Les personnes en présence

$ 22. L’expéditeur, le chemin de fer, le porteur du duplicata à ordre et le domiciliataire.

D’après la C. I. M. on note l'existence de trois sujets : l'expéditeur, le chemin de fer et le destinataire.

Selon le Projet, il en est tout autrement, et les personnes en présence dans un transport avec un duplicata à ordre sont : l'expéditeur, le chemin de fer, le porteur du duplicata à ordre et le domiciliataire.

a) l'expéditeur ;

Le contrat de transport avec lettre de voiture à ordre est conclu entre l’expéditeur et le chemin de fer. Tant que l’expéditeur a le duplicata à ordre entre les mains, les droits découlant de la détention d’un tel titre lui appartiennent, car, il a non seulement la qualité d’expéditeuy mais encore celle de porteur. Il pourra notamment prendre livraison de la marchandise à la gare de destination et modifier le contrat de transport conformément à l’art. 21 du Projet. C’est seulement au moment où l’expéditeur remettra le duplicata à ordre à un tiers qu'il

perdra ses droits sur la marchandise.

L'expéditeur est responsable s’il ne se conforme pas aux prescriptions du Projet (art. 5 $ 1). De plus, il répond de l'exactitude des indications et déclarations inscrites par ses soins dans la lettre de voiture (art. 7 $ 1).

Il ne faut pas oublier que l’expéditeur, malgré la remise du duplicata, reste dans le contrat de transport co-contractant du chemin de fer et à ce titre des droits et des obligations lui appartiendront encore.

Ainsi, dans le cas de l’art. 24 du Projet ayant trait aux empêchements à la livraison, si la vente de la marchandise est effectuée par le chemin de fer et si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir les frais, l’expéditeur a l'obligation de parfaire le découvert. D'autre part, le principe selon lequel l'ayant droit doit produire pour faire valoir une réclamation adminis-

trative soit le duplicata à ordre soit la lettre de voiture à ordre,

souffre une exception. Celle-ci est prévue par l’art. 40 $ 3, al. 2, à teneur duquel l'expéditeur aura le droit de demander la restitution d’une somme payée par lui sans produire les documents susmentionnés. Sur demande de l'expéditeur, le chemin de fer sera tenu de lui délivrer une quittance. (art. 8 $ 8).

b) le chemin de fer ;

Le co-contractant de l'expéditeur dans le contrat de transport est le chemin de fer. Ce dernier aura des droits et devra

assumer des obligations.

C'est lui qui acceptera la marchandise avec la lettre de

voiture à ordre et se chargera du transport. Il constatera l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture à ordre son timbre portant la date de l'acceptation. Le chemin de fer certifiera également, sur le duplicata à ordre, la réception de la marchandise et la date de l’acceptation au transport par l’appo-

sition d'un timbre et la signature d’un employé autorisé.

Le chemin de fer sera responsable de la concordance, au moment de la conclusion du contrat de transport, entre les indications et déclarations inscrites dans la lettre de voiture à ordre et celles inscrites dans le duplicata à ordre (art. 8 $ 7).

Le chemin de fer sera tenu de donner suite aux modifications du contrat de transport ordonnées par le porteur du duplicata à ordre conformément à l’art. 21 du Projet. En outre, en cas d’empêchement au transport, le chemin de fer doit aviser le domiciliataire pour lui demander les instructions du porteur du duplicata, lorsqu'il n'y a pas d'autres voies de transport (art. 23 $ 2). Par contre, lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison, le chemin de fer n'est tenu d'en prévenir ni l'expéditeur ni le domiciliataire (art. 24 $ 1).

Le chemin de fer doit aviser le domiciliataire de l'arrivée de la marchandise à la gare de destination, et le délai de livraison sera observé si avant son expiration cette formalité a été accomplie (art. 16 $ 1 et 11 $ 6).

La principale obligation du chemin de fer est prévue par l'art. 16 $ 1, al. 2, d’après lequel le chemin de fer est tenu de

livrer au porteur légitime la lettre de voiture et la marchandise contre remise du duplicata et paiement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.

Le chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise avec lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison. Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et accepte les obligations qui en résultent sans préjudice des dispositions de l’art. 42 $ 3 concernant le chemin de fer destinataire. La responsabilité du chemin de fer cesse à la gare destinataire indiquée sur la lettre de voiture, même si l'expéditeur a désigné un autre lieu de destination. Le transport au delà est régi par les lois et règlements intérieurs. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle de la marchandise ainsi que des avaries qu’elle subit à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison (art. 26 et 27 $ 1).

Pour ce qui a trait au droit de gage, le chemin de fer a sur la marchandise les droits d’un créancier gagiste pour la totalité des créances indiquées à l’art. 20. Ces droits subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve en la possession du chemin de fer ou d’un tiers qui la détient pour lui (art. 25$ 1).

Enfin, comme les transports avec duplicata à ordre imposent des obligations spéciales au chemin de fer, il a été jugé équitable de lui permettre d'établir des taxes supplémentaires. C’est dans ce sens qu'’abonde l’art. 9 $ 4, al. 3, lorsqu'il affirme que les chemins de fer peuvent établir des taxes supplémentaires pour les envois effectués avec lettre de voiture à ordre.

c) le porteur du duplicata à ordre ; D'après la C. I. M., le contrat de transport, conclu entre l'expéditeur et le chemin de fer, est stipulé en faveur d’un tiers, le destinataire.

Le Projet ne connait pas le destinataire qui se trouve remplacé par le porteur du duplicata à ordre.

Nous l'avons vu, l'expéditeur est le premier porteur de ce document. C’est à lui qu’il appartiendra de décider s'il veut garder le titre entre ses mains ou au contraire le transmettre à un tiers par voie d’endossement. Dès que le duplicata a été régulièrement transmis par voie d’endossement, le bénéficiaire

devient porteur légitime.

À ce titre, il aura seul le droit de modifier le contrat de transport. En outre, après l’arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le porteur du duplicata à ordre a le droit de demander au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n’est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l’art. 30 $ 1, le porteur est autorisé à faire valoir en son propre nom vis-à-vis du chemin de fer les droits résultant du contrat de transport, à condition d'exécuter préalablement les obligations que ce contrat lui impose (art. 16 $ 3).

Le porteur du duplicata sera tenu de justifier de son droit par une suite ininterrompue d’endossements. De plus, il devra compléter le dernier endossement en mentionnant son adresse, et en cas d’endossement en blanc le remplir de son nom et de son adresse (art. 16 $ 1, al. 3).

d) le domiciliataire ;

Nous n'insisterons pas ici sur la personne du domiciliataire, étant donné qu’une partie spéciale lui a été réservée dans cet ouvrage.