I. Cf. mon Manuel, p. 4^8 et suiv

3. Cf. Jèze, Revue du droit public, 1907, p. 679, à propos de l'arrêt Deplanque, 3i mai 1907 j mon article, même revue, 1907, p. 4ii î et Hauriou, Droit administratif, 6® édit., 1907, p. 694.

Dlguit. 6

8a DEUXIÈME CONFÉRENCE

tion, quand au contraire l'acte unilatéral ne l'oblige point et peut toujours être rapportée 11 y a là une erreur contre laquelle je tiens à protester. Assurément certains actes unilatéraux peuvent être rapportés comme certains actes contractuels peuvent être résiliés par la volonté d'une seule des parties. Mais cela ne prouve point que l'acte unilatéral ne puisse créer une obligation à la charge de l'administration. C'est une conséquence même de la transformation politique que nous étudions que l'acte unilatéral fasse naître une situation de droit obligatoire, comme l'acte contractuel lui-même. Par exemple de ce que la nomination des fonctionnaires, la concession des services publics sont des actes unilatéraux, il ne suit point que l'administration ne soit pas obligée à l'égard du fonctionnaire nommé, à l'égard du concessionnaire. Ces obligations la jurisprudence du conseil d'Etat les reconnaît chaque jour. Dire que le contrat seul oblige l'administration, c'est maintenir la conception régalienne, c'est dire que l'Etat est au-dessus du droit, c'est méconnaître cette conquête de la conscience moderne, qui ne voit dans

I. V. notamment Hauriou, Droit administratif , 5® édit.,iC)o3, p. 557, note I.

l'acte administratif qu'un acte soumis aux conditions de tout acte juridique *.

Mais cela nous conduit à une objection qui, au premier abord, peut paraître grave. Gomment, nous disent les juristes orthodoxes, si vous niez la personnalité de TEtat, pouvezvous dire que l'Etat soit obligé ? 11 ne peut pas y avoir d'obligation s'il n'y a pas une personne sujet de cette obligation. L'objection a d'ailleurs une portée générale et touche au vaste problème du sujet de droit que je ne veux point examiner ici*. En restant dans le domaine particulier de l'acte administratif, il est aisé de repousser l'objection. Il suffit de montrer comment se traduisent en fait les obligations nées, pour l'administration, d'un acte administratif. Quand on dit que l'administration, que l'Etat sont obligés, cela ne veut pas dire qu'une obligation est née pour cette prétendue personne, création de l'imagination scolastique des juristes, la personne collective Etat ; cela veut dire seulement que les agents publics, qui eux sont des êtres concrets et réels, sont tenus de s'abstenir d'un certain