Création, forme et contenu du duplicata à ordre

ses rapports avec la lettre de voiture à ordre.

$ 18. Création et forme

Le contrat de transport est passé entre l’expéditeur, d’une part, et le chemin de fer, d'autre part. Il est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture à ordre (art. 8 1).

La lettre de voiture à ordre est donc un élément nécessaire qui contribue à la conclusion du contrat.

La gare expéditrice constate l’acceptation en apposant sur la lettre de voiture à ordre son timbre portant la date de l’acceptation. L’apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la remise de la totalité de l’envoi faisant l’objet de la lettre de voiture et le paiement des frais que l'expéditeur prend à sa charge. Cette apposition doit avoir lieu en présence de l’expéditeur si ce dernier le demande (art. 8 2).

Après l’apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport (art. 8 $ 3).

Cette apposition n’est pas du tout nécessaire pour que le contrat de transport puisse prendre naissance. Elle ne joue un rôle que dans le domaine de la preuve, et à défaut de l’apposition du timbre par la gare expéditrice, l’acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture pourra être établie par tout autre moyen. Cette conclusion se laisse facilement tirer de l'art. 8

$ $ I et 3.

D’après les dispositions complémentaires de l’art. 8, le timbre à date de la gare expéditrice doit être également apposé sur les feuilles annexées à la lettre de voiture en vertu de l’art. 6 K 6-

La création d’un duplicata à ordre est également obligatoire. 1! doit être présenté en même temps que la lettre de voiture à ordre, mais à la différence de cette dernière, il ne contribue nullement à la formation du contrat de transport qui peut prendre naissance sans son concours. Le défaut de création d'un duplicata à ordre ou encore son irrégularité ne constituera pas ainsi une cause de nullité du contrat de transport.

L'expéditeur remet la marchandise accompagnée de la lettre de voiture à ordre et du duplicata à ordre au chemin de fer qui les accepte et restitue le duplicata à l'expéditeur. C’est à l'expéditeur qu’il appartiendra de décider s’il veut rester en pos-

session du duplicata à ordre ou au contraire vendre ou gager la marchandise transportée en endossant ce document.

Le chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport, moyennant l’apposition d’un timbre et la signature d’un employé autorisé,

sur le duplicata à ordre qui doit être présenté par l'expéditeur en même temps que la lettre de voiture (art, 8 $ 5).

Pour le duplicata à ordre, la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport sont certifiés non seulement par l’apposition d’un timbre à date, comme d’après la C. I. M., mais encore par la signature d’un employé autorisé. Dès lors, ce n’est pas un agent quelconque de la gare expéditrice qui pourra signer valablement le duplicata à ordre. La signature devra être donnée par un employé «€ autorisé >. Une telle mesure a été jugée indispensable, car la signature d’un tel employé donnera la certitude tant à l’expéditeur qu'aux porteurs successifs du duplicata à ordre que le chemin de fer expéditeur a effectivement pris en charge les marchandises comme décrites sur le duplicata et que la responsabilité collective des transporteurs se trouve dûment engagée.

Les dispositions complémentaires de l’art. 8 nous enseignent que dans toutes les gares où des transports avec lettre de voiture à ordre peuvent être remis à l'expédition, les noms et signatures des agents autorisés à signer le duplicata à ordre sont publiés par voie d'affichage au guichet. De plus, toujours d’après les mêmes dispositions, les duplicata des lettres de voiture à ordre qui seraient remplis par décalque ne sont pas acceptés.

On remarque que si le Projet exige de l'expéditeur l’apposition de sa signature manuscrite sur la lettre de voiture à ordre, il n’impose pas en revanche une obligation identique à la gare expéditrice, Cette dernière n'est tenue de signer que le duplicata à ordre.

