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possession tels qu'ils ont été étudiés au cours des différentes phases suivies par la marchandise.

Il est vrai que les droits de possession et de disposition peuvent trouver une règlementation dans le contrat de base. Mais ne l’oublions pas, les normes régissant ce dernier ont un caractère dispositif, tandis que celles sous l’empire desquelles tombe le contrat de transport international sont au contraire nettement impératives, et les parties ne peuvent y déroger.

Les sujets au contrat de base pourront fort bien prévoir une règlementation différente de celle admise par la C. I. M. Il leur sera loisible notamment d'admettre un droit de disposition autre que celui prévu par cette convention. Ils pourront convenir également que la remise du duplicata au destinataire entraînera un transfert, au profit de celui-ci, du droit de disposer de Ia marchandise. Cependant, de telles clauses ne déploieront leurs effets qu'entre les parties et ne seront nullement opposables au chemin de fer.

$ 16. Duplicata et droit de propriété

Il est encore un autre rapport important qui demande à être examiné, c’est celui résidant entre le duplicata et le droit de propriété.

Le plus souvent, deux contrats sont en présence, soit Ie contrat de base, d’une part, et le contrat de transport, d'autre part. Dans la majeure partie des cas, ce dernier est destiné à permettre l'exécution du premier.

Tandis que les dispositions de la C. I. M. régissant le contrat de transport ont un caractère impératif, les normes règlementant le contrat de base sont de droit dispositif, et les clauses de celui-ci ne peuvent apporter aucune modification aux dispositions sous l’empire desquelles tombe le contrat de transport.

Le chemin de fer a conclu le contrat de transport avec l'expéditeur seul. Il a assumé l’obligation de transporter la ma1chandise et de la remettre à ce tiers qu’est le destinataire. 1! ignore tout du contrat de base et peu importe pour lui que l’expéditeur ou le destinataire soit propriétaire de la marchandise, créancier gagiste ou encore ait sur celle-ci un simple droit de possession. Peu importe également que le contrat de base se présente sous la forme d’un contrat de vente ou de tout autre contrat. Le contrat de transport ne déploie ses effets qu'entre les parties, soit tout d’abord entre l’expéditeur et le chemin de fer, et plus tard peut-être le destinataire.

Si le propriétaire et l'expéditeur de la marchandise sont une seule et même personne, le propriétaire-expéditeur aura le droit de modifier le contrat de transport conformément à l’art. 21 de la C. I. M. Mais en revanche, le propriétaire et l'expéditeur sont-ils deux sujets différents, l'expéditeur seul aura un droit de disposition sur la marchandise. Le contrat de transport ignore les droits réels en général et le droit de propriété en particulier pouvant exister sur la marchandise. Il importe peu également que le prix ait été déjà acquitté par le destinataire avant la remise de la marchandise au transport, Ainsi aucun lien étroit ne réside entre le contrat de transport et le contrat de base.

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Ce manque de cohésion entre ces deux contrats est d'autant plus anormal que le contrat de base constitue la raison d’être du contrat de transport.

Selon nous, par le seul fait que la C. 7. M. a prévu une règlementation impérative à l'intention du droit de disposition, elle a agi de même non seulement à l'égard du droit de possession, mais encore pour le droit de propriété. Si nulle part la Convention ne fait expressément allusion à ce droit, elle le suppose et le règlemente néanmoins implicitement. Dès lors, non seulement les droits de disposition et de possession de la C. I. M. sont imporpres à se soumettre aux exigences de la vie économique,, mais de plus, une remarque identique s'adapte au droit de propriété. Par suite de son défaut de souplesse, il ne pourra également pas s’harmoniser dans la plupart des cas avec les clauses du contrat de base, c’est-à-dire avec les droits de disposition, de possession et de propriété tels qu’ils peuvent être réglementés par les parties dans le dit contrat.

Nous pouvons donc avoir, d’une part, les droits de disposition, de possession et de propriété réglementés par les dispositions <impératives » de la C. [. M. touchant le contrat de transport et, d'autre part, les mêmes droits tombant sous l'empire du droit «dispositif» régissant le contrat de base. Ainsi,

lorsque nous avons affinmé que le contrat de transport ignoraït le droit de propriété, nous faisions allusion naturellement à

celui émanant des clauses du contrat de base.

