LM ODA

Ils n'ont pas voulu accroître la puissance syndicale sans prendre . quelques garanties pour le cas où le Syndicat mésuserait des pou- .voirs qu'on lui a conférés. Le Syndicat propriétaire doit être soumis aux obligations qui s'imposent aux propriétaires, Le Syndicat contractant doit être tenu d'exécuter ses obligations.

Quiconque cause préjudice à autrui en doit réparation. Le Syndicat, personne morale, pourra être actionné en dommages et intérêts, sans préjudice d'ailleurs des poursuites correctionnelles provoquées par des faits délictueux. <

Les Syndicats ouvriers, par l’organe de la Fédération des Bourses du Travail, se sont toujours montrées hostiles à une capacité civile qui avait pour corollaire une responsabilité pécuniaire. Ils craignent que l’on n’exploite cette responsabilité pour les empêcher de lutter pour la défense de leurs intérêts. Toute grève, en effet, cause au patron un préjudice direct qu'il sera facile de prouver devant les tribunaux. Quant aux causes de la grève, elles sont sujettes à interprélation, et seront-elles examinées avec l’impartialité nécessaire par les juges ? Le Syndicat craindra toujours cette sanction qui vide ses caisses, il perdra cet esprit de lutte et d’émancipation nécessaire au progrès. Et en cas de condamnation, que de récriminations, que de discordes au sein du Syndicat ! Il ne survivrait pas à deux ou trois grèves malheureuses. Les ressources composées de cotisations prélevées sur le salaire quotidien, serviront, transformées en dommages et intérêts, à constituer un revenu sup-

plémentaire pour le patron qui, au moment opportun, en période de