ALLO VAS EN

Les groupements de fonctionnaires ne peuvent défendre leurs intérêts corporatifs, que dans les limites et par les moyens indiqués par la loi : le droit de saisir directement le chef de service ou le ministre « de toutes les questions se rattachant aux intérêts professionnels de leurs membres », le recours aux juridictions compétentes, quand l'intérêt corporatif est en jeu, notamment au Conseil d'Etat, pour exeès et détournement de pouvoir.

Les sanctions destinées à assurer le respect de la loi, et surtout les agissements extra-professionnels, sont très sévères. « Pour donner uné garantie efficace aux sanctions qui seraient prises, dit l'exposé des motifs, le groupement doit être tenu pour solidairement ei civilement responsable. En outre, et dans tous les cas, la dissolution du groupement doit pouvoir être prononcée. » La dissolution des Syndicats peut être prononcée comme peine subsidiaire sur réquisition formelle ; la dissolution du groupement des fonctionnaires

peut être prononcée dans tous les eas.

Les infractions entraînant pour les Syndicats une amende de 16 à 200 ou 500 franes sont punies de 16 à 1.000 francs si elles sont commises par des associations. « En cas de récidive ou de reconstitution irrégulière, l'amende pourra être portée à 10.000 franes ».

Les directeurs et administrateurs encourent une déchéance spéciale : ils ne peuvent exercer de fonction à un titre quelconque dans le bureau d’un groupement ou d’une union de groupements de fôneaires pendant cinq ans à compter du. jour de la dissolution

du groupement ou de l’union. Le cas de grève est prévu par la loi.