : » ut quod tributim plèbes jussisset, omnes Quirites teneret » (en ail.). Bonn, 1879. Hennés, La troisième loi Valerienne-Horatienne et ses répétitions (en ail.). Bonn, 1880. W. Soltau, La validité des plébiscites (en ail.). Berlin, 1884. — Il est impossible do préciser le contenu de ces trois lois. A en juger d'après les renseignements incomplets des auteurs anciens, elles auraient eu toutes trois pour but : ut plébiscita omnes Quirites tenerent. Il est cependant difficile d'admettre qu'elles aient été complètement identiques. L'opinion que nous défendons repose sur la synonymie des termes patrum et senatus auctorilas, et est exposée, avec les preuves à l'appui, dans notre ouvrage sur le Sénat (T. II, 11. HA Elle est suivie par Bulché-Leclercq, 104, Landucci, 38, 374. Elle diffère sensiblement des hypothèses émises à ce sujet par les savants modernes (sur lesquelles on peut consulter l'étude susmentionnée de Hennés), et dont voici les principales. — lr système. Les plébiscites, pour être obligatoires, devaient d'abord être précédés delà senatus au et o rit a s et suivis de la ratification des comices curistes (patrum auctoritas), lesquelles conditions fuient ensuite abolies. C'est le système de Niebuhr (H. r., IL 410-415, III. 171, 491), Peter (Epoq., 94 suiv.), Beck.er-Marqu.vkdt jII, 3, 117-120. 161-163), Walter, §§ 65, 67. Mais d'après Niebuhr, Peter et Marquardt, ces conditions lurent introduites par la lex Valeria; la patrum auctoritas fut supprimée par la lex Publilia; et la senatus auctoritas, selon Niebuhr, par la lex Hortensia, selon Peter et Marquardt, pour qui la lex Hortentia ne fut qu'une répétition de la lex Publilia, par la lex Apuleia do 100 av. J.-C. (Au sujet de cette loi, voyez Mommsen, Rech. rom., I, 207). D'après Walter, au contraire, les dites conditions datent d'une époque antérieure à la lex Valeria, qui supprima la patrum auctoritas, tandis que la lex Publilia abolit la senatus auctoritas et que la lex Hortensia confirma simplement la valeur des plébiscites, en admettant les patriciens aux concilia plebis. — 2d système. Les plébiscites, pour être obligatoires, devaient, en vertu de la lex Valeria, être confirmés par les comices centuriates; cette ratification fut abolie par la lex Hortensia. C'est le système de Hennés, qui déclare la lex Publilia apocryphe. — 3e système. Les plébiscites d'intérêt général n'étaient obligatoires qu'après la senatus auctoritas préalable, condition qui fut abolie ensuite. Système de Mommsen (III, 157-160, 323, ne 3, 324, ne 2, et Rech. rom., I, 163-166, 200-201, 215-217), Ptaschnik, Soltau, Herzog. D'après Soltau et Herzog(I, 193, n° 1, 254, nc3), la condition prédite fut introduite par la lex Valeria et supprimée par la lex Hortensia; quant à la lex Publilia, Herzog ne sait au juste en définir la portée, d'après Soltau, elle attribua aux tribuns \ejus referendi au sénat, pour faciliter les moyens d'obtenir la senatus auctoritas nécessaire. D'après Mommsen la condition fut supprimée par la lex Hortensia, mais elle avait été introduite avant la lex Valeria, antérieurement même au plebiscitwn Terentilium, probablement en vertu d'une loi centuriate. La lex Valeria et la lex Publilia n'auraient pas eu trait aux concilia plebis, mais aux comitia tributa. La première aurait autorisé les réunions tributes du populus; la seconde aurait accordé au préteur le droit de faire a ces comices des rogationes législatives. Ptaschnik enfin prétend que déjà la lex

blique, les concilia plebis ont eu la plus grande part à la législation, non pas seulement dans la sphère politique et constitutionnelle, mais encore dans le domaine du droit civil et criminel, et mèmedans les décisions relatives aux matières administratives qui jusque-là avaient, été de la compétence presque exclusive du sénat ou des magistrats (1).

