Arch. Nat., H

d'empêcher que le blâme de cette innovation ne retombât dans le moment présent sur un homme à qui le public injuste et peu instruit attribue déjà celui de tout ce qui se passe en cette province depuis trois ans et à qui les reproches de despotisme et de destruction des privilèges et droits les plus sacrés et les plus anciens ne sont pas épargnés... On s'est vu responsable seul et peut-être inculpé de l'événement. On a désiré de le retarder, quoiqu'on ait bien senti que, pour le bien de la chose, c'était ici le moment de franchir un pas qui sera peut-être plus difficile par la suite l... »

La Noue, qui est à Paris, agit dans ce sens à la cour, convaincu, lui aussi, « que toute la France se fût soulevée contre le commissaire et qu'on eût dit que c'était le dernier coup d'animosité, le couronnement de sa tyrannie, de son despotisme, etc~. »

Ainsi il est bien démontré que c'est surtout la crainte de l'impopularité et de la défaveur personnelle qui pouvait en résulter pour lui-même, qui porta le duc d'Aiguillon à ne pas vouloir imposer aux Etats le nouveau règlement. Il devinait par avance l'indignation que soulèveraient ces dispositions nouvelles destructives en réalité de l'autonomie des Etats et de la liberté des délibérations.

C'était bien là, en effet, le caractère et le but du nouveau règlement, dont il nous faut indi-

1. Correspondance Fontettc, p. 429, 433. Fontette à La Noue, 1er, 10 mai 1767.

2. Corresp. Fontettc, p. 432. La Noue à Fontette, 4 mai 1767.

142 le duc d'aiguillon et la ghalotais

quer brièvement les dispositions principales*. Les unes avaient pour but de maintenir Tordre matériel, ce Pour empêcher la confusion qui a régné jusqu'à présent dans rassemblée des ordres, » disait le règlement, le « théâtre » ou salle des délibérations sera divisé en trois parties distinctes; au haut une estrade pour les présidents, les évêques et les barons'2, et devant eux, dans un espace de dix-huit pieds sur douze, complètement entouré par une balustrade, les fauteuils des commissaires du roi. Au milieu de la salle un couloir large de six pieds, fermé par des barrières hautes de trois pieds; adroite, sur des bancs en amphithéâtre le clergé et le tiers; à gauche la noblesse « partagée par des barrières en neuf intervalles qui pourront s'étendre ou se resserrer en proportion du nombre des gentilshommes de chaque évêché. » Au bas un espace pour les officiers de la maréchaussée qui devront veiller à ce qu'il n'entre aucun étranger ' dans la salle ; les tribunes du public sont supprimées, « parce qu'il en était résulté plusieurs abus auxquels il est important de remédier pour conserver la décence de l'assemblée. » Il est interdit de distribuer dans la salle et même dans la

1. Règlement ordonne par le roi pour les assemblées des Etats de son pays et duché de Bretagne, daté du 10 mai 1767 ; précédé des lettres patentes du 29 mai 1767 et suivi des lettres de jussion du 12 juillet 1767. Imp. in-4° de 79 p. Le manuscrit existe aux Archives Nationales, H. 608, et l'imprimé, H. 1610 2', avec la liste des gentilshommes maintenus d'ancienne extraction à la réformation de 1668.

2. Les évoques siégeront en roehet, camail violet et bonnet carré; les chanoines en soutane et manteau long; les gentilshommes porteront l'épéc ; les sénéchaux en robe et les autres députés du tiers en habits noirs, avec manteaux et cravates.

ville aucunes requêtes, mémoires ou papiers concernant l' administration de la province. Les séances auront lieu tous les jours de neuf heures et demie à deux heures, sans pouvoir jamais être prolongées.

Le recrutement du clergé et du tiers n'est pas modifié; bien entendu les députés de ce dernier ordre devront être nommés en conformité de l'arrêt du 11 juin 1763, c'est-à-dire choisis parmi les maires et échevins préalablement agréés par le pouvoir. Mais c'est la composition de la noblesse qui est profondément remaniée. N'était-ce pas elle que l'on voulait atteindre?

Auront seuls entrée dans cet ordre les descendants des gentilshommes existant lors de l'union de la Bretagne à la couronne en 1532, et de ceux maintenus nobles d'ancienne extraction par les commissaires de la réformation faite en vertu des lettres patentes du 20 janvier 1668; de plus, ils devront être âgés de vingt-cinq ans, payer trente livres de capitation au moins et posséder des biens fonds dans la province l. Les gentilshommes ayant un emploi ou une charge financière, ou faisant le commerce, — autre que le commerce maritime en gros, — seront exclus.

Les gentilshommes prendront séance « par évêché, » ils se tiendront constamment assis à la même place, sans pouvoir la quitter pour donner leur avis ou pour toute autre cause, à moins qu'ils ne veuillent sortir de la salle. Pour le vote, le chef de chaque évèché, c'est-à-dire le plus