III. Procédure il

(1) Dio Cass., XXXIX, 7. — (2) Cf. Cic, ad Att., I, 16 § 5, IV, 15 § 4, 16 § 9.

(3) Cf. Cic, ad Att., I, 16 § 3. Zumpt (Dr. crim., II, 2, 198-211) soutient une théorie qui s'éloigne considérablement des opinions que nous avons adoptées et qui sont généra lement admises. Il n'admet pas la division des jurés entre les quaestiones ; il est d'avis que les jurés de chacun des trois ordres sont divisés en decuriae, ayant chacune un numéro d'ordre ; et le préteur aurait donné pour chaque procès, n'importe la qnaestio à laquelle il compétàt, une décurie de chaque ordre, dans la succession de leurs numéros. De la sorte, le jury se serait composé pour chaque procès de 90 jurés, et, après la rejectio, faite par les parties, de 70 à 75 jurés. Zumpt tâche de concilier avec sa théorie Dio Cass., XXXIX, 7 ; mais il ne nous semble pas y avoir réussi.

(4) Cic. in Vat., 11 § 27, cf. p. Plane., 15 §36. Scol. Bob., p. 321, 323, 325. — Lange, III, 276.

(5) Cic, p. Rose. Am., 3 § 8, 52 § 151, p. Mur., 39 § 83, in Vat., 1 1 § 28. — La lex Licinia de sodaliciis de 55 institua une procédure spéciale pour les procès de sodalichs (p. 245, ne 8). L'accusateur présente 4 tribus; dans chaque tribu il choisit un nombre déterminé de jurés, pris non pas sur l'album judicum, mais parmi tous les membres de la tribu. L'accusé récuse (reicit) une tribu. Les jurés des trois tribus restantes constituent le tribunal (judices editicii). Cic, p. Plane, 15 § 36, 16 § 38, § 40, 17 § 41, ad Att., IV, 15 § 9. Serv., ad Eclog., III, 50 : « Editicius judex est queniuna pars eligit. » — Lange, III, 332.

(6) Cic, Verr.. I, 10 § 30, II, 1, 61, p. Cluent.. 33 suiv. Un magistrat ne peut être juré. Cic, 1. 1.

(7) A. \V. Zumpt, La procédure crim. de la Rép. rom. (en ail.). Leipzig, 1871.

Sauf les exceptions légales (1), tout citoyen, tout sujet de Rome, peut se présenter comme accusateur (2). Il en demande d'abord l'autorisation au préteur (delalionem nominis postulare) (3) ; s'il a des compétiteurs, un débat est engagé devant le magistrat, et celui-ci décide à qui l'accusation sera confiée (divinatio) (4). Alors, après un certain délai, la delalio nominis est faite par l'accusateur en présence du magistrat et de l'accusé dûment cité (5). Là a lieu une première instruction contradictoire [legibus interrogare) («) ; l'acte d'accusation est formulé et signé par l'accusateur et ceux qui l'appuient (subseriptio) (7) ; et la cause est mise au rôle (receptio nominis, referre in reos, recipere inter reos) (s).

Le magistrat accorde ensuite un délai à l'accusateur (inquisitor) pour réunir les éléments du procès (inquisitio), et il lui confère même à cet effet des pouvoirs spéciaux (9). Ce délai était au minimum de 10 jours, parfois beaucoup plus long (30, 110 jours, etc.) (10).

Avant que le délai ne soit expiré, le président de la quaestio constitue, à des jours fixés, le tribunal définitif (u).

Cl) Walter, § 854. Rudorff, H. cl. dr. r., II, § 127. G. Humbert, Accusator, n° 4, dans le Dict. de D. et S.

(2) Zumpt, Proc. cr., p. 35. — (3) Cic, divin., 20, adfam., VIII, 6, cf. p. Lig., 6 § 17.

(4) « Cum de constituendo accusatore quaeritur judiciumque super ea re redditur. cuinam potissimum ex duobits pluribusve accusatio subscriptiove in reum perrnittatur , ea res atque judicum cognitio « divinatio « appellatur. » Geli... II. 4. Cf. Dig., XL VIII,. 2, 16. Cic, ad Q. fr., III, 2 § 1.

(5) Cic, ad fam., VIII, G. Ascon.. p. 40 Or. Cf. Cic, Verr., II, 2, 38 § 94. Sur la formule de l'accusation, voyez Dig., XLVIII, 2. 3.

(G) Pseud. Asc. p. 128, 206 Or. Scol. Bob., p. 342. Sall., CcO.il., 18, 31.

(7) Ascon., p. 55, 59 Or. Cic. p. Clucnt., 47. cf. div., 15-16. — Bruns, La subscriptio dans les causes criai, en ail.), dans les Mem. de l'Acad. de Berlin (phil. hist. cl.), Berlin, 1877, p. 54-60.

