à ordonner son retour à la gare expéditrice

5. à indiquer un autre domiciliataire à la place de celui que l'expéditeur à mentionné dans la lettre de voiture à ordre (art 21 $:1):

La teneur de ce paragraphe est limitative, et seules les modifications énumérées sont admises. L'art. 21 $ 1, al. 2, est précis : « D’autres modifications que celles énumérées ci-dessus ne sont admises en aucun cas.»

Si le porteur du duplicata veut donner un ordre modifiant la gare de destination, il ne peut indiquer qu'une autre gare figurant dans la liste prévue au $ 3 de l’art. 4 Dans ce cas, il doit désigner un nouveau domiciliataire, si le domiciliataire primitif n’est pas établi dans la localité desservie par la nouvelle gare de destination (art. 21 $ 1, al. 4 et 5).

Le Projet ne se contente pas de limiter le contenu du droit de disposition, il soumet encore l'exercice de ce droit à des exigences d'ordre formel.

Tout d’abord, le chemin de fer n’est pas tenu de donner suite aux modifications du porteur du duplicata que si celles-ci sont données par l'intermédiaire de la gare expéditrice ou la gare destinataire (art. 21 $ 3). Au vu de cet article, la première formalité exigée est que les modifications au contrat de transport doivent être données par l'intermédiaire de la gare expéditrice ou de la gare destinataire. Une modification importante est donc intervenue par rapport à la C. I. M., en ce sens que

qualifié ou capable de disposer de la lettre.» *) Cet amendement a été écarté, car il a paru impossible d'élaborer une définition précise de la mauvaise foi qui satisfasse à la conception que l’on en a dans différents pays. D'autre part, cet amendement tend à régler le sort d’un endossement consenti par un incapable et la solution de ce point est laissée aux législations nationales.

Pour la doctrine, l’'endossataire sera de mauvaise foi toutes les fois qu’il aura su ou dû savoir que l'endosseur n'était pas propriétaire du titre, ou n'avait pas le droit d'en disposer, ou n'avait pas la capacité juridique à cet effet ou encore que le représentant ayant endossé le titre ne possédait pas les pouvoirs nécessaires. **)

Celui qui aura acquis un duplicata à ordre d’une personne n'ayant pas du tout le droit d'en disposer sera protégé s’il a été de bonne foi et n’a commis aucune faute lourde. Il importe peu que le porteur ait connu le vice d’un endossement antérieur, sa bonne foi ne se trouvera en rien entachée. Il suffit que l’endosseur immédiat ait ignoré, sans négligence grave, l'existence de ce vice pour qu'il soit devenu porteur légitime et ait acquis le droit de transférer valablement le duplicata à ordre. ***)

Les règles de la bonne foi s’appliqueront également au chemin de fer. Ce dernier ne devra pas exécuter la prestation lorsque la mauvaise foi du porteur du duplicata lui sera connue. S'il s'exécute, il ne sera pas libéré vis-à-vis de l’ayant droit.

La bonne foi ou la faute lourde doit être appréciée au moment de l'acquisition.

Le)

Le chemin de fer s'acquittera valablement de ses obligations entre les mains du porteur légitime. D'après l’art. 16 $1,

* Arminjon et Carry. Op. cit., p. 269.

… ** Wolff. Ueber den Verkehrsschutz im neuen Wechselrecht (Festgabe für K. Wieland, Bâle 1934, p. 452.

Staub, Kommentar zur Wechselordnung. Berlin 1934, p. 218-219, Rilk. Kommentar zum Wechselgesetz. Leipzig 1933. p. 88,

*##% Staub-Stranz. Op. cit., art. 16 note 28.

al. 2, le chemin de fer est tenu de livrer au porteur légitime du duplicata à ordre. la lettre de voiture à ordre et la marchandise. Nous l’avons vu, le porteur est légitime lorsqu'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements. Le chemin de fer a l’obligation de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la

régularité de la signature des endosseurs.

Faisons remarquer que les chemins de fer s'opposent à la vérification des endossements. Ils voient dans cette opération un surcroît de travail à fournir par des employés inexpérimentés, et une augmentation de responsabilité.

Il ne semble pas cependant que les craintes émises par les administrations de chemins de fer soient justifiées. L’obligation de vérifier la régularité de la suite des endossements n’impose qu'un examen d'une grande simplicité, couramment pratiqué par les employés de banques. Le chemin de fer chargé de la livraison n'aura qu’à s’assurer s’il existe ou non une solution de continuité dans la chaîne des endossements. Cette vérification sera aussi aisée à effectuer par les agents d’une gare que par des employés de banques. De plus, le nombre des endossements ne sera guère élevé.

