Ces deux notaires, nommés Rcnquin du Guermeur et Pierre

Le bail des devoirs fut considéré comme voté à la majorité de deux ordres contre un; toutefois le président, M. Desgrées du Loû, dont la signature était nécessaire, ne signa qu'avec cette réserve : « Sans approbation de l'art. 7 et sauf à réclamer les droits des Etats. » Il fallut un arrêt du Conseil pour casser et annuler cette mention, qui fut rayée sur le registre le 18 janvier 1773; mais par un juste retour des choses, l'arrêt fut rayé à son tour le 21 février 1775 1.

Les Etats ne manquèrent pas, du reste, de solliciter la liberté des exilés, notamment de MM. de la Chalotais, de Caradeuc et du Sel des Monts. Le 12 novembre 1772 ils envoyèrent aux commissaires une députation chargée de leur demander de transmettre au roi leurs instances réitérées.

Le duc de la Vrillière se contenta de répondre : a Ce qui regarde M. de la Chalotais et M. de Caradeuc n'a rien qui doive les faire mettre dans une classe séparée, leurs offices ont été supprimés, de même que tous les autres, par l'édit général de suppression et, s'il y a quelque chose qui les distingue, c'est leur conduite antérieure qui n'est pas faite pour leur mériter un traitement plus favorable2. »

Mcuric, furent révoques de leurs fonctions et privés de leurs charg-es par arrêt du 7 janvier 1773. Cette peine fut levée par grâce le 19 juillet suivant sur les instances des députés en cour.