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fonctionnent pas en France. Les Conseils du Travail élus par les Syndiqués, créés par décret &u 47 septembre 1900 n'avaient pas

encore fonetionné en 1912.

ï C'est aux Syndicats qu'il appartient de créer, de transformer et

. de vivifier toutes les institutions de conciliation et d'arbitrage.

PARAGRAPHE III

(Le Contrat coliectif.

Les sentences arbitrales de juges de paix aboutissaient souvent après une grève à la conclusion d'un contrat collectif de travail. Ces contrats n’avaient ni la porté ni l'autorité morale qui ann à ce mode de règlementation des conditions du travail. Comme bien des réformes d'économie sociale, le Contrat collectif a été considéré comme une atteinte à la liberté du travail et a été critiquée également par les patrons et par les ouvriers.

Les patrons craignent la substitution du Contrat collectif au contrat de travail ordinaire, ce qui réduirait leur autorité et augmenterait celle des Syndicats. Les ouvriers appréhendent une convention colléciive légale qui diminuerait leur liberté et les contraindraient

à subir certains modes de convention. L'intervention de la loi à paru d'autant plus nécessaire que la jurisprudence de la Cour de Cassa- , tion, caractérisée par son arrêt du 16 décembre 1908 décide que les

conventions collectives n'ayant aucun caractère d'ordre publie, les

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