DOPAT-EA CI VII"S

2 V. ci-dessus, p. 56 notes 1,2 el 5.

du Duc. Cette déclaration fut faite purement et simplement, sans distinction au sujet de la durée de la possession.

Exprimant leur avis sur un point qui n'avait pas été examiné par l’Assemblée de 1191, les jurés dirent qu’en cas de difficulté née à propos de la possession d'un patronage d'église, le débat devait se juger en Cour laie et que le Diocésain devait, jusqu’à décision définitive, s'abstenir de conférer au bénéfice.

Secrion III. — Compétence de la Cour à raison des personnes.

$ 1°. Personnes justiciables de la Cour du Duc. — Les développements qui ont été fournis dans les sections précédentes ont singulièrement simplifié notre tâche actuelle. On a vu comment la Cour qui, au début, n'avait eu compétence que pour trancher les procès intéressant les tenants en chef, avait vu, grâce à l'importance croissante du Plaid de l'Épée, s’accroître dans des proportions considérables le nombre de ses justiciables. Nous n'avons que peu de mots à ajouter en ce qui concerne la compétence de la Cour, relativement aux tenants en chef, à l’époque où la juridiction ducale n'avait pas encore été fractionnée.

La Cour jugeait-elle elle-même tous les procès où l’un des vassaux du Duc était intéressé? Nous n'avons pas lieu de le croire, et cependant en l’absence de documents précis sur ce point, nous n’oserions l’affirmer. Peut-être à l’époque ancienne les vicomtes placés à la tête des comtés avaient-ils mission de trancher quélques-uns de ces procès et aussi de juger les causes criminelles qui appartenaient au Plaid de l'Épée? Le fait nous apparaît comme extrémement vraisemblable car à l’époque du Conquérant, tout au moins, la Cour ne devait pas avoir le temps matériel de juger les crimes qui se commettaient dans toute la province. Les délits devaient naturellement être jugés promptement et par un tribunal

1 Houard, Dict. de Droil Normand, vo Élats.

rapproché des lieux où ils avaient été consommés. D'autre part, les tenants en chef étaient extrêmement nombreux. Outre les Hauts hommes possédant comtés ou baronies, dans cette catégorie rentraient quantité d’autres seigneurs tenant sans moyen du Duc, les uns un fief de haubert, les autres une vavassorie. Tous, quelle que fût l'importance de leur tenure, avaient le Duc comme seigneur direct et étaient, en conséquence, justiciables de son tribunal. La Cour devait donc, selon toutes probabilités, à l’époque ancienne, n’accepter devant elle que les causes les plus importantes et renvoyer les autres au tribunal du vicomte.

En fait, nous ne connaissons, soit par les historiens, soit par les documents diplomatiques, que les procès qui intéressaient les barons ou les prélats, toutes personnes qui avaient accès direct à la Cour du Duc. Dans les notices de jugements ou d'accords, nous voyons toujours figurer un baron ou un membre du haut clergé.

$ 2. Le privilège des clercs, — Les personnes appartenant au clergé régulier et séculier pouvaient, à raison du caractère sacré dont elles étaient revêtues, réclamer le droit de n'être jugées dans certains cas, principalement en matière pénale, que par la Cour d’Église.

Lorsque surgissait un débat entre deux clercs relativement à des intérêls civils, l'autorité ecclésiastique essayait presque toujours de retenir l'affaire. Elle arrivait souvent à ce résultat lorsque le litige intéressait un ecclésiastique et un laïque, et même parfois lorsqu'il s'élevait entre deux laïques. Dans ces deux derniers cas, elle intervenait par voie d'arbitrage amiable. Il nous reste une masse considérable de sentences arbitrales rendues au cours du xxr° siècle, non par la Cour d'Église, mais généralement par des commissaires délégués par le Pape pour trancher tel ou tel litige déterminé *.

1 Johannes D. G. Ebroicensis diocesis [episcopus] et Walterus de Sancto Walerico, Rothomagensis ecclesie archidiaconus, universis.…. Salutem.. Nos igitur ex mandato

Mais la compétence personnelle des Cours de chrétienté doit être surtout envisagée au point de vue pénal. En cette matière, le principe absolu était qu'un clerc coupable d’une infraction quelconque ne pouvait être jugé au criminel que par des juges ecclésiastiques. Il appartenait à l’Église seule de connaître du cas. Si donc, un clerc était arrêté pour un délit quelconque par les officiers du Due, il devait être immédiatement rendu à l'ordinaire qui était chargé d'instruire son procès. Nous devons cependant constater que l’article premier de la transaction de 1192 contient une disposition absolument contraire à ce principe. Les parties contractantes déclarent dans ce document : « £n ce qui concerne les clercs « qui, dans un cas quelconque, seront arrêtés par l'autorité « séculière, il est décidé que les délinquants devront être « rendus aux juges ecclésiastiques sur leur réquisition pour « être jugés par la Cour d’'Église, à moins qu'ils ne soient « accusés d'homicide, de vol, d'incendie ou de quelqu'autre « crime grave dont la connaissance appartiendrait au Plaid de « J'Épée : ». Par cet article, la connaissance du Grand Criminel échappait aux Tribunaux ecclésiastiques pour être entièrement attribuée à la Cour du Duc.

