Henri Carré, La France sous Louis XV, p

2. Laverdy (qui signait de l'Averdy) fut contrôleur général du 12 décembre 1763 au 21 septembre 1768. Il fut guillotiné, à 70 ans, le 24 novembre 1793 ; il mourut avec un grand courage.

3. Déclaration du roi concernant le cadastre général, la liquidation et le remboursement des dettes de l'Etat, du 21 novembre 1763, imp. in-fol. Autre édition, imp. in-4° de 16 p. Rennes, Vatar.

lions compliquées, le contrôleur général réussit à en obtenir l'enregistrement de la plupart des Parlements de province.

Restait la Bretagne, dont la constitution légale et les récents événements rendaient la situation beaucoup plus difficile et plus délicate.

Le ministre, talonné par d'affreux besoins d'argent et obligé de se procurer des fonds coûte que coûte, tenait à faire enregistrer la Déclaration afin de pouvoir percevoir les impôts qu'elle édictait; il ne voulait pas attendre la réunion des Etats, qui ne devaient s'assembler qu'à la fin de 1764. D'Aiguillon croyait au contraire plus politique de s'adresser d'abord à ceux-ci. « Les Etats sont certainement très déraisonnables et fort difficiles à mener, écrivait-il peu de temps auparavant, mais cependant on peut en venir à bout avec de la patience et de l'adresse; je ne connais point de moyen pour persuader ou dompter le Parlement de Bretagne, quoique j'y aie plus d'amis et de gens affidés que dans l'assemblée des Etats, mais ils ont des préjugés qu'il faudrait détruire pour les persuader, au lieu que je persuade les Etats avec le secours de leurs préjugés1. » Révélations suggestives et dépourvues d'artifice.

Cependant le ministre tenant à son idée, et d'Aiguillon, qui se trouvait à Rennes, ayant cru constater certains symptômes favorables parmi les magistrats, on se décida à envoyer la Déclaration au Parlement.

1. Arch. Nat., H. 534. D'Aiguillon à Mesnard de Conicliard, premier commis des finances, 9 octobre 17G3.

Conçue dans un but de conciliation, elle commençait par demander aux Cours d'adresser au Conseil des mémoires sur les meilleurs moyens à employer pour soulager les peuples et rétablir le bon ordre dans les finances. Elle prescrivait rétablissement du cadastre ou dénombrement exact des biens fonds du royaume, afin de régulariser la perception des vingtièmes, mais cette innovation était soumise à l'acceptation des Cours. Enfin elle créait deux nouveaux sols pour livre sur tous les impôts perçus dans la province, pour une durée de huit années.

D'Aiguillon fut chargé de négocier avec le Parlement, afin d'obtenir l'enregistrement.

La Déclaration fut mise le 12 mars sur le bureau de la Cour. Celle-ci nomma des commissaires pour l'examiner et, sur leur rapport favorable, elle décida « d'entrer en négociation. »

Cette ^négociation fut longue et fort compliquée. Elle aboutit à une entente apparente qui cachait un désaccord réel, et ouvrit la porte aux dissidences graves qui suivirent.

Dans un premier mémoire, adressé au ministre le 9 avril, le Parlement présentait de sérieuses observations , de sévères critiques sur tous les articles; il semblait peu disposé à les accepter.

Le 14 avril, le ministre répondit. Il écartait d'abord les deux points les plus délicats : « Ce ne peut être de ma part, disait-il, ni le moment ni le lieu de traiter des autres objets mentionnés dans ce mémoire, tels que ceux des corvées et grands chemins et de l'ordre du roi enregistré pendant la dernière tenue des Etats (celui du 12 octobre 1762). Je prendrai les observations du

Parlement de Bretagne en grande considération lorsqu'il sera question d'examiner ces objets. »

Pour le projet de cadastre que le Parlement déclarait « impraticable en Bretagne et contraire aux constitutions de la province, » le roi consentait à en ajourner rétablissement et à supprimer cet article.

Le Parlement accepta d'enregistrer les nouvelles taxes, bien qu'il montrât beaucoup de répugnance, avoue Linguet, à vérifier une imposition que la province n'avait point consentie, mais il maintint sa prétention de faire des réserves sur certains points et des observations sur d'autres. (Arrêt du 17 avril.)