En opposition avec la C. I. M. le Projet prévoit à la place d’une lettre de voiture et d’un duplicata, une lettre de voiture à ordre et un duplicata à ordre. En effet, l'expéditeur doit présenter pour toute expédition internationale soumise au présent règle-

ment une lettre de voiture à ordre et un duplicata endossabte conformes aux modèles prévus dans les tarifs (art. 6 $ 1).

D’après la C. I. M. la lettre de voiture et le duplicata doivent être imprimés sur papier à écrire blanc résistant. Il n’en est pas de même d’après le Projet. Ce dernier fait valoir en effet que les formulaires doivent être imprimés sur papier à écrire jaune foncé de qualité spéciale. A notre point de vue, la lettre de voiture à ordre et le duplicata à ordre devraient porter une couleur distinctive qui permette immédiatement de les différencier.

D’après le Projet, la seule caractéristique séparant ces deux titres est que l’un porte les mots «lettre de voiture à ordre» et l’autre les mots « duplicata de la lettre de voiture à ordre». La C. I. M. dans son art, 6 $ 1 prévoit que pour le duplicata de la lettre de voiture il peut être fait usage de papier bleu-clair. Une telle disposition n’existe pas dans le Projet. Cependant il ne faut pas oublier que ce dernier a été élaboré essentiellement sur la base de la C. I. M. de 1924 et qu’un certain nombre de dispositions n’ont pas encore été mises en harmonie avec les innovations prévues par la C. I. M.

La lettre de voiture à ordre et le duplicata à ordre portent pour la grande vitesse une bande rouge d’un centimètre au moins de largeur, l’une au bord supérieur, l’autre au bord inférieur, au recto et au verso. Ces formulaires sont fournis exclusivement par les chemins de fer au prix fixé et dûment publié par eux (art.

Le choix du formulaire de lettre de voiture avec ou sans bandes rouges indique si la marchandise est à transporter en petite ou en grande vitesse. La demande de la grande vitesse sur une partie du parcours et de la petite vitesse sur l’autre partie n’est pas admise, sauf accord spécial entre tous les chemins de fer intéressés (art. 6 & 4).

En ce qui concerne la langue à employer et les caractères dont peut ou doit se servir l'expéditeur, aucune différence n'existe entre l’art. 6 $ 2 du Projet et l’article correspondant de la C. I. M. Faisons remarquer simplement que dans le tarif international une nouvelle disposition complémentaire affirme que l'expéditeur < doit > rédiger ses indications et déclarations, portées sur la lettre de voiture à ordre et le duplicata à ordre, en caractères latins (disp. compl. de l’art. 6, chiffre 6). Ici ce n’est plus le chemin de fer qui < peut > exiger, mais bien l’expéditeur qui a <l’obligation > de rédiger ses indications et déclarations en caractères latins.

Les parties du formulaire encadrées de lignes grasses doivent être remplies par le chemin de fer, les autres par l'expéditeur. Ce dernier doit oblitérer au moyen d’une barre les cadres qu’il laisse en blanc (art. 6 $ 3).

Les lettres de voiture à ordre et les duplicata à ordre surchargés, grattés ou raturés ne sont pas admis (art. 6 $ 5). La C. I. M. prévoit encore un autre cas, celui où des morceaux de papier ont été collés. Cette disposition, qui est une innovation datant de la Conférence de Rome, devrait être introduite dans le Projet.

Remarquons en outre que d’après la C. I. M. les ratures sont tolérées à la condition que l'expéditeur les approuve par sa signature et qu’il inscrive les quantités rectifiées en toutes lettres, quand il s’agit du nombre et du poids des colis. Aux termes du Projet, les ratures ne sont pas admises. Cette disposition paraît tout à fait logique puisque le duplicata à ordre est un titre représentatif de marchandises qui ne restera pas entre les mains de l'expéditeur mais au contraire sera destiné à circuler. La sécurité des transactions ne peut tolérer des ratures lorsqu'il s’agit d’un titre à ordre.

