V. La confection et la rédaction des lois
La rogatio est rédigée en termes très précis par le magistrat qui la propose : auctor, lator legis (5). Il peut pour la rédaction se faire assister de jurisconsultes (ô). Le projet de loi est soumis, s'il y a lieu, à la patrum auctoritas, et affiché en public pendant un trinundinum (promulgare rogationem, legem) (7). Pendant cet intervalle le projet peut être discuté dans des contiones. Au jour des comices, le magistrat propose son projet au peuple (ferre legem, ferre ad populum) (8). et le soumet à son vote (legem rogare) (9).
Jusqu'à ce moment le lator legis, à moins qu'il ne soit lié par l'approbation préalable donnée au projet par les patres, peut modifier la rogatio (10); mais, du moment que le vote est commencé, elle doit être adoptée ou rejetée en bloc.
Une lex Caecilia Didia (98 avant J.-C.) défendit de soumettre au peuple des rogationes comprenant des objets hétérogènes : lex per satnram (11).
comitia tributa, nie naturellement l'existence des lois tributes. Son opinion est réfutée par Herzog. I. 1131. ne 1.
(1) Willems, Le Sénat, II, 90-92.
(2) Tite-Live, VII, 16, mentionne expressément la ratification de la lex Manlia par les patres.
(3) Willems, Le Sénat, II, 102-106.
(4j Rudokff, H. cl. dr. r., I, §§7, 8. Reix, Dr. civ., 66-69. Madvig, I, 268-273. Karlowa, I, 425-430. Landucci, 37-40.
(5) Liv., II. 56, VI, 36 etc.
(6) Plutarch.. Ti. Gracch., 9. Cic. ad Att., III, 23 § 4.
(7) Cic, de leg.agr., II, 5 § 13. Cf. Liv., Fil, 9,34, VI, 1. Ps. Cic, de dom., 16 §41, etc.
(8) Cic, Phil., I. 9 § 21, II, 43 § 1 10 etc. La loi peut être proposée par les deux consuls, par plusieurs tribuns, etc. En outre, d'autres magistrats peuvent l'appuyer, en signant 1a rogatio : « adscriptores legis <> Cic, de leg. agr., II, 9 § 22, in Pis., 15 § 35, etc.
(9) Cic, Phil., II, 29 § 72. — (10) Cic. ad Au., I, 19 § 4.
(11) Ps. Cic, de dom.. 20 § 53. Voyez p. 162, ne 7.— Fest., p. 314. Lex rep., 1. 72, dans le C. I., I, 62 et 69. Lange, III, 84-85. Cf. Mommsen, III, 336.
La rogatio étant adoptée et renuntiata, a obtenu force exécutoire (per ferre legem, lex perlata, perrogata).
La loi prend le nom gentilice du lator (des latores) : lex Valeria, lex Valeria Horatia (1). — On les appelle aussi leges consulares, clictatoriae, decemvirales, praetoriae, tribuniciae, selon qu'elles ont été proposées par des consuls, dictateurs, etc.
Une loi complète (lex perfecta) renferme trois parties :
lo Le préambule, praescriptio legis (2). Exemple : T. Quinctius Crispinus consul . . . [...tribunusplebis]populum [plebem] jure rogavit populusque [pjlebesque] jure scivit in foro pro roslris aedis divi Julii pr. (k.) Julias. Tribus Sergia principium fuit; pro tribu Sex... L. f. Var*ro (primus scivit) (3). »
2° Le texte de la Ici.
3° La sanction (4).
Une loi sans sanction (in qua nulla deviantibus poena sancitur), s'appelle lex imper fecta (5).
Quand la sanction est incomplète, la lex est minus quam perfecta : « quae vetat aliquid fteri, et si faction sit, non rescindit, sed poenam injungit ei, qui contra legem fecit (ô). »
Les documents authentiques (7) sont déposés à Yaerarium, et confiés à la garde des questeurs (s). Dans les premiers siècles cependant les plébiscites furent gardés par les édiles de la plèbe (9).