Parmi les nombreux partisans de cette vérification, citons Strobele, Délégué de l’Autriche au sein du Comité spécial. Selon l'avis de ce délégué, ce contrôle ne présente pas de difficultés, et tout petit commerçant, tout commis de banque l’accomplit lorsqu'il s’agit de lettres de change. Les chemins de fer exagèrent beaucoup les difficultés et n’ont pas assez de confiance en leurs employés. Il serait tout à fait peu logique d'affirmer : « Un titre négociable a été introduit, mais la chaîne des endossements ne doit pas être contrôlée ». *)

En résumé, on ne peut qu'approuver la solution adoptée par le Projet imposant au chemin de fer l'obligation de vérifier la suite des endossements.

* Procès-verbaux des séances tenues par le Comité spécial à Rome du 1er au 23 novembre 1933, p. 14-15.

faites dans les deux endossements n’est pas exigée, et de légères différences ne laissant planer aucun doute sur l'identité elle-

même seront sans importance. *)

Nous avons déjà vu que les endossements peuvent être soit complets soit en blanc. Lorsqu'un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le duplicata à ordre par l’endossement en blanc. Le porteur du duplicata à ordre doit compléter le dernier endossement en mentionnant son adresse ; en cas d'endossement en blanc, il doit remplir cet endossement de son nom et de son adresse (art. 16 $ 1, al. 3). Ici, le Projet diffère de la Loi uniforme, car d’après cette dernière le porteur qui a acquis la lettre de change par un endossement en blanc est considéré comme porteur légi-

time sans qu’il ait besoin de remplir le blanc.

Les endossements biffés sont réputés non écrits. Pour que de tels endossements soient considérés comme non écrits, le seul fait qu’ils sont biffés est déterminant. Peu importe, qu'ils aient été biffés volontairement ou par erreur. **)

La présence de la légitimation formelle entraine les consé-

quences suivantes :

I. Le porteur légitime n’a nullement besoin de présenter une légitimation matérielle. Le seul fait que le porteur peut justifier de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, et partant fournir une légitimation formelle, fait présumer qu’il est porteur du point de vue matériel. Il s’agit donc d’une simple présomption. D'ailleurs, l’art. 8 $ 6, al. 1, du Projet est clair à ce sujet, et il affirme que le détenteur du duplicata à ordre «est considéré» comme porteur légitime.

La présomption peut être détruite par la preuve contraire. Il peut fort bien se présenter que le porteur légitime du point de vue formel ne le soit pas du tout du point de vue matériel et inversément.

* Arminjon et Carry. La lettre de change et le billet à ordre. 1938. p. 267. ** Staub-Stranz, Kommentar zum Wechselgesetz. 13e édition, 1934, art. 16, note 10.

On peut se demander quelle sera la situation juridique du

propriétaire du duplicata à ordre qui n’est pas porteur légitime du point de vue formel ?

Selon nous, il ne pourra pas exercer les droits reposant sur le duplicata à ordre. Le chemin de fer ne s’en rapportera qu'à la légitimation formelle et ne se préoccupera nullement du droit de propriété tel qu’il ressort des clauses du contrat de base, D'après l’art. 16 $ 1 du Projet, le chemin de fer est tenu de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la régularité de la signature des endosseurs.

Le porteur légitime de bonne foi devient propriétaire du duplicata à ordre. Le porteur légitime ne sera pas tenu de restituer le titre que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou s’il a commis une faute lourde. L'art. 8 $ 6, al. 2, prévoit en effet que si une personne a été dépossédée du duplicata à ordre par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, n’est tenu de se déssaisir du duplicata à ordre que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si en l’acquérant il a commis une faute lourde.

L'art. 16, al. 1, de la Loi uniforme s'exprime dans le même sens. I1 y aura dépossession au sens de cet article non seulement lorsque le porteur aura été dessaisi sans sa volonté, mais aussi lorsqu'il a volontairement remis le titre à un tiers qui, à son tour, le transmet sans droit. *)

À la Conférence de Genève, relative à l’unification du droit de change, la délégation allemande avait proposé un amendement tendant à préciser les conditions auxquelles le porteur peut être dit «de mauvaise foi > : «Le porteur est de mauvaise foi si, en acquérant la lettre, il connaît ou ignore par suite de faute lourde, que le cédant n’est pas le porteur légitime ou son représentant, ou bien encore s'il n’est pas

* Arminjon et Carry. Op. cit., p. 268.

le droit de disposition peut être exercé non seulement par l’intermédiaire de la gare expéditrice, mais encore par celui de la

gare destinataire.

Ensuite, une déclaration est nécessaire qui ne doit pas être quelconque. Il faut qu’elle soit faite par écrit et conforme au formulaire de l'Annexe IV à la C. I. M. De plus, ladite déclaration doit porter la signature du porteur du duplicata à ordre. En effet, d’après l’art. 21 $ 2, les modications au contrat mentionnées ci-dessus doivent être données au moyen d’une déciaration écrite, signée par le porteur du duplicata et conforme au formulaire constituant l'Annexe IV à la C. I. M.