Quant au fait de savoir si le duplicata à ordre est un document public ou privé, les remarques à apposer sont les mêmes que celles faites à propos du duplicata de la C. I. M. Si le duplicata à ordre est créé par un chemin de fer privé, il possède indubitablement le caractère d’un acte sous seing privé. Au contraire, si ce titre est l'œuvre d'un chemin de fer d'Etat, il s'agira d'un document public.

$ 19. Contenu ; ses rapports avec la lettre de voiture à ordre

De même que le duplicata de la C. I. M. est une reproduction de la lettre de voiture, le duplicata à ordre du Projet constitue une copie exacte de la lettre de voiture à ordre. Mais tandis que le duplicata de la C. I. M. assume un rôle purement négatif, consistant à limiter l’exercice du droit de disposition, le duplicata à ordre en revanche est un papier-valeur, représentant la marchandise transportée, et la remise du document opère le transfert des droits sur la marchandise. Par ce titre, l’ayant droit peut vendre ou gager la marchandise faisant l’objet d’un transport.

Comme le duplicata à ordre constitue une copie exacte de la lettre de voiture à ordre, les énonciations de cette dernière seront reproduites fidèlement sur le duplicata à ordre. Les principales mentions qui doivent ou peuvent figurer sur le duplicata

et la lettre de voiture sont contenues dans lart. 6 du Projet.

Tout d’abord, les mentions portées sur la lettre de voiture et sur le duplicata doivent être écrites ou imprimées en caractères indélébiles. Le $ 6 de l’art. 6 prévoit d’une manière explicite que les mentions portées sur le duplicata doivent aussi être écrites ou imprimées en caractères indélébiles. Une telle conclusion ne pouvait être tirée qu’implicitement de l’article correspondant deétaiC"1-M.

Comme les mentions portées sur le duplicata à ordre sont pour la plupart identiques à celles du duplicata de la C. I. M. nous avons jugé opportun de ne faire ressortir que les points de divergence.

Parmi les mentions prévues dans l’art. 6 du Projet, les unes ont un caractère obligatoire tandis que les autres sont facultatives. Pour les mentions devant obligatoirement figurer sur le duplicata à ordre, les unes sont imposées par le Projet lui-même et les autres par les lois et règlements d’un Etat ou par les tarifs.

Le projet impose sept mentions obligatoires (art, 6 6).

Les trois premières mentions sont identiques à celles du duplicata de la C. I. M. Elles concernent le lieu et la date de la

création, la désignation du chemin de fer expéditeur et la désignation du chemin de fer destinataire.

Une différence existe pour la quatrième mention.

Si d’après la C. I. M., le nom et l'adresse du destinataire étaient nécessaires (art. 6 $ 6, lettre d), pour le duplicata à ordre en revanche, le destinataire n'existe plus, comme nous aurons l’occasion de le constater dans la deuxième partie de ce travail. Le titre étant transmissible par voie d’endossement, le destinataire est remplacé par le porteur du duplicata à ordre. Ce porteur, étant le plus souvent inconnu du chemin de fer, ce dernier doit cependant pouvoir s’en rapporter, le cas échéant, à une personne déterminée aux fins d'obtenir d’elle des instructions concernant la marchandise transportée. À cet effet, il a été prévu par le Projet une personne domiciliée dans la localité desservie par la gare de destination. Cette personne porte le nom de < domiciliataire >. Pour le duplicata à ordre, la quatrième mention se présentera donc sous la forme du nom et du domicile d’une personne (domiciliataire) domiciliée dans la localité desservie par la gare de destination (art 6 $ 6, lettre d).

Pour les mentions concernant, d’une part, la désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids et, d'autre part, l'énumération détaillée des pièces requises pour les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police et autres autorités administratives, elles n’ont subi aucune modification dans lÎe Projet.