Nous ne pensons pas que le droit créé ou consolidé par le texte susvisé demeura longtemps en vigueur, car les jurés de 1205 déclarèrent * que « si un clerc était arrêté pour «une cause quelconque et que l'Église vienne à le réclamer, «on devait le lui rendre ; que, pour le cas où il était con-

Domini Lucii pape tercii judices delegati super quadam controversia inter abbatem sancti Audoeni conventumque ejusdem monasterii atque Fulbertum subdiaconum.. Hoc diffinitum fuit coram nobis vi kalend. julii A. I. V, m.c. lxxx ij. Cart. de Saint-Ouen, p. 21.

1 Cart. de la Cathédrale, P. just XX VII.

2 [tem dicimus quod âi clericus capiatur quacumque ex causa, et Ecclesia eum requirat, reddi debei Ecclesiae ; et si convictus fuerit de furto, vel homicidio degradabitur et abjurabit terram, nec aliler pro delicto suo punietur, nec poterit postea intrare terram sine licentia Domini Regis quin de eo fiat justicia; si vero postea aliquid forifecerit, Dominus Rex de eo faciat justitiam sicut de laico. Houard, Dicl. de Droit Norm.,vo Élals.

« vaincu de vol ou d’homicide, il devait être dégradé et for- « Jurer ensuite la terre ‘, mais sans qu'il puisse être puni de « quelqu’autre manière; que s’il rentrait, sans permission, « sur la Terre du seigneur roi, celui-ci pouvait immédiate- « ment le faire justicier ; qu’enfin, pour le cas où ce clerc « commettait un délit (postérieurement à sa dégradation et « à sa rentrée sur la Terre) le Roi pouvait le poursuivre « comme il le ferait d’une personne laïque ».

Les clercs avaient le plus grand intérêt à être jugés par les tribunaux ecclésiastiques, et selon la loi de l’Église qui ne connaissait aucune des pénalités barbares édictées par la Coutume. L’insuffisance de la répression devint même si manifeste qu’en 1228, le Roi, d'accord avec les hauts barons, promulgua un statut obligeant les autorités ecclésiastiques à tenir en prison, après les avoir dégradés, les clercs qui se seraient rendus coupables de crimes entraînant pour tous autres la mort ou la perte des membres ?.

SECTION IV. — Compétence particulièré des différentes sections de la cour ducale.

S 1%. L'Assise. — L’assise était la juridiction de droit commun. Une ou deux fois par an dans chaque vicomté, les chevaliers du ressort se réunissaient sous la présidence desjusticiers désignés pour présider la session. Avant de procéder au jugement des causes, les Barons jurés devaient s’enquérir de la façon dont les vicomtes remplissaient leurs fonctions, rechercher s'ils ne recevaient pas d'argent pour arrêter les poursuites commencées contre les malfaiteurs, ou s'ils ne fermaient pas les yeux sur les transactions intervenues entre parties à la suite d’un homicide. Si une inculpation était dirigée contre un vicomte à raison de faits de cette nature,

1 Forjurer, V. A. jurer de quitter le pays, s’exiler volontairement. T. A. C. Texte français, Table, hoc verbo.

2 Houard, loc. el verbo cilalis.

la preuve devait être établie par le serment de douze chevaliers et loyaux hommes du voisinage. L'action directe d’une partie qui avait à se plaindre des agissements d’un vicomte était admise devant l’assise, et dans ce cas le demandeur était autorisé à faire sa preuve comme s’il s'agissait d’un procès de droit commun. Le vicomte ne bénéficiait d'aucun moyen de défense privilégié ; c'était un défendeur ordinaire. « Le pauvre bomme, dit le Très Ancien Coutumier, pourra «plaider sur le pied d'égalité contre le vicomte dans sa « vicomté, et sile vicomte a agi méchamment envers lui à « propos d’une affaire civile, il sera puni par la perte de ses « meubles. Si, au contraire, c’est en matière criminelle, il « sera mis dans la prison ducale jusqu’à ce que le Duc fasse «de lui suivant sa volonté ‘ ». L’assise jugeait tous les procès en matière criminelle qui étaient portés devant elle, La session terminée, les barons jurés faisaient comparaître les sergents de la vicomté et les plus loyaux chevaliers du pays au nombre de huit, de douze ou de vingt, selon l'étendue de la baillie, et les interrogeaient sur l'importance de la fortune mobilière des parties qui avaient été mises en la merci du Duc par le jugement de l’assise. Et, sur leur serment, en proportion de cette fortune, ils fixaient l’amercement, c’est-

à-dire l'amende que chacun devait à raison de sa succombance*.

$S2. La Cour présidée par le Duc ou par le Sénéchal. — À raison de la matière, elle n'avait pas une compétence plus étendue que l’Assise qui se tenait dans les vicomtés. Seulement, certaines parties, à raison de leur haute situation, avaient obtenu par charte l’autorisation de n’être jugées que par le Duc ou par le chef-justicier. Une grande partie des abbayes était dans ce cas, sinon la totalité. La formule ordinaire était la suivante : « Je défends que les moines de X...

4 Sur tous ces points : V. T. A. C. LV.