CHAPITRE PREMIER

Les formalités Constitutives

La loi du 14-19 juin 1791, déclarant « inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de l’homme et de nul effet » les ententes entre citoyens attachés au mêmes professions, ainsi que l’article 416 du Code Pénal, sont abrogés. D'où, il résulte que le fait de se concerter en vue d’une grève. n'est plus un délit et que les interdictions prononcées à la suite d’un plan concerté ne sont plus considérées comme des atteintes au libre exercice de l'industrie et du travail : l'emploi des moyens déloyaux est seul poursuivi. |

Les articles 291, 292, 293, 294 du Code Pénal 4 la loi du 18 avril

1834 ne sont pas applicables aux Syndicats professionnels. Les

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Syndicats peuvent se constituer librement, sans autorisation du souvernement, entre personnes exerçant la même profession, des

métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés. Les associations professionnelles de l’ancien régime groupaient des travailleurs exerçant un métier identique. La loi sur les syndicats est moins sévère : Les profes- -sions similaires sont celles qui ont entre elles une certaine analogie, comme les boulangers et les pâtissiers ; les professions connexes

indiquent une relation de personnes concourant au même but.

Ces relations de similitude ou de connexité se traduisent par des intérêts communs et justifient ainsi l’association. Le caractère professionnel étant la seule condition exigée, des mesures de publicité ont été prévues dans l’article 4 de la loi. Envisagées au début comme des mesures de police, ces formalités sont passées dans les mœurs. Il suffit d'établir l’acte de naissance du Syndicat et, pour cela, de déposer les statuts et les noms des administrateurs ou des directeurs à la Mairie de la localité où le Syndicat est établi ou à la Préfecture de la Seine. Un nouveau dépôt est nécessaire à chaque changement dans les statuts ou dans le personnel dirigeant. Une décision ministérielle du 29 juillet 1884, complétée par une instruetion de l’Enregistrement du 25 mars 1885, n° 2711 $ 4, dispense du timbre ces formalités. |

La loi du 12 mars 4920 ne modifie done pas les formalités constitutives, mais on ajoute trois paragraphes à l'article 4 qui les

prévoyait.

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La femme à l'atelier ou à l'usine, le mineur de plus de 16 ans . aecomplissent souvent la même tâche que l’ouvrier adulte, pourquoi leur refuser les mêmes droits et ne faire d'eux que des syndiqués diminués ?

Les fonctions de direction des Syndicats étant très absorbantes, il fallait aussi laisser plus de liberté dans le choix des administra-

teurs. Les additions faites à l’artiele 4 s'occupent de ces trois points.