Quant à la septième mention, elle a trait à la signature de l'expéditeur ainsi qu’à l'indication de son nom, de son prénom et de son adresse complétée, s’il le juge utile, par son adresse télégraphique et téléphonique. D’après la C. I. M. la signature peut être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur si les lois et règlements en vigueur à la gare expéditrice le permettent. Cette possibilité n'existe pas dans le Projet, et à teneur de l’art. 6 $ 6, lettre g, la signature ne peut être ni imprimée ni remplacée par un timbre. La qualité de papier-valeur du duplicata à ordre exige une telle disposition qui est d’ailleurs en rapport étroit avec celle de l'art. 8 5.

lt Ke

Comme nous l’avons vu, d’autres mentions obligatoires peuvent être encore insérées dans le duplicata à ordre, à la condition d’être prescrites par les lois et règlements d’un Etat ou par les tarifs et de ne pas être contraires aux dispositions du Projet (art. 6 $ 7).

Le duplicata à ordre pourra contenir également des mentions facultatives. Cinq d’entre elles, mentionnées par l’art. 6 6, entrainent une obligation pour le chemin de fer, tandis que les autres, prévues par l’art. 6 $ 11, ne constituent que de simples indications pour le porteur du duplicata à ordre.

D’après la C. I. M., les mentions comportant une obligation pour le chemin de fer étaient au nombre de sept. Deux ont été supprimées par le Projet, à savoir les lettres h et m de l’art, 6 $ 6 de la C. I. M.

Nous ne revenons pas sur les cinq mentions facultatives, vu que le Projet ne leur a fait subir aucune modification.

Quant aux mentions facultatives qui constituent de simpies indications pour le porteur du duplicata à ordre, elles sont énumérées dans l’art. 6 $ 11 du Projet. Ici également, aucun changement n’est intervenu par rapport à la C. I. M.

En ce qui concerne les conséquences attachées par le Projet au défaut d'insertion d'une mention obligatoire sur le duplicata à ordre ou la lettre de voiture à ordre, elles sont sensiblement les mêmes que celles dont il est question dans la C. I. M.

Deux sanctions sont prévues par le Projet.

La première consiste dans le droit pour le chemin de fer de refuser la marchandise. Ce droit repose sur l’art, 5 & 1, let-

tre a, du Projet qui est identique à celui de la C. I. M. Le chemin de fer a le droit de refuser une lettre de voiture à ordre ou un duplicata à ordre irrégulier, mais non pas l'obligation. C’est

une simple faculté qui lui est reconnue par le Projet.

La seconde sanction est basée sur l’art. 7 $ 1. Le Projet

prévoit en effet que l'expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations inscrites par ses soins

dans la lettre de voiture à ordre ; il supporte toutes les consé-

quences résultant du fait que ces déclarations ou indications seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou inscrites ailleurs qu’à la place réservée à chacune d'elles ; si cette place est insuffisante, une mention portée à cette même place par l'expéditeur renverra à l'endroit de la lettre de voiture à ordre où se trouve

le complément de l'inscription.

Le Projet a complété l’art. 7 $ 1 par un deuxième alinéa aux termes duquel l'expéditeur supporte seul toutes les conséquences qui pourraient résulter du fait que la lettre de voiture à ordre ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 4 $ 3. Ces irrégularités ne portent pas atteinte aux droits du porteur du duplicata sur la marchandise.

Ainsi que cette nouvelle disposition permet de le constater, l'expéditeur «seul» supporte les conséquences résultant du fait que la lettre de voiture à ordre ne remplit pas les conditions posées par l’art. 4 $ 3 du Projet. Et de plus, les droits du porteur du duplicata à ordre sur la marchandise ne sont pas touchés

par ces irrégularités.

