LA TRANSFORMATION DU RÉGIME POLITIQUE

possible que si elle pouvait s'appuyer sur la prépondérance d'un élément militaire à l'esprit prétorien. Or je crois bien que depuis l'insuccès du Boulangisme, depuis l'affaire Dreyfus, depuis le service de deux ans, celte prépondérance et cet esprit ont heureusement dispuru sans retour.

D'ailleurs pour parler franc, la toute-puissance politique appartient aujourd'hui en réalité bien moins aux chambres qu'au Conseil des ministres, qui en droit est l'intermédiaire politiquement responsable entre le Président de la République et le Parlement, qui en fait est une sorte de comité de salut public qui, à l'aide de moyens extra-parlementaires, peut, s'il le veut bien, conserver le pouvoir à son gré*. Sa responsabilité politique est devenue un vain mot. Cette déformation du régime parlementaire subsistera tant qu'une représentation professionnelle ne sera pas organisée à €Ôté de la représentation proportionnelle. Je

I. On raconte qu'au déjeuner de Marienbad (août 1907), Edouard VII ayant demandé à M. Clemenceau, président du Conseil, combien de temps il pensait rester encore aux affaires, ■celui-ci lui aurait répondu : « Sire, tant que je voudrai. » Je ne sais si l'anecdote est vraie; en tous cas la réponse attribuée au président du Conseil est le résumé tout à fait exact de la si' tuation politique actuelle.

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ne sais pas si le régime, qu'alors on aura, pourra s'appeler parlementaire ; mais je suis convaincu qu'il sera une garantie puissante contre l'arbitraire du gouvernement qui ne pourra sortir de son rôle de contrôle, de surveillance, de protection, de mise en mouvement de la force publique, rôle auquel devra se réduire son action.

Le mouvement syndicaliste vient aussi par une autre voie s'harmoniser avec la forme nouvelle de rÉtat. Il prépare en effet la décentralisation par services publics, par la formation de syndicats de fonctionnaires, qui nécessairement seront doués d'une très large autonomie. Nous louchons ici à une question d'un intérêt capital et bien actuel.

Et tout d'abord la question des syndicats de fonctionnaires se pose en droit positif. D'après la législation actuellement en vigueur en France les fonctionnaires peuvent-ils légalement se syndiquer? Je réponds sans hésiter :

non; les fonctionnaires d'aucune espèce ne peuvent se syndiquer. La loi de i88/i sur les syndicats professionnels ne s'applique pointa eux, mais seulement aux professions privées ^ Ce n'est pas douteux et je passe.

I. Cf. Gass., 28 février 1902, S., 1908, I, p. j445. Il y est dit que la loi du 21 mars i884 a refusé « le droit de former des syndicats à tous ceux qui n'ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou îtçricole... ». Il n'y a point ^^ faire la prétendue distinction entre les fonctionnaires dits d'autorité et ceux

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i32 TROISIÈME CONFÉRENCE

Mais que doit faire aujourd'hui le législateur en présence du syndicalisme fonctionnariste ? Y a-t-il là un mouvement superficiel sans doute, mais susceptible d'entraîner la désorganisation des services publics, mouvement que le législateur peut arrêter ou diriger à son gré, qu'il doit arrêter ou diriger pour éviter la désorganisation même de l'Etat ? Ou au contraire, est-ce un mouvement profond et intense, contre lequel les dispositions législatives, les actes du Gouvernement resteront impuissants, un mouvement qui prépare un arrangement nouveau et meilleur de la vie politique et administrative du pays?

Je dois le dire, il y a quelques années, au moment où ce mouvement a commencé, j'ai cru qu'il était très superficiel, provoqué par

dits de gestion. Cette distinction, qui a été proposée par M. Berthélemy {Droit administratif, 1901 et 5® édit. 1908, p. ^9) et par M. Bour^ruin {De l'application des lois ouvrières aux employés de l'Etatt 1902) et qui à un moment donné a eu un certain crédit, est aujourd'hui tout à fait abandonnée. V. pour la critique de cette distinction, Larnaude, Revue pénitentiaire, juin 1906 et tirajje à part ; mon Manuel^ p. /iao et suiv. R^pp. la définition du fonctionnaire donnée dans le projet du gouvernement cité infra et qui exclut cette distinction et aussi le rapport de M. Jeanneney, sur le projet de loi relatif aux syndicats de fonctionnaires, J. ojf.j doc. parleni., Chambre, sess. extr. 1907, p. O08.

LE SYNDICALISME FONCTJONNAniSTE lU

quelques fonctionnaires, mauvaises têtes, voulant faire parler d'eux et essayer de profiter du tapage; j'ai cru qu'il était facile au Gouvernement d'empêcher la formation de ces syndicats. J'estimais que c'était son devoir, parce que tolérer les syndicats de fonctionnaires c'était implicitement permettre la grève, puisque les syndicats professionnels ont entre autres pour but parfaitement légitime de préparer et de soutenir des grèves. Je disais: les fonctionnaires étant par définition même associés directement au fonctionnement des services publics, il n'est pas possible d'autoriser des syndicats de fonctionnaires, qui pourraient légitimement organiser des grèves, puisque par définition même les gouvernants sont obligés juridiquement d'assurer le fonctionnement sans interruption des services publics^

J'estime toujours que les fonctionnaires ne peuvent point faire grève et que les gouvernants ne sortent point de leur rôle de contrôle et de surveillance quand ils emploient leur force de contrainte à empêcher les grèves de fonctionnaires quels qu'ils soient et quand ils