L'exposition publique des lois, gravées sur des tables d'airain (legem, tabulam figere) (10), en des bâtiments publics ou en des temples, était ordinaire, mais non obligatoire.
(1) Mommsen, III, 315. — (2) Cic, de leg. agr., II, 9 § 22.
(3) Frontin., de aquaed., c. 129. Cf. Leg. Corn., dans le C. I., I, 108. Lex agr., ib., p. 79. Lex Ant.. p. 114. Cic, Phil., I, 10 § 26.
(4) Cf. Dig., XLVIII, 19, 41. — (5) Macrob., Somn. Scip., II, 17. — (6) Ulp., 2-
(7) Goettling, Quinze documents rom. (en ail.). Halle, 1845. Mommsen, III, 418-419, et Sur la manière dont les Rom. gardaient et publiaient les lois et les se'natusconsultes- (en ital.). dans les Annali delV Instit. dicorresp. arch. Rome, 1858, p. 181-212. Ritschl, In leges Viselliam Antoniam Corneliam obsei-vationes cpigraphicac. Berlin, 1860.
(8) Serv., ad Aen., VIII, 322. — Il semble cependant que la garde des archives laissait beaucoup à désirer (Cic, de leg., III, 20 § 46), et qu'elle donnait même lieu à des fraudes (Lrv., XXXIX, 4, Suet., Aug., 94). Aussi une lex Junia Licinia (62 avant J.-C.) défendit-elle : « ne clam aerario legem inferri liccret. » Scol. Bob., p. 310. — Lange, III, 259.
(9) Zonar., VII, 15. Dig., I, 2, 2 § 21.
(10) Liv., III, 57. Cic, Phil., I, 9 § 23, III, 12 § 30, V, 4 § 12 etc. Mommsen, Mémoire cité.
VI. * Lex aut rogatur, ici est fertur; aut abrogatur, ici est prior lex tollitur, aut derogatur, ici est pars primae (legis) tollitur ; aut subrogatur, ici est adicitur aliquid primae legi ; aut obrogatur, ici est muta fur aliquid ex prima lege (1). »
La loi reste en vigeur, tant qu'elle n'est pas abrogée, ni tombée en désuétude.
En principe, toute loi peut être abrogée. En effet, une loi des XII Tables portait : ut quodcumque postremum populus jussisset, id jus ratumque esset r> 12). De là que de deux lois contradictoires portées sur le même sujet, la plus récente l'emportait (3). De là, la clause tralatice des lois qui assurait l'impunité à celui qui pour obéir à la loi pêche contre une autre loi (4).
Il faut cependant en excepter les leges sacratae (5), qui ne furent guère votées que dans les premiers siècles de la République. Lex sacrata (6) est une loi qui a été jurée solennellement par le peuple tout entier (obtestatio legisj, et (7) qui porte comme sanction que le contrevenant est déclaré homo sacer (capitis consecratio) , c'est-à-dire voué à une divinité déterminée et mis hors la loi (s), tandis que ses biens sont consacrés à la divinité. La chose ou la personne protégée par la lex sacrata est sacrosanctum (&). Toute décision contraire aux lois sacrées est exceptée dans les lois par la clause tralatice : « s(i) q(uid) s(acri) s{ancti) e{st) q[uod) n[ori) j(ure) s[it) r'\pgatum\, e[jus) h{ac) l(ege) nyihiï) r{ogatur) (10). »
(1) Ulp., 3. — (2) Liv., VII, 17. Cf. Cic. ad Att., III. 23 § 2.— Mommsen. III, 360.
(3) Liv., IX, 34 « Ubi cluae contrariai leges sunt, semper antiquae obrogat nova. »
(4) Cic, ad Att., III, 23 §2 •» De impunitate si quid contra alias leges ejus legis ergo faction sit. » Cf. Mommsen, III, 362, ne 1.