En outre, ni le caractère de la lettre de voiture à ordre et du duplicata à ordre, ni leurs effets ne sont affectés par ces irrégularités. L'art. 7 $ 1 du Projet fait allusion en effet simplement à une responsabilité de l'expéditeur, et nulle part il n’est question que des irrégularités porteront atteinte au caractère et aux effets de ces deux documents. Le duplicata à ordre étant un papier-valeur, il ne saurait être question de le déclarer nul pour vices de forme. Comme il s’agit d’un titre permettant de vendre ou de gager la marchandise transportée, sa validité ne doit être atteinte en aucun cas et les droits du porteur sur la marchandise complètement sauvegardés. Les banques, d’ailleurs, n’accepteront que des titres absolument sûrs. À notre point de vue, on ne pourrait admettre que le duplicata à ordre est nul pour vices de forme que si une disposition du Projet prévoyait expressément une responsabilité du chemin de fer dans ce domaine, et l’art. 7 $ 1 n'engage que la responsabilité de l'expéditeur. Ajoutons encore que de tels cas de vices de forme se présenteront rarement, étant donné que le chemin de fer refusera la marchandise si les documents ne remplissent pas toutes les conditions.

Comme pour la €. I. M., le prinicpe de la responsabilité générale de l'expéditeur prévue par l’art. 7 $ 1 est mis en œuvre par les paragraphes 2 à 8 du même article du Projet, et plusieurs droits sont reconnus au chemin de fer.

Cependant, le Projet a fait subir quelques modifications à ces différents paragraphes.

Le $ 2 de la C. I. M. prévoit que le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l'envoi répond aux énonciations de la lettre de voiture et si les mesures de sécurité prescrites par l’Annexe I ont été observées. S'il s’agit de la vérification du contenu de l’envoi, l’expéditeur ou le destinataire doit être invité à y assister, selon qu’elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Le Projet a remplacé le mot < destinataire» par celui de < domiciliataire ».

Ainsi ce ne sera plus le destinataire, mais bien le domiciliataire qui devra être invité à assister à la vérification.

Le $ 3 de la C. I. M. a été également modifié par le Projet. Tandis que les milieux commerciaux et bancaires désirent voir le chemin de fer certifier sur le document de transport négociabie les données concernant le poids, l'emballage, la nature, la qualité et l'état de la marchandise, les chemins de fer allèguent de leur côté, et avec raison empressons-nous de le dire, qu’ils ne peuvent assumer des engagements d’une portée aussi étendue, vu le peu d’expérience de leur personnel en matière de commerce.

Le principe suivant a été adopté par le Projet.

Si l'expéditeur en fait la demande, le chemin de fer a l’obligation de constater le poids de l’envoi et de l’attester sur la lettre de voiture à ordre et le duplicata à ordre *). L'obligation plus large pour le chemin de fer d’avoir à constater le nombre des colis et la tare réelle des wagons sera réglée par les lois et règlements de chaque Etat **), En outre, ie chemin de fer a le

* Art. 7 $ 3, al. 1, du Projet: «Sur demande de l’expéditeur formulée dans Ia lettre de voiture, le chemin de fer est tenu de constater le poids de l’envoi et de l’attester sur la lettre de voiture et le duplicata ».

**% Art. 7 $ 3, al. 2, du Projet : « Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les conditions dans lesquelles le chemin de fer a le droit ou est tenu de constater ou de contrôler le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons ».

droit d'établir si et sous quelles conditions il se charge de constater la concordance du contenu et de l'emballage d’un envoi avec les indications de la lettre de voiture et de certifier le résultat de cette constatation sur la lettre de voiture même et sur le duplicata (art. 7 $ 3, al. 3).

Remarquons en passant que pour la constatation de la concordance du contenu et de l'emballage de l'envoi avec les indications de la lettre de voiture à ordre, les dispositions complémentaires vont encore plus loin. Elles affirment en effet que le chemin de fer procède à cette constatation et en certifie le résultat sur la lettre de voiture à ordre et sur le duplicata à ordre si l'expéditeur en fait la demande dans la lettre de voiture et si la nature de la marchandise et les conditions d'exploitation le permettent. Toutefois, le chemin de fer ne se charge pas de constater et de certifier la qualité de la marchandise (disp. compl. att 57 0No82):

D'après la C. I. M., les lois et règlements de chaque Etat s'occupent de la constatation par le chemin de fer non seulement du nombre des colis et de la tare réelle des wagons, maïs encore du poids de la marchandise *). Le résultat des constatations faites au sujet du poids de la marchandise, du nombre des colis et de la tare réelle des wagons doit être mentionné par le chemin de fer dans la lettre de voiture **).

