SI R LA PUBLICITÉ DES SÉANCES DES CONSEILS DE PRÉFECTURE

Sire , l'empereur Napoléon I" disait dans une discussion au conseil d Etat : « Il y a un grand vice dans

' L<> dccrci v<[ du 30 (l(''roinl)rc 18f>2. — Voici les paroles prononcées

AK.MJMSTl'.ATIO.N. 283

» le jugement des affaires contentieuses, c'est qu'elles » sont ju{>ées sans entendre les parties. »

L'ordonnance du 2 février 1831 a modifié la procédure suivie devant le conseil d'État: mais elle n'a pas été rendue applicable aux conseils de préfecture.

Ces conseils statuent , chacpie année , sur j>lus de 200,000 affaires qui concernent notamment les travaux publics ,. la (jrande voirie, les chemins vicinaux , les contributions, les élections, les cours d'eau, les mines, les établissements insalubres et la comptabilité communale. Sur ces matières, ils forment le premier degré de la juridiction administrative ; mais les justiciables regrettent de ne pas trouver auprès d'eux toutes les garanties que leur assurent au conseil d Etat , depuis trente ans, la création d'un commissaire du Gouvernement, la présence des parties et la publicité des audiences.

Le moment me ])araît venu. Sire, de mettre un terme à cette situation exceptionnelle, qui n'est en rapport ni avec les principes qui président à notre organisation judiciaire, ni avec le:- idées et les exigences de notre temps. J'apprécie l'importance des services rendus par les conseils de préfecture, la haute impartialité de leurs

au sujet de cette grande inesuie par M. le con.seiller d'Etat Houlatigiiicr dans la discussion dn projet de loi sur les conseils de préfecture devant le Corps législatif : «Comment! vous voulez faire siéger au conseil de préfecture, pour prononcer sur la validité d'une élection, le préfet rpii a été mêlé à la lutte électorale, qui v a été mêlé avec ardeiu-, avec une ardeur qui a pu dépasser même ce que le Gouvernement désirait, car la défense se mesure souvent à l'attaque, et ceux qui voulaient défendre avec modération sont f|uelquefois, à leur grand regret, ««ntiainés à francliir certaines limites à la sviite de leurs adversaires.

» Les objections de cette nature n'ont pas manqué, loi-squ il s'est agi de réaliser un vœu de l'Empereur, recueilli depuis 1853 par M. de Persigny, pour la publicité des séances des conseils de préfecture. Et je ne saurais assez rendre hommage au courage qu'a montré M. de Persignv pour écarter toutes les exceptions au princi])e de la puiilicité qu'on voulait faii-e nduietlr;". >i f ^fnllilelll■ i]u 27 mai ISR."."

jugements, le savoir et le zèle des magistrats cjui s'honorent d'y prolonger leur carrière ; mais il est impossible de méconnaître l'avantage des débats publics et contradictoires. La justice aime à s'appuver sur l'opinion, et son autorité gagne à se trouver en contact direct avec les citoyens dont elle règle les intérêts et termine les différends.

J'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté les propositions suivantes :

A l'avenir, les séances des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses seraient publiques. Les parties seraient admises à y présenter leurs observations en personne ou par mandataire. Cette innovation, consacrée déjà par la pratique dans trois départements, permet d'atteindre le but essentiel en pareille matière, c'est-à-dire de rendre, à peu de frais, bonne et prompte justice.

La publicité des audiences serait une mesure défectueuse si, en donnant satisfaction aux parties, elle laissait l'administration désarmée devant elle. Il importe que, dans chaque affaire, une voix autorisée puisse s'élever dans l'intérêt de la loi et revendiquer les droits de l'État ; il est donc nécessaire de créer auprès des conseils de préfecture im ministère pubhc. Le commissaire du Gouvernement prendrait des conclusions dans toute question contentieuse ; il veillerait à l'exacte observation des lois et des règles de la jurisprudence. Son intervention contribuerait sans aucun doute à réduire le nombre des infirmations et, par suite, il est permis de l'espérer, celui des recours devant la juridictioji supérieure.

Cette création n'entraînerait aucune charge nouvelle pour le budget. Les fonctions de commissaire du Gouvernement seraient confiées au secrétaire général de

AD.MIMSTl'. ATION. 205

< lia(|iie piofecturfi. C'est le moyen le plus simple de conslilncr, sans accroissement de dépense, un ministère public assez haut placé pour iuspirer confiance aux justiciables , et assez expérimenté pour faire prévaloir un corps de doctrines.

