Transmission du duplicata à ordre

$ 20. L’endossement :

a) forme et contenu ;

Le duplicata du Projet n’est pas autre chose qu’un titre transmissible par voie d’endossement. En effet, d'après l’art. 8 $ 5, al. 2, le duplicata de la lettre de voiture est transmissible par voie d’endossement ; toute personne au bénéfice de laquelle le duplicata a été endossé peut l’endosser à nouveau.

Le Projet n’a pas réglementé l’endossement dans tous les détails, et seules les principales dispositions ont été prévues.

Comme, d’une part, l’'endossement du duplicata présente de nombreuses analogies avec celui de la lettre de change et, d’autre part, le Projet s’est inspiré du droit de change international, à savoir de la Loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre du 7 juin 1930, nous avons jugé opportun dans ce para-

graphe de nous en référer à cette loi pour compléter le Projet.

D'après le Projet, pour qu’un endossement soit valable, il doit être inscrit sur le duplicata à ordre, à la place désignée à cet effet. De plus, il doit être signé par l’endosseur (art. 8 $ 3, al. 4). La Loi uniforme dans ses art. 13 $ 1 et 67 al. 3 se contente d'affirmer que l’endossement doit être inscrit sur la lettre de change, sur une allonge ou sur une copie sans prescrire une place particulière. Ni la Loi uniforme ni le Projet n’exigent une indication de lieu ou de date, mais en revanche, la signature manuscrite de l’endosseur est essentielle.

L’endossement est complet lorsqu'il indique le nom de l’endossataire. Dans ce cas, il s’agit d’un endossement nominatif. Non seulement ce dernier est admis, mais encore les endossements en blanc et au porteur.

L'’endossement en blanc est celui dans lequel le nom de l'endossataire n’est pas désigné. L'art. 8 $ 5, al. 5, du Projet l’admet en affirmant que l’endossement ne doit pas nécessairement désigner le bénéficiaire ; il peut consister simplement dans la signature de l’endosseur (endossement en blanc). Au point de vue formel le porteur sera considéré comme légitime par le seul

fait qu'il a entre les mains le duplicata muni de l’endossement en blanc. L’endossataire en blanc a une position juridique identique à celle du bénéficiaire d’un endossement complet. Tout comme lui, il pourra faire valoir les droits attachés à la possession du duplicata à ordre. En outre, le bénéficiaire pourra par exemple faire de l’endossement en blanc un endossement complet en remplissant le blanc de son nom, du nom d’une autre

personne, ou encore remettre le duplicata à un tiers sans remplir le blanc et sans l’endosser.

Quant à l’endossement au porteur, il vaut comme endossement en blanc (art. 8 5, al. 3, du Projet et art. 12, al. 3 de la Loi uniforme). L’endossement au porteur sera donc réglementé d'une manière identique à celle de l’endossement en blanc. Du fait que l’endossement au porteur est admis par le Projet, il y aura possibilité de créer non seulement un duplicata à ordre, mais encore, en quelque sorte, un duplicata au porteur, bien que ce dernier ne soit pas consacré par le Projet. Il suffira en effet que le duplicata soit muni d’un endossement au porteur pour qu’il puisse se comporter comme un titre au porteur.

On peut se poser la question de savoir si l’endossement par procuration et l’endossement pignoratif, tels qu’ils sont prévus respectivement par les art. 18, al. 1, et 19 de la Loi uniforme, peuvent être admis dans le cadre du Projet. À notre point de vue ils sont parfaitement admissibles.

L’endossement par procuration sera celui qui, sans transférer à l’endossataire la propriété du titre, lui conférera néanmoins le droit de demander au chemin de fer la livraison de la marchandise. Quant à l’endossement pignoratif, il sera celui qui sans conférer un droit de propriété à l’endossataire lui permet-

tra d'exercer un droit de gage sur le duplicata à ordre, titre représentatif de la marchandise transportée.

D’après l’art. 8 5, al. 3, l’'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée nulle et non avenue, Au vu de l’art. 12, al. 1, de la Loi uniforme, l’endossement doit être également pur et simple, et toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

La Loi uniforme et le Projet se sont inspirés ici du droit anglo-américain et non du système allemand selon lequel un endossement conditionnel est radicalement nul. Ainsi dans l’endossement conditionnel, ce dernier garde toute sa valeur, et seule la condition est déclarée nulle.

Pour ce qui est de l’endossement partiel, il est nul (art. 8 $ 5, al. 3 du Projet, art. 12, al. 2, de la Loi uniforme). Dans le Projet, cette disposition est en rapport étroit avec celle de l'art. 21 $ 1, al. 3, à teneur de laquelle les modifications au contrat de transport ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi.

b) effets ; D’après la Loi uniforme, l’endossement déploie trois effets :

1. Il trangmet tous les droits dérivant de la lettre de change (art Ur4 al)

2 Il met à la charge de l’endosseur une obligation de garantie (Aa CR Ab DJLE

3 Il confère à l’endossataire la qualité de porteur légitime en la forme (art: W6vaksr).

La question se pose de savoir si ces trois effets prévus pour l’endossement de la lettre de change peuvent être attribués à l’en-

dossement du duplicata à ordre de la lettre de voiture.

