LA RESPONSABILITÉ DK L ÉTAT

l'égard de qui que ce soit. Eh bien ! cette irresponsabilité de l'Etat agissant par voie réglementaire est elle-même sur le point de disparaître. Dans un arrêt récent (6 décembre 1907) d'une importance capitale, rendu sur les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Tardieu et le rapport de M. le conseiller Romieu, le conseil d'Etat, par un considérant curieux, reconnaît en principe que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, même à l'occasion d'un règlement, quand l'application de cet acte accroît directement les charges qui pèsent sur un patrimoine déterminé ^

Il s'agissait du règlement d'administration publique du i" mars 1901, qui a notablement augmenté les charges des compagnies de chemins de fer, telles qu'elles résultaient de l'ordonnance du i5 novembre 1846 et de leurs cahiers des charges. Les grandes compagnies attaquaient ce règlement par le recours pour excès de pouvoir, recours déclaré recevable, mais mal fondée Seulement dans l'un des con-

1. V. le texte de l'arrêt et les conclusions de M. Tardieu, S., 1908, III, p. I ; la note de M. Jèze, Revue du droit public, 1908, p. 38 et suiv.