Le ministre s'impatiente : « Je m'attendais, écrit-il le 24 avril, qu'après avoir donné au Parlement des preuves aussi marquées de mes sentiments et de ma déférence à consentir à tout ce qui était possible, son arrêté serait plus satisfaisant et plus positif sur la manière dont l'enregistrement sera fait. »

Il ne veut pas que cet enregistrement serve de prétexte à des remontrances gênantes pour le gouvernement et blessantes pour le duc d'Aiguillon. « Il est indispensable, dit-il au premier président, que vous me donniez de la part du Parlement une assurance positive qu'il ne mettra dans l'enregistrement d'une Déclaration qui a été projetée et changée de concert avec lui, d'autres modifications que celles que je vous ai marquées avoir été approuvées par Sa Majesté, et que cet enregistrement ne portera aucune réserve sur les objets dont la Déclaration ne fera pas mention. )>

Ii informe en même temps le duc d'Aiguillon qu'il est résolu à n'envoyer la Déclaration que si celui-ci lui donne l'assurance formelle que le Parlement l'enregistrera avec les modifications mises par celui de Paris... sans rien qui puisse nuire à l'exécution de ses dispositions l.

Et le ministre menaçait même, si le Parlement s'obstinait, « de convoquer des Etats extraordinaires pour leur faire voter les nouveaux impôts. »

Malgré tout, le Parlement refuse de s'engager d'avance. « Les modifications que le Parlement s'est réservé de mettre doivent être libres et ne peuvent faire l'objet d'une négociation, écrivait le premier président le 4 mai ; et il ajoutait avec un certain dédain : « Nous pensons tous que vous devez être satisfait, sachant que les modifications projetées ne porteront point atteinte à la prorogation des deux vingtièmes ni à l'établissement des 5e et 6e sols pour livre. » C'était dire : vous avez l'argent, cela doit vous suffire.

Nouvelle insistance du ministre, à laquelle le Parlement répond le 16 mai qu'il persiste dans les résolutions indiquées dans sa lettre du 4 : « Vous savez, monsieur, que les délibérations doivent être libres et volontaires et que rien ne les doit gêner. » Il ajoutait même cette grave menace, qui était bien propre à effrayer le contrôleur général : « La compagnie se verrait forcée, quoique à regret, d'interdire la levée du premier vingtième qui, aux termes de l'enregistrement du 29 mars 1757, devait cesser trois mois

1. Arch. Nat., H. 630. Laverdy à d'Aiguillon et à d'Amilly, 24 avril 1764.

après les hostilités. H y a près d\m an qu'heureusement elles sont terminées et le silence du Parlement depuis ce temps ne peut être regardé que comme un effet du désir qu'il a toujours eu de n'apporter aucun obstacle à l'arrangement des finances de Sa Majesté1. »

De cet échange de lettres, il semble résulter que le Parlement ne prit aucun engagement. Et encore l'indication assez aride de cette série de correspondances ne saurait donner qu'une idée incomplète des négociations, des combinaisons qui furent proposées de part et d'autre.

Les pourparlers furent conduits d'abord par le duc d'Aiguillon, qui resta à Rennes du 7 février au 1er avril.

Voyant que l'affaire traînait en longueur , il proposa à M. de Laverdy de laisser à M. d'Amilly le soin de la terminer et de se rendre à Paris pour lui donner à ce sujet les éclaircissements nécessaires. Le duc eut en effet de fréquentes conférences avec le ministre pour le bien instruire des affaires de la province2.

M. de la Chalotais, au contraire, qui était à Paris depuis le 2 novembre précédent, rentra à Rennes le 4 mai 1764 3. Laverdy l'avait entretenu des négociations en cours.

1. Àrch. du Parlement de Bretagne. Affaire de 1764, B. 73. Arrêts des 12, 21 mars, 7 et 17 avril et 2 mai 1764 ; lettres de Laverdy des 14, 24 avril et 12 mai 1764; lettres de d'Amilly des 18 avril, 4 et 16 mai 1764. — Voir aussi Arrêt du Parlement de Bretagne du 14 août 1770, imp. in-4°, p. 43-45.