L'application de cette mesure dans les départements <|ui ne comptent que trois conseillers, n'aurait pas l'inconvénient d'en réduire le nond^re au-dessous du chiffre nécessaire pour délibérer, puisque le préfet, aux termes de l'arrêté du 19 fructidor an 9, fait partie du conseil, et qu'à son défaut un suppléant prendrait sa place. J'attache, d'ailleurs, une véritable importance à la présence des préfets dans le sein des conseils de préfecture : ils en ont la présidence, et c'est pour eux un impérieux devoir de remplir toutes les obligations qu'elle leur impose. On n'a donc pas à craindre que le nombre des juges soit insuffisant; réduit à trois dans quelques conseils, il sera encore égal à celui des magistrats de l'ordre judiciaire dans la plupart des circonscriptions, et ni l'importance ni la multiplicité des affaires n'exigent qu'on l'augmente au delà des limites fixées pour les tribunaux ordinaires.

Enfin, pour compléter cette organisation, un greffe serait établi près de chaque conseil de préfecture ; tous les dossiers v seraient déposés ; les communications nécessaires y seraient faites aux intéressés, et un registre spécial permettrait de suivre le mouvement des affaires. Le greffier serait désigné })ar le prc'fet et choisi parmi les employés de la j)réfecture.

Quant aux formes relatives à l'introduction des instances, à l'instruction et à la décision des affaires, elles ont été établies, soit par des actes législatifs, soit par la jurisjirudence du conseil d'Étal. Elles réunissent

toutes les conditions d une procédure à la fois simple, sommaire et peu dispendieuse. Je ne verrais que des inconvénients à changer un ensemble de règles éprouvées par un long usage et ([ui répond partout aux besoins et aux vœux des justiciables.

Telles sont. Sire, les principales dispositions du décret soumis à Votre Majesté. Si Elle daigne les agréer, la juridiction des conseils de préfecture n'aura plus rien à envier à celle du conseil d'Etat ; les affaires contentieuses seront entourées, en première instance comme en appel, des formes protectrices de la même procédnre. Sans doute, la publicité provoque le contrôle; mais l'administration française ne redoute pas cette épreuve , et je vais au-devant de ses désirs , en proposant à Votre Majesté de décréter la publicité des audiences et le droit pour les parties d'être entendues avant d'être jugées.

Cette sage et utile réforme sera accueillie avec faveur [)ar les populations, auxquelles elle montrera luie fois de plus le profond respect de l'Empereur pour les grands principes qui sont le fondement de notre droit public et la base de la constitution de l'Empire.

Je suis, etc.

RAPPORT

INSTITUTION DES PRÉFETS HOXOR AlIiES ' .

Sire, les préfets doivent beaucoup à la sollicitude d(» Votre Majesté. Après avoir assuré à ces hauts fonctionnaires une existence digne de leur rang. Elle a augmente'

' Le dcrroi rcmln ,i la suite de co rapport est du 28 février 1863.

ADMI-MSÏRATION. 267

hnirs attributions, étendu leur initiative, ajjpele enfin plusienrs d'entre eux à partager les travaux des grands corps de l'Etat.

Cette constante bienveillance m'autorise à signaler à l'attention de l'Empereur la situation des préfets que des nécessités politiques, la limite d'âge ou les infirmite-s obligent à quitter la carrière active. Du jour où ils cessent d'exercer des fonctions qu'une responsabilité directe de tous les instants rend si difficiles et si élevées à la fois, ces magistrats rentrent dans la vie privée. Aucim titre, aucune prérogative ne viennent rappeler aux populations les services qu'ils ont rendus.

Je propose à Votre Majesté de vouloir bien décider (ju'à l'avenir les préfets placés hors des cadres d'activité ou admis à la retraite ponrront obtenir le titre de préfcl honoraire. Ils auraient alors le droit de conserver le costnme attribué à leurs anciennes fonctions, moins l'écharpe qui est le signe du commandement , d'occuper une })lace dans les cérémonies publiques et d'y prendre rang avant les conseillers de préfecture.

Maintenus en possession d'un titre qui est inséparable de l'idée même d'attachement à l'Empereur et d'obligations envers le public, les préfets honoraires resteraient unis aux préfets en activité et associés à cet esprit de dévouement, de travail, d'intégrité, qui est l'honneur de l'administration française.

Si Votre Majesté daigne approuver ces considérations qui me ])araissent devoir être invoquées également en faveur des sous-préfets et des secrétaires généraux de préfecture, je La prierai de vouloir bien revêtir de sa signature le projet de décret ci-joinl.

Je suis, etc.

PIUNGIPAUX ACTES

DE l'aDMIMSTRATION DE M. DE PERSIGNY

{'^janvier 1852 — ±.\ juin 1854.)

1852. 25 janvier, lléiiiiioii du iiiinistère de l'a(jricultiirc ol du commerce au iiiiuistère de l'intérieur.

— 20 janvier. Circulaire qui invite les [)réfets à reviser les

mesures de sûreté prises au 2 décembre 1851.