La déclaration doit être répétée sur le duplicata à ordre qui sera présenté en même temps au chemin de fer et rendu par ce dernier au porteur, après apposition du timbre et de la signature de l’agent autorisé par le chemin de fer (art. 21 $ 2, al. 2).

L'article correspondant de la C. I. M., ne prévoit pas l’apposition du timbre et la signature d’un employé autorisé.

Dans les gares où des transports avec lettre de voiture à ordre peuvent être remis à l'expédition, les noms et signatures

des agents autorisés à signer le duplicata sont publiées par voie d'affichage au guichet (disp. compl. de l’art. 21).

Une remarque doit encore être faite en ce qui concerne l’apposition du timbre et la signature de l'agent du chemin de fer, Pour que cette apposition puisse être exigée, le chemin de fer doit être sûr que la modification du contrat de transport puisse être exécutée. En effet, d’après l'art. 21 $ 2, al. 4, l’apposition du timbre et de la signature de l'agent de chemin de fer ne peut être exigée avant que le chemin de fer soit sûr que la modification du contrat de transport puisse être exécutée. Les dépenses occasionnées par les informations nécessaires grèvent l'envoi.

Enfin, ajoutons que si l’une ou l’autre des formalités prescrites par l'art, 21 vient à faire défaut, la modification ordonnée par le porteur doit être considérée comme nulle et non avenue (aftrar Sianal ep)

Qu’en sera-t-il de la responsabilité du chemin de fer qui se sera conformé aux ordres du porteur du duplicata à ordre

sans exiger la présentation de ce titre portant la déclaration écrite ?

L'art. 21 $ 2, al. 3, accorde une réponse à cette question. Aux termes de cet article, le chemin de fer, qui se sera conformé aux ordres du porteur du duplicata sans exiger la présentation de ce titre portant la déclaration écrite, sera responsable du préjudice causé par ce fait à tout porteur ultérieur du duplicata.

Qu'en est-il des demandes de modifications au contrat de transport régulières quant à la forme et à la transmission ?

Le principe général est que de telles demandes sont obligatoires pour le chemin de fer. Ce dernier ne peut en effet ni se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention au $ 1 de l’art. 21, ni apporter des retards ou des changements dans cette exécution, sauf dans quatre cas (art. 22 $ 1). Nous ne reviendrons pas sur ces exceptions, puisqu'elles ont déjà été étudiées à propos du duplicata de la C. I. M.

Dans ces quatre cas, le domiciliataire est avisé le plus tôt possible des empêchements qui s'opposent à l'exécution des ordres. Si le chemin de fer n’est pas à même de prévoir à l'avance ces empêchements, le porteur du duplicata à ordre supporte toutes les conséquences résultant du commencement d'exécution donné à ses ordres (art. 22 $ 1).

Nous nous arrêterons encore aux cas d’empêchements au transport et à la livraison.

Pour ce qui est des empêchements au transport, les indications sont données par l’art. 23 du Projet qui a subi plusieurs modifications par rapport à l’article correspondant de la C. I. M.

D'après les $ 1 et 2 de l’art. 23, lorsqu'un transport est empêché ou interrompu, il appartient au chemin de fer de décider s’il convient, dans l'intérêt du porteur du duplicata à ordre, de lui demander des instructions, ou bien s’il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l’itinéraire. Le chemin de fer est fondé à réclamer le prix du trans-

si bien que la remise de ce titre par voie d’endossement opère le transfert du droit de disposition.

A notre point de vue, il én est tout à fait de même pour le droit de possession, et la remise du document entraîne le transfert de ce droit.

En remettant la marchandise au chemin de fer, l’expéditeur acquiert sur celle-ci un droit de possession indirect, et le chemin de fer un droit de possession direct. Durant le transport, le droit du chemin de fer ne subira aucune modification.

Quant à l'expéditeur, il ne gardera pas son duplicata entre les mains, mais le transmettra par voie d’endossement. L'effet du transfert de ce titre par voie d'endossement sera que le bénéficiaire acquerra non seulement un droit de disposition, sur la base de l’art. 21 du Projet, mais encore un droit de possession indirect sur la marchandise. Le duplicata à ordre pourra être endossé plusieurs fois jusqu’à ce que le dernier porteur

exige du chemin de fer la livraison de la marchandise.

Au moment où le chemin de fer livre la marchandise accompagnée de la lettre de voiture à ordre, il perd son droit de possession direct qui est acquis par le porteur du duplicata à ordre. Ainsi le droit de possession indirect du porteur se transforme en droit de possession direct.

c) droit de propriété ;

Et maintenant examinons les rapports entre le duplicata à ordre et le droit de propriété.