(5) Herzog, I, 147, 683, 1110-11)2, et La lex sacrata et le sacrosanctum (en ail.), dans les Neue Jahrb. f. Philol. u. Pacd., CXIII, 139-150 (1876). — Lange, De sacrosanctae potestatis tribuniciae natura ejusque origine. Leipzig, 1883. Karlowa, I, 99-100. Mommsen, III. 362. Voigt, XII Tabl., I, 489-494. Soltau, La validité des plébiscites, 96-100.
(6) Cic. p. Balb., 14 § 33. Cf. Fest., p. 318. v. sacratae leges. Cic, de off.. III. 31 § 1 1 1. — Sur le passage controversé de Cic, p. Balb., voyez Lange, 1. 1., 9-14. Herzog, I, 1111, n8 2.
(7) D'après Lange et Karlowa, la lex sacrata présenstait l'un ou l'autre de ces deux caractères ; d'après Herzog et Soltau, la réunion des deux, ce qui me semble plus probable.
. (8) Cf. Fest., 318, v. sacer mons. Macrob., Saturn., III, 7 § 5. — Karlowa, I, 275. Lange, De consécrations capitis et bonorum. Giessen, 1867.
(9, Fest., 318, v. sacrosanctum. Cic, p. Balb., 1. 1.
(10) Prob., de lit. sing., 3, 14. Mommsen, III, 335, n8 2, Karlowa, I, 413, ne 1, et Herzog, I, 147, n* 4, lisent sacri sancti, Lange (de sacros. pot., p. 4), sacrosancti.
La législation décemvirale interdisait en outre de voter des privilégia (i), c'est-à-dire d'infliger un dommage à un citoyen déterminé par voie législative (2).
VIL Au dernier siècle de la République, le sénat s'est attribué le droit non pas de casser les lois régulièrement votées, mais de déclarer que telle ou telle mesure, votée sans l'observance des formalités légales (lex non jure rogata) (3), ne devait pas être reconnue ni observée comme une loi (ea lege non videri populum tenerï) (4).
VIII. Il est arrivé aussi, surtout au dernier siècle de la République, que le peuple par une loi déléguât une certaine compétence législative à des magistrats cum imperio (par ex., à Marius, Sulla, Pompée, etc.) (5). Les lois faites par des magistrats en vertu d'une telle délégation, s'appellent leges datae (e), par opposition aux lois votées directement par le peuple (leges rogatae).
(1) Cic, p. Sest., 30 § 65 : « quum et sacratis legïbus et XII tabulis sancitum esset ut neque privilegium irrogari liceret... « Cf. de leg., III, 4 § 1. — Les infractions à cette prescription ont été rares. Mommsen, III, 336, ne 1.
(2) Les mesures individuelles votées en faveur d'un citoyen n'étaient pas interdites. Cf. Mommsen. III, 337. La théorie de Voigt, XII Tabl., I, 677-678, s'écarte de celle que nous avons exposée.
(3) Cic, de leg., II, 12 § 31, cf. p. Sest., 34 § 73.
(4) Cic, p. Corn. (Ascon., 67 suiv.), de leg., II, 6 § 14, 12 § 31, Phil., V, 4 § 11, XII, 5 § 12. Ps. Cic, de dom., 20 § 53, 26 § 68. — Willems, Le Sénat, II, 111-113. Mommsen, III. 366-368.
(5) Ce, p. Balb., 8§ 19. 14 §32, 21 § 48. App., B. c, I, 99, IV, 7. — Rudokff, H. d. dr. r., I, § 7, ne 8. Mommsen, Les droits mua. de Salp., 392-394. Zumpt, Stud. Rom., 301-302.
(6) Liv., IX, 20. Cic , Verr., II, 2, 49 § 121. Lex Jul. mun., 1. 159, dans le C. I., I. p. 123.