— 2 février. Décret organique pour l'élection des députés

au Corps législatif.

— 2 février. Décret réglementaire pour l'élection des

députés au Coips législatif.

— 12 février. Décret qui crée le Moniteur des communes.

— 28 février. Décret sur les sociétés de crédit foncier.

— 23 mars. Décret sur la composition des commissions

administratives des hospices et hôpitaux.

— 25 mars. Décret sur la réorganisation des chambres

consultatives d'agriculture.

— 25 mars. Décret sur la déceiilralisalion administrative.

— 26 mars. Rapjiort et déciet sur l'organisation des socié-

tés de secours mutuels.

— 27 mars. Décret relatif à raugmeutatiou du traitement

des préfets, sous-préfets et conseillers de préfecture.

— 28 mars. Rappoit et décret sur la cicaiiou de commis-

sions cantonales de statistique.

— 28 mars. Décret (|ui met à la charge des départements

l'ameublement et l'cnlrelien du mobilier des hôtels de sous-préfecture.

— 15 avril. Décret relatif à la surveillance de la gestion et

à la comptabilit<'' des caisses d'éparfjne.

' Kous avons jn{]é luilo (ri'iimiK r.'r les |)riiii'i|iauK ."ictcs administratifs auxquels M. de l'ersigny a altaclié son nom, pendant ses deux ministères, atin d'indiquer soit son esprit d'initiative, soit la mesure dans laquelle il s'est associé aii\ pensées de l'Empei-eur.

ADMINISTRATION. 2(i<)

1852. 9 mai. Décision qui prescrit la publication annuelle

de la statistique tle tous les établissements pénitentiaires.

— 25 juin. Décret ordonnant l'envoi du Moniiertr nni-

rersel aux maires de tous les chefs-lienx de canton.

— 12 août. Circulaire qui invite les préfets à consulter les

conseils {généraux sur les moyens de favoriser le crédit agricole.

— 30 août. Décret sur la réorganisation des cliaml)res de

commerce.

— 7 novembre. Décret convoquant li; peuple français

dans ses comices pour accepter ou rejeter le piojet de plébiscite relatif au jéta])lissement de l'Empire. 18 décembre. Arrêté qui dispose que des livrets de la caisse d'épargne seront distiibuc's en prix, tous les ans, aux jeunes détenus des quartieis correctionnels des maisons centrales.

— 30 décembre. Circulaire relative à l'organisation , sur

de nouvelles bases, du service du transférement des condamnés.

1853. 31 janvier. Arrêté qui institue des prix et des médailles

d'encouragement pour le concours annuel des animaux de boucherie, à Poissv.

— 2 février. Décret qui charge des conseillers d'Etat de

l'inspection des préfectures.

— 2 février. Décret qui place les sociétés de charité ma-

ternelle sous la présidence et la protection de l'iiiipératrice.

— 2 févriei'. Décret qui établit près du Gouvernement un

conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie.

— 6 février. Arrêté qui institue des concours régionaux

d'animaux reproducteurs, d'instruments et de produits agricoles.

— 17 février. Arrêté réglementaire concernant les courses

de chevaux.

— 3 mars. Arrêté qui institue une commission pour re-

chercher les améliorations à introduire dans l'organisation des con.-eils de préfecture.

185ri. 8 mars. Décret portant qu'une exposition universelle des pi'oduits agricoles et industriels aura lieu à Paris, en mai 1855.

22 juillet. Décret organisant les archives départementales.

— 22 noveuibre. Raj)port et décret ouvrant un crédit de

4 millions dans le but d'aider les communes qui feraient des sacrifices pour travaux d'utilitr communale.

1854. 1*"" janvier. Arrêté organisant le conseil général des bâtiments civils.

— 16 janvier. Rapport suivi d un décret qui ouvre un

crédit de 2 millions pour être employés en secours aux établissements de bienfaisance.

— 20 janvier. Circulaire relative à l'inventaire des archives

départementales .

— 1"' février. Rapport suivi d'un décret qui ouvi'e un

crédit de 2 millions pour sub\enfion aux travaux communaux.

— 26 février. Rapport et décret ouvrant un crédit de

2 millions pour travaux communaux.

— 15 mars. Rapport et décret instituant des conseillers de

préfecture honoraires.

- — 27 mars. Rapport et décret établissant un traitement de non-activité pour les préfets et les sous-préfets. ^

— 5 avril. Rapport sur les cités ouvrières.

(26 novembre 1860 — %\juin 1864.)

1861. 20 février. Décret qui ;i]qiliq;;e aux secrétaires généraux les dispositions du décret du 27 mars 1854, relativement aux sous-préfels mis en non-activité.