À notre point de vue, l’endossement du duplicata à ordre déploie deux effets seulement qui sont les suivants :

I. il transmet tous les droits dérivant du duplicata à ordre,

2. il confère à l’endossataire la qualité de porteur légitime en la forme.

Nulle part le Projet ne met une obligation de garantie à la charge de l’endosseur telle qu'elle existe à l’art, 15, al. 1, de la Loi uniforme.

Nous allons reprendre séparément ces deux effets de l’endossement.

Tout d’abord l’endossement transmet tous les droits dérivant du duplicata à ordre.

D'après l'art. 8 $ 9 du Projet, la transmission des droits suf la marchandise acceptée au transport par le chemin de fer ne peut s’opérer que par la transmission du duplicata à ordre.

Parmi ces droits, il faut citer les droits de disposition, de possession et de propriété. Si le Projet évite de faire allusion à ce droit, il protège néanmoins le porteur de bonne foi qui justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements (art. 8 $ 6, al. 2). Un tel porteur ne sera pas tenu de se dessaisir

du duplicata à ordre.

Toujours à propos de la transmission des droits dérivant du duplicata à ordre, la question se pose de savoir si l’endossement suffit à lui seul à transférer ces droits. Selon notre concept, il n’en est rien. Non seulement l’endossement est nécessaire, mais encore il faut la remise du duplicata à ordre. Et d’ailleurs, pour pouvoir exercer les droits dérivant de ce dernier, il faut être tout à la fois bénéficiaire de l'endossement et porteur du titre. Ainsi, d’après l’art. 16 $ 1, al. 2, du Projet, la livraison de la marchandise et de la lettre de voiture à ordre ne peut avoir lieu que contre remise du duplicata à ordre. La présentation de ce titre est également exigée pour les modifications au contrat

de transport, à teneur de l’art. 21 du Projet.

Dans sa deuxième fonction, l’endossement confère à l’endossataire la qualité de porteur légitime en la forme.

L'art. 8 $ 6, al. 1, du Projet fait valoir que le détenteur du duplicata à ordre est considéré comme porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Quant à l’art, 16, al. 1, de la Loi uniforme il s'exprime dans le même sens. Aïnsi du point de vue formel, le détenteur du duplicata à ordre est considéré comme porteur légitime, s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements.

Le Projet et la Loi uniforme ne précisent nullement ce qu'il faut entendre par «chaîne ininterrompue d’endossements >, La

chaîne pourra être considérée comme ininterrompue, lorsque pour chaque endossement l’endosseur sera l’endossataire de l’endossement précédent. La conformité absolue des désignations

8 21. Transmission du duplicata à ordre et droits de disposition, de possession et de propriété :

a) droit de disposition ;

Les dispositions de la C. I. M. nous ont enseigné que l'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où la lettre de voiture a été remise au destinataire ou lorsque ce dernier, après l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire, demande au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise, ou encore lorsque le destinataire fait valoir en son propre nom les droits résultant du contrat de transport en se basant sur le fait que la marchandise n’est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l’art. 30 $ 1 de la Convention.

Dans ces trois cas, l'expéditeur perd son droit de disposition, même s’il a encore le duplicata entre les mains.

Le défaut de souplesse reproché au droit de disposition réglementé par la C. I. M. se trouve éliminé dans le Projet qui

a adopté un duplicata à ordre.

Comme ce titre est un papier-valeur destiné à circuler, le fait qu’il peut passer par voie d’endossement entre les mains de différents porteurs permettra au contrat de transport de s'adapter à la situation juridique telle qu'elle ressort du contrat de base. Le droit de disposition sera conféré à celui qui d’après les clauses du contrat de base doit véritablement posséder un tel droit. Il ne sera plus attribué arbitrairement à l'expéditeur seul, comme c'était le cas d’après la C. I. M. Ce droit suivra le duplicata à ordre qui à son tour se soumettra à la volonté des parties au contrat de base.

Examinons maintenant le droit de disposition tel qu'il est réglementé par le Projet.

D’après l’art. 21 de C. I. M. l'expéditeur seul a le droit de disposer de la marchandise transportée. Aux termes du Projet, il n’en est rien. Le droit de modifier le contrat de transport

appartient exclusivement au porteur du duplicata à ordre (art. 21 $ 1).

— ist —

Comme d’après la C. I. M. le contenu du droit de disposition n’est pas illimité. Tout d’abord, les modifications au contrat de transport ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi. Ensuite, parmi les modifications qui n'ont pas pour effet de fractionner l'envoi, sont seules admises celles qui consistent :

I. à retirer la marchandise à la gare expéditrice ; 2. à l’arrêter en cours de route ;

3. à la faire livrer en tout autre point situé en deça ou au delà de la gare de destination ;