Dans les clauses de ce dernier, les parties seront libres d’exprimer leur volonté dans les limites tracées par la loi, et elles pourront fort bien convenir notamment que la propriété se trouvera transférée au destinataire au moment où la marchandise sera remise au chemin de fer, ou au contraire seulement au moment où le chemin de fer remettra ladite marchandise

au destinataire.

Et maintenant, la question se pose de savoir ce qu’il en adviendra du droit de propriété d’après les dispositions impératives de ia C. I. M.

Depuis le moment où la marchandise se trouve entre les mains de l'expéditeur jusqu’à celui où elle sera remise au des-

tinataire, la marchandise en question passera par différentes

phases. Comme pour le droit de possession, nous en admettrons

cinq.

Supposons une donnée. Le contrat de base se présente sous la forme d’un contrat de vente à distance. Comme les deux sujets au contrat résident dans deux pays différents, l'exécution de celui-ci ne sera possible que par la conclusion d’un contrat de transport international. L'intention de l’expéditeur-vendeur sera de transférer la propriété de la marchandise au destinataire-acheteur en même temps que le droit de disposition. Le chemin de fer en qualité d’intermédiaire assumera le rôle de transférer cette propriété.

Comme la création d'un duplicata de la lettre de voiture est obligatoire, deux possibilités peuvent se présenter : ou bien le duplicata reste entre les mains de l’expéditeur-vendeur, ou bien ce dernier remet le document à un tiers.

Nous examinerons tout d’abord les cinq stades parcourus par la marchandise en admettant que le duplicata reste entre les mains de l’expéditeur.

1. La première phase est celle où l’expéditeur-vendeur remet au chemin de fer la marchandise accompagnée de la lettre de voiture et du duplicata. Par cette opération, le droit de propriété de l'expéditeur ne subit aucune modification. mais par contre son droit de possession direct se transforme en un droit de possession indirect. Quant au droit de possession direct, il est acquis par le chemin de fer.

Selon nous, par le seul fait que la C. I. M. confère un droit de disposition à l’expéditeur-vendeur, elle lui accorde également un droit de possession et implicitement un droit de propriété. C'est-à-dire que dans notre exemple, la règlementation du droit de propriété telle qu'elle ressort des clauses du contrat de base correspond à la règlementation

rigide du droit de propriété admis implicitement par la C.

2. La deuxième phase concerne la marchandise au cours du transport. Ici aucune modification n'intervient. L’expéditeur-vendeur a toujours son droit de propriété et le chemin de fer un droit de possession direct.

La troisième phase est celle de l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire. La remarque, faite dans le paragraphe précédent à propos du droit de possession, s’adapte également ici, et l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire si elle peut être nécessaire n’est cependant pas suffisante pour que le droit de propriété passe au destinataireacheteur.

En principe, l’expéditeur-vendeur conserve son droit de propriété, et le chemin de fer son droit de possession direct.

La quatrième phase est celle où le destinataire-acheteur se trouve dans l’un des cas des art. 21 $ 4 et 16 $ 3 de la C. I. M. Selon notre concept, dans les deux cas prévus par ces articles, l’expéditeur-vendeur perd non seulement son droit de disposition, mais encore ses droits de possession et de propriété qui passent au destinataire-acheteur. Quant au chemin de fer, il conserve son droit de possession direct sur la marchandise.

Dans le contrat de transport, les droits de disposition, de possession et de propriété sont en rapports si étroits, que l'extinction du droit de disposition entraine du même coup l'extinction des deux autres droits au profit du destinataire, et peu importe que cet état de fait corresponde ou non à la volonté des parties exprimée dans les clauses du contrat de base.

La cinquième phase est celle où la marchandise est remise au destinataire-acheteur. Un seul changement intervient ici par rapport au stade précédent. Le destinataire-acheteur voit son droit de possession indirect se transformer en un droit de possession direct, tandis que le chemin de fer perd ce dernier droit.

Dans ces cinq phases, nous avons supposé que le duplicata

était resté entre les mains de l’expéditeur-vendeur, Qu’en sera-

t-il si ce dernier remet le duplicata au destinataire-acheteur :

La remise de ce titre n’apportera aucun changement aux

cinq phases décrites plus haut. Le duplicata de la C. I. M. n’est

pas un papier-valeur, et la remise du document n’opère pas plus

le transfert du droit de propriété que des droits de disposition

et de possession.