— 10 avril. Arrêté prescriv.int que les inspecteurs géné-

raux des établissements de bienfaisance et du service des aliénés se réuniront en commission pendant l'intervalle de leurs tournées.

— 13 avril. Rapport et décret sur la décentralisation admi-

nistrative.

A mil S iSTP, A 11 ON. 571

I8(il. 15 juin. Circulaire prescrivant aux préiets de fa\oriseila souscription aux œuvres complètes de M. de La- Diartine.

— 3 juillet. Etablissement d'une taxe uniforme pour la

téléfjraphie privée.

— 18 août. Uappoit proposant d'allouer 25 millions pour

l'achèvement des chemins vicinaux.

— 21 août. Circulaire prescrivant aux préfets de commu-

niquer leur rapport aux membres des conseils généraux, huit jours avant la session.

— 16 octobre. Circulaire invitant les préfets à faire rentrer

dans les conditions de la loi les associations de bienfaisance (conférences de saint Vincent de Paul) non autorisées.

— 22 novembre. Décret supprimant le droit d'entrée à la

bourse.

— 25 décembre. Décret qui porte le ti'aitement des con-

seillers de préfecture au dixième de celui des préfets. 18G2. 15 janvier. Suppression <ln passe-port pour les sujets anglais, belges, hollandais et suédois qui entrent en France.

— 2 février. Circulaire prescrivant aux sous-préfets des

tournées semestrielles dans les communes de leur arrondissement.

— 26 février. Rapport et décret qui place l'institution di'^

crèches sous le patronage de l'Impératrice.

— 17 mai. Circulaire qui prescrit d'appliquer les jeunes

filles détenues principalement aux travaux de ferme et aux soins du ménage.

— 21 juin. Arrêté créant une inspection des sourds-muets.

— 15 août. Rapport sur la publication de l'inventaire des

archives départementales.

— 29 août. Décret instituant un comité consultatif pour

l'examen des questions relatives à l'hvglène et an service médical des hôpitaux.

— 30 décembre. Ra]iport et décret relatifs à la publicité

des audiences des conseils de préfecture. 1863. 28 février. Arrêté décidant que his inspecteurs généraux de bienfaisance se réuniront pour donner leur avis

272 I-E DUC DE PERSIGNV.

sur les affaires concernant les hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété.

1863. 28 février. Rapport et décret instituant le titre de préfets, sons-préfets et secrétaires généraux honoraires.

17 mars. Décret qui institue une présidence du conseil

de préfecture de la Seine.

ni ALLOCUTIONS

AUX MEMBRES DU CERCLE DES ARTS DE SAlNT-ÉTIENNE '.

Messieurs, permettez-moi d'abord de vous remercier, au nom du conseil vénérai , des sentiments de sympathie que M. le président du cercle vient de lui exprimer, et que , de mon côté , j'éprouve vivement pour mes honorables collèfjues.

Quant aux paroles beaucoup trop flatteuses qui me sont adressées, je suis profondément reconnaissant de l'honneur que vous me faites. C'est une vérité vulgaire que la véritable récompense de l'homme public est l'estime de ses concitovens ; mais, si mon cœur est touché de la réception qui m'est faite dans mon pavs, mon esprit est vivement frappé de la responsabilité qui m'est imposée parla confiance de mes^concitoyens.

Ayant passé la plus (jrande partie de ma vie loin de

' Prononcée le 24 août 1858.

mon pays natal , je connais à peine les grands intérêts qui s'y agitent. Mais j'entrevois de telles destinées pour Saint-Etienne; je vois do tels éléments de richesse, de prospérité et de grandeur à cette ville remarquable qui fait l'orgueil de notre province ; je suis frappé de tant de questions graves, difficiles, à la solutioA desquelles la prospérité de ce grand foyer de production est intéressée, que je me sens Aivement ému, en présence des devoirs que m'imposent et ma reconnaissance et mon dévouement envers mon pays. {Vifs applaudissements.)

Je vous demande donc. Messieurs, votre indulgence et votre appui. Je ne puis promettre d'être aussi utile au pays que je le voudrais du fond de mon cœur; mais, au moins, sovez certains que je ne négligerai rien de ce qui dépendra de moi pour faire connaître officieusement au Gouvernement de l'Empereur l'expression de vos vœux et aider ainsi aux efforts incessants de M. Thuillier, l'honorable et habile administrateur que la confiance de l'Empereur a si heureusement placé à la tête de votre département.

Comptez donc, Messieurs, sur mon dévouement, comme j'espère pouvoir compter sur a'os conseils et votre appui. Faisons tous des vœux pour la prospérité de cette cité et pour le bonheur de la nombreuse et intéressante population qui en fait la ricbesse.

A LA VILLE DE SAiNT-ÉTiENNE ! [Bvavo ! bravo ! Applaudissements prolongés.)

TOAST