CHAPITRE V

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Emploi des ressources du Syndicat

PARAGRAPHE PREMIER

Sécurité.

Les ressources du Syndicat, constituées par les cotisations, dons et legs, souscriptions, peuvent être employées librement, sans aucun contrôle administratif.

La loi donne cependant aux Syndicats des conseils sous Forme d'énumération non limitative des diverses œuvres auxquelles les ressources du Syndicat pourront être affectées. La seule limite assignée c’est l'interdiction de faire du commerce, de réaliser des bénéfices. D'autre part, comme ce sont de simples facultés reconnues

aux Syndicats, rien n’est obligatoire et ils sont libres d'étendre leur

activité à tous ces objets si divers, ou de la limiter aux seuls points

qui leur paraïtraient utiles ou encore à la seule défense des intérêts professionnels. Les ressources ne sont grevées ni par la patente, les Syndicats n'étant pas commerçants, ni par la taxe des biens de maïn-morte, instituée par la loi du 20 février 1849, parce qu'on ne peut arbitrairement étendre ce texte qui comporte une énumération limitative, ni par l'impôt sur les valeurs mobilières, eréé par la loi du 29 juin 1872 sur les bénéfices annuels des parts nie et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé par actions, le Syndicat ne pouvant distribuer de bénéfices.

« Is peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites ». :

Les membres qui démissionnent du Syndicat conservent le droit d'être membres de ces sociélés pour lesquelles ils ont versé des cotisations. D'autre part, les fonds de ces caisses de retraites et de secours mutuels ne sont solidaires que dans une certaine mesure de la caisse du Syndicat. Ils sont insaisissables dans les limites déterminées par l’article 12 de la loi du 1% avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, c'est-à-dire Jusqu'à concurrence de 360 francs par an pour les rentes et de 5.000 franes pour les capitaux. Les mots « sans autorisation » qui figuraient dans le texte de 1884 disparaissent, la loi sur les Sociétés de secours mutuels ayant supprimé la nécessité de l’autorisation. 5

Les Syndicats ont un vaste champ d'action, les Soeiétés de