Manuel, p

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT g»

considérant curieux, reconnaîten principe que la responsabilité de TEtat peut être engagée, même àToccasion d'un règlement, quandTappIication de cet acte accroît directement les charges qui pèsent sur un patrimoine déterminé *. Il s'agissait du règlement d'administration publique du i®' mars 1901, qui a notablement augmenté les charges des compagnies de chemin de fer, telles qu'elles résultaient de l'ordonnance du i5 novembre i846 et de leurs cahiers des charges. Les grandes compagnies attaquaient ce règlement par le recours pour excès de pouvoir, recours déclaré recevable, mais mal fondé ^. Seulement dans l'un des considérants, le conseil d'Etat déclare que, si les compagnies établissent que le nouveau règlement, fait par l'Etat dans la plénitude de ses droits, ou plus exactement le règlement fait régulièrement par des agents compétents, a pour effet d'augmenter les obligations résultant pour elles de leurs cahiers des charges, elles sont fondées à obtenir devant le juge du contrat (c'est-à-dire le conseil de préfecture)

1. V. le texte de l'arrêt et les conclusions de M. Tardieu, S., 1908, III, p. I ,• la noie de M. Jèze, Revue du droit public, 1908, no 1, p. 38 et stiiv.