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jurisprudence ne séra pas fixée sur la nature et l'étendue du rôle qu’ils peuvent jouer dans la vie civile et commerciale ».

Les Syndicats ont d’ailleurs tourné cette difficulté en concourant à l’adjudication en la personne de leur président. Les membres du Syndicat peuvent constituer une Société civile dans l’une des formes

prévues par l’article 49 du Code de Commerce ou par la loi du

24 juillet 1867.

CPP RTLEUE VII

ce te +

Les Sanctions

PARAGRAPHE PREMIER

Responsabilité civile.

La loi du 12 mars 1920 donne aux Syndicats la pleine capacité civile, Etre capable c'est pouvoir contracter librement, mais c’est aussi être responsable. C’est cette relation étroite entre la capacité et la responsabilité qui fait le fond d'une partie du débat sur l’extension de la capacité civile des Syndicats et des Unions.

Certains partisans de cette extension tout en faisant l'apôlogie des Syndicats, les craignent encore, et n'oublient pas que les Syndicats, organisateurs de travail, peuvent être amenés à organiser la défense des intérêts de leurs membres, c'est-à-dire à user comme

dernière ressource, du droit de grève.