IV. Aux comitia trïbuta furent votées toutes les leges praetoriae (proposées par des préteurs), dont la première en date semble être la lex Papiria de 332 avant J.-C. (2}.

Les consuls portaient d'abord de préférence leurs lois aux comices centuriates. La prqmière loi consulaire votée aux comitia tributa, fut la lex Manlia de 357 (3). Plus tard, au contraire, et surtout au dernier siècle de la République, la généralité des lois consulaires furent votées par les comices tributes. Parmi les leges dictatoriae de Sulla même, il y eut des lois tributes (4).

Publilia Voleronis (471 avant J.-C.) institua les comitia tributa, en admettant les patriciens à ces réunions, et en leur reconnaissant le pouvoir législatif, à condition que la loi fût précédée de la senalus auctoritas. Le décemvirat abolit les comitia tributa. Après la chute des décemvirs ces assemblées ne se composèrent plus que des plébéiens. Or la lex Valeria et Horatia accorda aux décisions de ces assemblées plébéiennes (plébiscita) force légale, à condition d"être précédées de la senatus auctoritas. Mais comme les patriciens, à cause de l'absence de la patrum auctoritas, contestaient le caractère obligatoire des plébiscites, la lex Publilia Philonis confirma à nouveau le pouvoir législatif des réunions tributes. La lex Hortensia abolit l'obligation de la senalus auctoritas. Le système de Ptaschmk est combattu pas à pas par Clason, Sur la question du développement du droit public plébéien (en ail.), dans ses Krit. Eroerter., p. 139-164. — 4e système. D'après Karlowa, la lex Valeria créa les comitia tributa, et elle rendit les plébiscites, après autorisation du sénat, obligatoires, mais pour la plèbe seule. La lex Publilia supprima peut-être l'obligation de l'autorisation du sénat. La lex Hortensia rendit les plébiscites obligatoires pourtous les citoyens. — 5e système. Les plébiscites n'ont jamais été soumis ni à la patrum, ni à la senatus auctoritas. Système de Lange (I. 639-643, II, 51-56, 108-116), de Ihxe, et de Mispoulet 'Etudes d'inst. pol., 67-81). D'après Lange, les trois lois en question ont élargi successivement la compétence législative des concilia plebis. Pour Ihne, la lex Valeria et la lex Hortensia ne sont que des confirmations de la lex Publilia Voleronis de 471 avant J.-C, qui aurait déjà accordé force obligatoire aux plébiscites. Ces lois furent nécessitées par les événements politiques des époques respectives auxquelles elles furent portées. Quant à la lex Publilia Philonis, elle doit son existence à une erreur dis historiens anciens, qui ont attribué à Publilius Philo la loi portée, un siècle et demi auparavant, par Publilius Volero. Enfin, d'après Mispoulet, les trois lois sont de simples répétitions, qui ont eu pour but de faire reconnaîtra en droit ce qui existait depuis longtemps en fait, à savoir, la valeur obligatoire du plébiscite par lui-même.

(1) Voyez la compétence du sénat. — Mommsen, III, 332-333.

(2) Liv., VIII, 17. — (3^ Liv., VII, 16.

(4) Lange. II, 606-656. Cf. C. I., I, p. 10S. La thèse contraire est défendue par Zumpt, Dr. cr., II, I, 435, ne 151, Madvig (I, 235, note), ne reconnaissant point l'existence des

Les lois votées aux comitia tributa semblent avoir été subordonnées aux mêmes conditions de validité que les plébiscites (1) ; c'est-à-dire que la patrum aiœtoritas, subséquente à l'origine (•>), fut rendue préalable par la lex Publilia et supprimée par la lex Hortensia.

Bien que, depuis la lex Hortensia, la patrum auctoritas préalable ne fût plus obligatoire pour les rogationes soumises aux concilia plebis ou aux comitia tributa, en règle générale cependant ces projets étaient soumis par leurs auteurs au sénat, avant d'être proposés au peuple (3).