I. J. officiel, i3 février

En écartant la double notion de personnalité et de souveraineté de l'État, nous pouvons fonder le principe d'une limitation effective et étroite, négative et positive de l'action des gouvernants. Je sais bien que la doctrine de la souveraineté personnelle prétend qu'elle aussi peut limiter l'action de l'Etat. C'est possible, quoique, on l'a vu, les faits semblent prouver le contraire. En tous cas, elle ne peut la limiter que négativement ; elle ne peut pas imposer à l'Etat des obligations positives. Les Déclarations des droits et les constitutions de 1789, de 1891 et de l'an III, qui contiennent l'expression la plus parfaite et la plus complète de la doctrine, ne parlent que d'une limitation négative. « Le pouvoir législatif, est-il dit, ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte à l'exercice des droits naturels

de l'homme' », et rien de plus. D'où il suit que, quoi qu'on en ait dit^, avec la souveraineté de l'Etat et la doctrine individualiste, on ne peut fonder l'obligation par les gouvernants d'assurer gratuitement à tous un minimum d'enseignement, de procurer du travail à quiconque en demande et de fournir les moyens de subsistance à tous ceux qui sont dans Timpossibilité de se les procurer par leur travail. Notre législation positive, dominée jusqu'à ces dernières années par la fausse doctrine individualiste, n'a établi la gratuité de l'enseignement primaire qu'en 1881 (loi du i6 juin i88i) ; elle n'a point encore reconnu ce qu'on appelle improprement le droit au travail ; et elle n'impose l'obligation d'assistance que depuis 1898 pour les malades - (loi du i5 juillet 1893) et depuis 1905 (loi du 14 juillet 1905, modifiée par l'article 35 de la loi fin. du 3i décembre 1907) pour les vieillards, les infirmes et les incurables^. On peut dire ainsi que la reconnaissance des