Dans l'exemple que nous avons choisi, les clauses du contrat de base, soit du contrat de vente, s’accordaient parfaitement avec les dispositions impératives de la C. I. M. Maïs, ne l'oublions pas, de nombreuses possibilités peuvent se présenter dans la vie économique, s1 bien que dans la plupart des cas l’harmonie n’existera pas entre la volonté des parties et les dispositions de la C. I. M.

Les parties au contrat de base seront libres de prévoir une règlementation des droits de disposition, de possession et de propriété différente de celle prévue pour tous les cas par la C. I. M. Toutefois, ces clauses ne déploieront leurs effets qu'entre les parties au contrat de base et ne seront nullement opposables au chemin de fer. Ce dernier s’en tiendra exclusivement aux dispositions impératives de la C. I. M. qu’elles soient ou non en opposition avec l'intention des parties manifestée dans le contrat de base.

Une autre remarque peut être faite lorsque le contrat de base se présente sous la forme d’un contrat de vente.

Ce dernier est une convention bilatérale qui astreint chacune des parties, l’une envers l’autre, à des obligations. Le vendeur doit livrer la marchandise, tandis que l'acheteur doit en payer le prix.

Comme acheteur et vendeur sont éloignés l’un de l’autre et ne se connaissent souvent même pas, ils chercheront, d’une part, à obtenir une exécution simultanée des prestations réciproques, et d’autre part, à établir une harmonie aussi parfaite que possible entre les clauses du contrat de vente et l’art. 21 de 1a CG MEME

Dès lors, l’acheteur-destinataire ne payera le prix de la marchandise qu'au moment où il sera sûr d'acquérir un droit de propriété sur celle-ci. Si l’acheteur-destinataire acquitte le prix avant que le droit de disposition du vendeur-expéditeur ne soit éteint, il s’en remet uniquement à la bonne foi de ce dernier.

Quant au vendeur-expéditeur, il s’efforcera de son côté, d'entrer en possession du prix de la marchandise avant que son

droit de disposition ne s’éteigne. Lorsque la marchandise est livrée à l’acheteur-destinataire avant que le prix ne soit acquitté au vendeur-expéditeur, celui-ci s’en remet à la bonne foi de celui-là.

Les parties au contrat de vente seront libres, en outre, de fixer le lieu de livraison et de porter leur choix soit sur la gare destinataire, soit sur la gare expéditrice, soit encore sur une gare intermédiaire. La détermination du lieu de livraison revêt une grande importance, étant donné qu’en général l'acheteur supporte les risques à partir du moment où la marchandise a été livrée.

En résumé, le manque de souplesse des dispositions de la C. I. M. fait que le contrat de transport ignore les clauses du contrat de base. Il importe peu que dans le contrat de transport des droits de disposition, de possession et de propriété soient conférés à l'expéditeur ou au destinataire, tandis qu’au vu des clauses du contrat de base nul droit ne devrait lui appartenir.

À notre point de vue, ces deux contrats ne devraient nullement s’ignorer et il faudrait que le lien entre eux soit étroit à un point tel que la situation juridique des parties dans le contrat de base ne se trouve pas en contradiction avec celle créée par la C. I. M. Lorsqu'un sujet aurait des droits de disposition, de possession et de propriété d’après les clauses du contrat de base, il devrait en être de même dans le contrat de transport. Or, selon nous, c’est au contrat de base que revient le rôle de convention principale, tandis que le contrat de transport est destiné simplement, dans la plupart des cas, soit à permettre, soit à faciliter l'exécution du premier. Il convient donc au contrat de transport de s'adapter.

Nous l’avons déjà souligné, il ne pourra être remédié à ce défaut d'adaptation qu’à l’aide d’une réforme fondamentale consistant à remplacer le duplicata de la C. I. M., simple titre déclaratif, par un papier-valeur, à savoir un titre représentatif de la marchandise transportée. La souplesse acquise du fait que le duplicata serait un titre négociable, dont l’un des rôles essentiels consisterait à circuler et à passer ainsi d'un ayant droit à l’autre, permettrait à la situation juridique résultant du contrat de transport de s'adapter parfaitement à celle découlant du contrat de base.