(8) Cic, ad fam., VIII, 8, p. Cluent., 51. Dig., XLVIII, 2, 3 § 1. Cf. Liv., XXXVIII, ."•5. Cic , Phil., II, 23 § 56, Verr., II, 5, 42 § 109. Tac, Ann., III, 70. — L'opinion de Geib, Walter, Rudorff, sur la delatio nominis et Yinterrogatio nous semble plus conforme aux sources, quelque incomplètes que celles-ci puissent être, que les théories, omises par Zumpt, Proc. crim., 142-178.

(9) Cic, Verr., II, 2, 26 § 64 ; 4, 66 §§ 148-149. cf. 2, 4 § 1 1, p. Place, 5 § 13. Lex rep., 1. 31 dans le C. I., I. p. 60. — Zumpt, Pr. crim., 195 suiv. Wkiss. De inquisilione apud Rom. Ciceronis temporc. Paris, 1856. Mercier, De l'accusation publique en dr.r. Paris, 1878. H. de Fosseux, Du droit de l'accusation à Rome, Paris, 1880.

(10) Plutarch., Cic, 9. Ascon., p. 59. Cic. ad Q. fr., Il, 13, in Vat., 14 § 33, Verr., II, 1, Il §30.

(11) Zumpt, Proc, crim., 206-207.

Au jour fixé pour les débats, si l'accusateur fait défaut, la cause est rayée du rôle (1) ; si l'accusé ne répond pas à l'appel, il est condamné après des débats sommaires (2).

Si les deux parties sont présentes, la procédure s'ouvre parles plaidoiries (actio perpétua), d'abord de l'accusateur, ensuite de l'accusé ou de ses patroni (3). Le reus peut en outre se faire assister devant le tribunal (ïadvocati et de laudatores (4). Le temps, accordé à l'accusation et à la défense, est limité (tempus legitimum) (5).

Les plaidoiries sont suivies d'un échange de questions et de réponses entre les deux parties (altercatio) {&).

L'administration des preuves (probatio), consistant en des documents officiels ou privés (tabulae publicae, privatae), témoins (testes), quaestio d'esclaves, etc. (7), est faite pendant ou après les débats (s).

La procédure se termine par les laudaliones , l'éloge oral ou par écrit, fait en faveur de la personne de l'accusé, soit par des citoyens influents, soit même au nom de cités provinciales (9).

Ensuite les jurés, après avoir prêté serment (10), sont invités à voter (mittere in consilium) (n). Le président pose la question si les jurés

(1) Cic, Verr., II, 2, 40. Ascon., p. 59 Or.

(2) Cic, Verr., II, 2. 17, 38. Ascon., p. 54-55. Plut., Brut., 27. App., B. c, III, 95, IV, 27. — La détention préventive dépendait du magistrat. Padelletti, 304.

(3) Cic, p. Cluent., 40 § 1 10, 70 § 199, p. Rab. perd., 6 § 18. — Le préteur est tenu de donner un patronus à l'accusé qui en exprime le désir. Lex rep., 1. 11.

(4) Cic, p. Cluent., 40 § 110. cf. p. Sest., 69 § 144. Ascon., p. 29 Or.

(5) La lex Pompeia de 52 réduisit ce temps (Ascon., p. 40 Or., Dio Cass., XL, 52, Cic, Brut., 94); mais elle n'introduisit pas le tempus legitimum, comme, d'ar>rès [Tac]. Dial de or., 38, on l'almet généralement. Cette restriction existait déjà antérieurement. Cf. Cic. Verr., II, 1, 9 § 25, 1 1 § 32, p. Flacc., 33 § 82. Zumpt, Proc. crim., 234. Les stipulations de la lex Pompeia ne furent que transitoires. Zumpt, Dr. crim., II, 2, 432. — Voyez les stipulations au sujet du tempus legitimum dans la lex col. Jul. Gen., c. 102 (Eph. ep.. II, 225, et Journal des Sav., 1874, p. 350).

(6) « Neque alia dicuntur in altercatione , sed aliter, aut interrogando, aut respondendo. » Quint., Inst. or., VI, 4, cf. 3 § 4. Cic, Brut , 43 § 159, 44 § 164.

(7) Cic, de or., 27 § 116, part. or.. 34 § 117, de inv., II, 14 § 46. Quint., Inst. or.y V, 4, 5 et 7. La quaestio d'esclaves (p. 150, nes 6, 7) ne se fait pas au tribunal; mais on y lit le protocole de l'instruction. Quint., Inst. or., V, 4 § 2. Cic, p. Cluent., 65 § 184.

(8) Cic, p Flacc., 10, Verr., II. 2, 72. Quint., Inst. or., V, 7 § 25.

(9) Cic, ad fam., I. 9 § 5, cf. Verr., II, 5, 22 § 57. Ascon., p. 28. La lex Pompeia de 52 interdit les laudationes (Dio Cass., XL, 52); mais elle fut sans effet. — Zumpt, Proc. crim., 339.

(10) Lex repet., 1. 44. Cf. Cic, Verr., I, 10 § 32. — Zumpt, Proc. crim., 354.