D’après la C. I. M., les lois et règlements de chaque Etat s'occupent de la constatation par le chemin de fer non seulement du nombre des colis et de la tare réelle des wagons, mais encore du poids de la marchandise *). Le résultat des constatations faites au sujet du poids de la marchandise, du nombre des colis et de la tare réelle des wagons doit être mentionné par le chemin de fer dans la lettre de voiture **).

Le $ 8 de l’art. 7 du Projet concernant la surcharge a subi également une modification par rapport à celui de la C. I. M.

* Art, 7 $ 3, al. 1, de la C. I. M. « Les lois et règlements de chaque Etat déterminent les conditions dans lequelles le chemin de fer a le droit ou est tenu de constater ou de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons ».

*# Art. 7. $ 3 al, 2, de la C. I. M. « Le chemin de fer est tenu d'indiquer dans la lettre de voiture le résultat des constations faites au sujet du poids, du nombre des colis, ainsi que de la tare réelle des wagons ».

Ce n’est pas l'expéditeur qui est invité à faire connaître comment il entend disposer de l'excédent de charge, mais bien le porteur du duplicata à ordre. De plus le porteur est invité par l’intermédiaire du domiciliataire et non par l’entremise de la gare expéditrice (art. 7 $ 8, al. 1 du Projet).

À teneur de l’art. 7 8, al. 3 de la C. I. M. si l'expéditeur prescrit de renvoyer ou de réexpédier la surcharge, elle est traitée comme un envoi isolé. D’après le Projet, ce n’est pas l’expéditeur qui prescrit de renvoyer ou de réexpédier la surcharge, mais le porteur du duplicata (art. 7 $ 8, al. 3, du Projet).

Pour ce qui est de la spécialité de la lettre de voiture à ordre et du duplicata à ordre, les dispositions la régissant, soit les paragraphes 8, 9 et 10 de l’art. 6 du Projet, sont identiques a celles de 1a/C.:L:.M:

Et maintenant, qu’en est-il des rapports entre la lettre de

voiture à ordre et le duplicata à ordre.

Pour les transports avec titre négociable, le Projet prévoit deux documents : la lettre de voiture à ordre et le duplicata à ordre.

Comme la lettre de voiture et le duplicata de la C. I. M., la création des deux titres du Projet est obligatoire à teneur de l’art. 8 de ce dernier. En outre, comme le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport Ia marchandise avec la lettre de voiture à ordre, cette dernière est un titre dont la présence est indispensable pour que le contrat de transport puisse prendre naissance. Elle revêt la qualité d’un

titre constitutif.

Quant au duplicata à ordre, bien qu’il y ait obligation de le présenter au chemin de fer en même temps que la lettre de

voiture à ordre, il ne constitue pas un élément nécessaire à la conclusion du contrat de transport.

La lettre de voiture à ordre n’accuse pas seulement le caractère d’un titre constitutif mais encore elle est un titre déclaratif. Après l’apposition du timbre, elle fait preuve du contrat de transport. Malgré son appellation, elle n’est nullement transmissible

par voie d’endossement. Seul le duplicata à ordre est un titre

représentatif de la marchandise et un papier-valeur endossable. La lettre de voiture à ordre du Projet remplit exactement les mêmes fonctions que la lettre de voiture de la C. I. M. Sa remise n’opère pas le transfert des droits sur la marchandise, et elle ne saurait remplir les conditions posées par la définition des papiersvaleurs. Ainsi, toutes les remarques formulées à l'égard de la lettre de voiture de la C. I. M. s'appliquent également à la lettre de voiture à ordre du Projet.

