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Lorsqu’à raison d’un litige qui se déroulait en cour laie, une exceplion de bâtardise se trouvait proposée, la Cour surséait à statuer sur le principal jusqu’à ce que le Tribunal de l'Évêque eût prononcé sur le bien fondé de l'exception‘. Elles connaissaient également des sacrilèges, de l’hérésie et de la sorcellerie. On leur déférait les délits commis dans les églises et les cimetières *.

Vers la fin de l’année 1191 ou dans les premiers mois de l'année 1192, en tous cas dans l'intervalle qui sépare le mois. de juin 1190, époque à laquelle l'archevêque Gautier le Magnifique partit pour la troisième croisade avec le Roi Richard, et le 10 septembre 1192, date vraisemblable de la mort de Raoul de Varneville, évêque de Lisieux, une assemblée présidée par les évêques de Normandie et composée d’un grand nombre de barons et de fonctionnaires se réunit à Rouen pour trancher les conflits qui s'étaient élevés au sujet de la compétence des juridictions ecclésiastique et laïque, entre l’Archevêque de Rouen d’une part et le Sénéchal de Normandie, Guillaume Fils-Raoul, de l’autre. Gautier le Magnifique, absent, était représenté par son frère Jean de Coutances, doyen du chapitre. Le cartulaire de la Cathédrale de Rouen nous a conservé le texte des résolutions qui furent alors arrêtées *. Comme elles ont un très grand intérêt pour le sujet qui nous occupe, nous étudierons ce document avec quelque soin.

L'Assemblée décida, en premier lieu, que toutes les difficultés relatives aux violations de serment seraient du ressort des tribunaux ecclésiastiques. Les termes larges dont se servirent les rédacteurs du document, omnes de fidei lesione et juramenti transgressione contentiones, permettaient aux Cours de chrétienté de réclamer tous les procès relatifs aux obligations, procès qui ont généralement pour cause

1 T. A. C. Texte latin, LXXV.

2 Canon 11 du Concile de Lillebonne, O. V.II, 320. 3 P. just. XX VIT.

génératrice un acte de mauvaise foi ({dei lesio) commis par l’une des parties contractantes.

Devaient être, en second lieu, de la compétence des Cours d’Église tous les litiges concernant la matière du douaire et des donations à cause de mariage, lorsqu'elles soulevaient des questions purement mobilières. L'Assemblée n’osa pas se prononcer sur le point de savoir quelle juridiction demeurerait compétente lorsque le procès serait relatif à des immeubles. Elle renvoya la question à la décision de Richard Cœurde-Lion et de l’Archevêque.

En ce qui concernait les testaments sur lesquels l'Église prétendit toujours avoir une compétence exclusive, 1l fut décidé que la distribution des biens laissés par testament serait effectuée sous la surveillance de l’autorité spirituelle.

Aucun requenoissant ne devait être fait en cour laie au sujet de biens qui auraient été possédés par les établissements ecclésiastiques pendant vingt ans et plus. De même, aucun requenoissant ne pourrait être ordonné à propos d’une terre s’il était établi par charte que la terre avait été aumônée. Dans ce cas, la juridiction séculière devait se dessaisir au profit de la Cour d'Église’.

Il n’était rien innové au contenu des chartes des Ducs relatives à la Trève de Dieu”.

Cette transaction ne doit pas, du moins sur certains points, avoir été observée et avoir acquis force de loi. Les jurés qui, en 1205, vinrent affirmer à la demande de Philippe-Auguste la Coutume du pays en ce qui concernait la compétence des tribunaux ecclésiastiques, déclarèrent en effet que chaque fois qu'un clerc ou un laïque soulevait la question de savoir si une terre était fief lai (feodum laïicum, fieu lai) ou une terre aumônée, la connaissance du plaid appartenait à la Cour