Le Projet, de même que la C. I. M., évite de parler des mots «droit de propriété». Cependant, selon notre concept, par le seul fait que le Projet accorde un droit de disposition au porteur légitime, il attribue à ce dernier non seulement un droit de possession, mais encore, implicitement, un droit de propriété. La transmission du duplicata par voie d’endossement opérera le transfert tout à la fois des droits de disposition, de possession et de propriété. D'ailleurs, d’après l’art. 8 $ 6, al. 2, du Projet, si une personne a été dépossédée du duplicata à ordre par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant

de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, n’est tenu de se dessaisir du duplicata que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si en l'acquérant il a commis une faute lourde. Il résuite de cet article que le porteur de bonne foi justifiant de son droit par une suite ininterrompue d’endossements se trouve protégé et acquiert un droit de propriété sur le duplicata à ordre.

Le Projet, à l'instar de la C. I. M., réglemente d’une manière impérative le droit de disposition, et partant les droits de possession et de propriété. Quant aux clauses du contrat de base, elles pourront également réglementer de leur côté ces mêmes droits. Nous pourrons avoir ainsi l’un en face de l’autre les deux groupes constitués, l’un par les droits de disposition, de possession et de propriété tels qu’ils émanent de la volonté des parties exprimée dans le contrat de base, et l’autre par les mêmes droits mais réglementés par le Projet à l'intention du contrat de transport avec duplicata à ordre. Comme sous le régime de la C. I. M. le droit « dispositif > gouvernant le contrat de base se trouvera en face du droit «impératif > régissant le contrat de transport, avec cette différence toutefois que d’après le Projet l’antagonisme entre ces deux ordres de droits est éliminé grâce à l’admission d’un duplicata à ordre. L’'introduction d’un tel titre crée une harmonie entre les droits de disposition, de possession et de propriété du contrat de base et les mêmes droits du contrat de transport. Ainsi, grâce au duplicata à ordre, les parties au contrat de base, bien qu’elles devront avoir recours à un contrat de transport pour exécuter leur contrat de base, pourront conférer un droit de disposition, de possession et de propriété à celui qui d’après les clauses du contrat de base devra véritablement en être titulaire. Pendant le transport, les droits sur la marchandise ne seront pas attribués arbitrairement à l’un des sujets au contrat de transport, mais bien au porteur du duplicata à ordre. Or, un transfert du titre par voie d’endossement suffit pour que la personne du porteur change.

Un exemple permettra de faire ressortir le rapport étroit qui peut exister entre le contrat de base et le contrat de trans-

St

port international avec duplicata à ordre.

= 156 — recours non seulement à la gare expéditrice, mais aussi à la gare destinataire. En outre, la disposition prévue sous lettre b de l’art. 23 $ 4 du Projet est nouvelle.

Si le porteur du duplicata à ordre ne donne pas dans un délai raisonnable des instructions exécutables, ou ne peut être avisé de l’'empêchement au transport à cause d’une erreur dans l'adresse du domiciliataire, il sera procédé conformément aux dispositions relatives aux empêchements à la livraison. Si l’empêchement au transport vient à cesser avant l’arrivée des instructions du porteur du duplicata, la marchandise est dirigée sur sa destination sans attendre des instructions et le domiciliataire en est prévenu dans le plus bref délai possible (art. 231$ 05 et10):

Enfin, selon nous, l’art. 22 du Projet devrait être applicable à l’art. 23 concernant les empêchements au transport, comme cela a été décidé pour la C. I. M. à la Conférence de Rome.

Qu’en est-il des empêchements à la livraison ?

S'il se présente des empêchements à la livraison de la marchandise, il est nécessaire que le chemin de fer prévienne l'expéditeur ou le domiciliataire. Il peut le faire, mais n’en a nullement l'obligation. Le chemin de fer procèdera d'après les lois et règlements que ce chemin de fer destinataire doit observer pour les marchandises en souffrance dans le cas ou l'expéditeur d’un envoi en trafic intérieur, à qui le chemin de fer a déjà demandé des instructions, n'a pas donné une instruction de nature à éliminer l’empêchement. Le domiciliataire et l'expéditeur doivent être prévenus des mesures à prendre à cet effet (art. 24).

Le contenu de l’article correspondant de la C. I. M. est tout différent. La gare destinataire « doit prévenir » sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare expéditrice et demander ses instructions, lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison (art. 24 $ 1). Cette Convention ne renvoie aux lois et règlements à observer par le chemin de fer chargé de la livraison que pour tout ce qui m'est pas prévu au $ 1 de l'art. 24 (art. :24:$120)