Nous avons vu, dans le paragraphe consacré à l’étude de la lettre de voiture de la C. I. M., que ce titre devait être considéré comme étant un document par lequei l'expéditeur communique au destinataire tous les renseignements touchant l'envoi, la nature de la marchandise, son poids, le nombre des colis, l’emballage etc. Dans le Projet, le destinataire est remplacé par le porteur du duplicata à ordre, et c’est ce document qui lui permettra d'exiger du chemin de fer la livraison de la marchandise. Comme la lettre de voiture à ordre est destinée à accompagner la marchandise, le porteur aura tout d’abord le duplicata à ordre entre les mains et entrera plus tard seulement en possession de la lettre de voiture. De ce fait, la fonction, visant à communiquer les renseignements nécessaires relatifs aux clauses du contrat de transport, concernera moins la lettre de voiture du Projet que celle de la C. I. M. D'après cette Convention, le duplicata ne revêt pas la qualité d'un papier-valeur, et sa principale fonction est de limiter l'exercice du droit de disposition. Il appartiendra à l'expéditeur de décider s’il veut conserver le duplicata ou au contraire le remettre à un tiers, le destinataire par exemple. Si l'expéditeur ne transmet pas le duplicata au destinataire, c’est la lettre de voiture qui renseignera ce dernier sur les clauses du contrat de transport. Au contraire si le duplicata se trouve entre les mains du destinataire c’est ce document qui remplira en premier lieu cette fonction. D’après le projet, le duplicata à ordre est un papier-valeur. Comme le porteur entrera préalablement en possession de ce document, c’est celui-ci qui remplira en tout premier lieu la fonction de renseigner le porteur sur les clauses du contrat de transport, et non pas la lettre de voiture à ordre.

Qu'en est-il du duplicata à ordre.

D’après l’art. 8 $ 5 de la C. I. M., le duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi, ni d’un connaissement. Cette disposition a été supprimée par le Projet et remplacée par ces termes : < Le duplicata à ordre est transmissible par voie d’endossement et toute personne au bénéfice de laquelle

il a été endossé peut l’endosser à nouveau. »

Il revêt une importance beaucoup plus grande que la lettre de voiture à ordre. Cette dernière accompagne la marchandise, contribue à la formation du contrat de transport, et au vu de l’art. 8 $ 3 fait preuve de ce dernier après l’apposition du timbre.

Quant au duplicata à ordre, il est un papier-valeur et un titre représentatif de marchandises tout comme le connaïissement.

En ce qui concerne la preuve, nous avons vu d’après la C. I. M. que si la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport, ie duplicata remplit le même rôle, mais seulement à titre de copie de la lettre de voiture. Il est un moyen de preuve secondaire, et en cas de divergence entre le contenu de la lettre de

voiture et celui du duplicata, la première l’emporte.

A notre point de vue, la situation n’a pas été modifiée par le Projet. La lettre de voiture à ordre prouve le contrat de transport (art. 8 $ 3), et c’est l’une de ses fonctions principales. Le

NS

duplicata à ordre ne se montre qu’un moyen de preuve secon-

daire. Une divergence vient-elle à s'élever entre les textes des deux titres, celui de la lettre de voiture à ordre prédomine. Cependant, si le contenu des deux documents ne concorde pas, il peut en résulter un dommage pour le porteur du duplicata à ordre, telle est la raison pour laquelle le Projet rend responsable le chemin de fer de l’harmonie entre les indications de la lettre

de voiture à ordre et celles du duplicata à ordre (art. 8 7).

Enfin, ie duplicata à ordre a le caractère d’un reçu quant à la remise au chemin de fer de la marchandise destinée à être transportée, et cela même à un degré plus élevé que le duplicata de la C. I. M. puisque d’après le Projet, le chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de l'acceptation au transport non seulement pas l’apposition d’un timbre, mais encore par la signature d’un employé autorisé.

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