Cf. Manuel, p. 1023 et suiv

sidérants, le conseil d'Etat déclare que, si les compagnies établissent que le nouveau règlement, fait par l'État dans la plénitude de ses droits, ou plus exactement le règlement fait régulièrement par des agents compétents, a pour effet d'augmenter les obligations résultant pour elles de leurs cahiers des charges, elles sont fondées à obtenir devant le juge du contrat (c'est-à-dire le conseil de préfecture) une indemnité. On est là bien loin de l'ancienne notion de puissance publique irresponsable, puisque Ton reconnaît cette responsabilité à l'occasion d'un règlement d'administration publique déclaré légal, considéré comme fait sur délégation du Parlement et paraissant ainsi une manifestation par excellence de la souveraineté. N'est-ce pas la négation même de V imperium P

On dira peut-être que le conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'État parce que dans l'espèce il y a violation même du contrat qui lie l'État. — Que la haute juridiction ait eu cette idée-là, ce n'est point douteux. Mais s'il y avait réellement violation d'un contrat, l'acte réglementaire serait nul, le conseil aurait dû prononcer cette nullité et non point reconnaître la validité du règlement et le principe de l'in-