(11) Cic. p. Cluent., 30 § 83, cf. 27 § 74, ad fam., VIII, 8 § 2.

sont suffisamment éclairés. Si plus d'un tiers des jurés répond négativement (sibi non liquere) (i), toute la procédure recommence un autre jour (amplius, ampliatio) (2). Il peut y avoir une 2e, 3e ampliatio, etc. (3). Si deux tiers des jurés répondent affirmativement au président, on passe au vote définitif (4). Chaque juré reçoit une tabella (sors, sorticula), enduite de cire, sur laquelle est inscrite d'un côté la lettre A (absolvo), de l'autre C (condemno) (5). Ayant effacé l'un des deux caractères, il dépose la tablette dans une urne (sitella) (6). La lex Fufia de 59 ordonna aux trois décuries de jurés dont les tribunaux se composaient à cette époque, de voter dans trois urnes différentes (7).

Le président fait le dépouillement des votes et prononce le verdict (8). D'après la majorité des voix (sententiae), il absout ou condamne (9).

La lex Servilia (111, 104 ou 100 avant J.-C. ?) (10) remplace dans les procès de repetundis X ampliatio par la comperendinatio ; c'est-à-dire que le vote du jury n'a lieu qu'après deux uctiones (accusation, défense, preuve), qui se suivent à un intervalle d'un jour au moins (11).

Depuis la lex Anrelia (70 avant J.-C), il n'est plus question ni d' ampliatio ni de comperendinatio ; mais Yactio peut, sur la demande des parties, être renouvelée (12).

(1) Lex rep., 1. 47-48. Ce vote préparatoire semble avoir été oral. Zlmpt, Dr. crim., 358-359. — C. Bakdt, Sur le vote « non liquct » dans le procès crim. rom. (en ail.), dans les Commentât, in honor. Mommsem, 537-539.

(2) Lex rep., 1. 48. Cic, Verr., II, 1, 9 § 26. Cf. Liv., XLIII. 2. — G. Humbert, Ampliatio dans le Dict. de D. et S.

(3) Lex rep., 1. 48. Val. Max., VIII, 1. 11. — (4) Lex rep., 1. 50.

(5) Mommskn, Hist. de la monn. rom., II, 504, ne 2.

(6) Lex rep., I. 51-52. Cf. Cic, div., 7 § 24. Les assertions du Pskud. Ascon. sont erronées. Rudorfp, Ad leg Ac, 1. 1., p. 487-488. Zumpt, Proc. crim., 358. — Le vote était donc secret: les leges Corneliae permirent, il est vrai, à l'accusé de demander le vote public ou secret; mais cette disposition fut abolie ensuite (^Cic, p. Cluent., 20 § 55, 27 §75).

(7) Dio Cass., XXXVIII. 8. — Zumpt, Dr. cr., II, 2, 292. Lange. III, 275.

(8) Lex rep., 1. 53-54. Val. Max., IX, 12, 7.

(9; Lex rep., 1. 55-56. La parité de voix produit l'acquittement. Cf. Cic, p. Cluent., 27 § 74. — Le juré pouvait aussi s'abstenir, en effaçant les deux lettres de sa tabella : dans ce cas elle était sine suffragio (lex rep., 1. 54). Qj'arrivait-il, si la majorité des votes était sine suffragio? On ne le sait trop; il semble que cela était en faveur de l'accusé.

(10) L'année n'est pas exactement connue. Cf. p. 143, ne 5. Zumpt, Dr. cr., II, I, 191. 423, ne 111. Lange, III, 54. Cette loi est distincte de la rogatio Servilia, citée p. 314, ne 8.

(11) Cic, Verr., II, 1, 9 § 26. Paul. Diac : « lies comperendinata significat judicium in tertium diem constitutum. « Cf. C:c, Brut., 22 § 87. — Zumpt, Dr. crim., II, 1, 204 213, 2, 125-129. Mommsen, Ad leg. rep., dans le C. /., I, p. 56.

(12) Zumpt, Dr. crim., II. 211-215, Proc. crim.. 221 230.

La condamnation entraîne pour l'accusé la peine prononcée par la loi en vertu de laquelle il a été poursuivi, et qui dans les cas graves est d'ordinaire Yinterdictio aqua et igni (p. 134).

Mais, si sa culpabilité implique des restitutions pécuniaires à des tiers (par ex. dans les procès de concussion, péculat, etc.), les sommes sont déterminées, après des débats contradictoires des deux parties, par la major pars consilii ou du jury qui a prononcé la condamnation [litis aestimatio) (1).

Les lois qui ont réglé les quaestiones perpetuae, ont introduit en faveur des accusateurs qui gagnent leur procès, des praemia de diverse nature, dont la collation est décidée par le jury (•>•.

IV. La sentence est sans appel (3). Cependant le peuple peut exercer le droit de grâce, par exemple, en rappelant ceux qui ont été punis à'interdictio aqua et igni (p. 135).

V. Jusqu'à la fin de la République, des causes criminelles ont encore été portées devant les comices, soit qu'elles ne fussent de la compétence d'aucune quaestio perpétua, soit pour des motifs exceptionnels. Dans ces cas, le jugement était délégué ordinairement par le peuple à une quaestio extraor dinar ia {4).