Nature juridique $ 23. Définition des papiers-valeurs

L'apparition du vocable papier-valeur est relativement récente, puisqu'elle coïncide d’une manière générale avec la naïssance dans les différents pays des grandes codifications dont fut témoin le XIXme siècle.

Nombreuses sont les théories qui ont été émises aux fins de préciser la notion des papiers-valeurs. Et tandis que certains auteurs envisagent une définition trop large, englobant des titres auxquels on ne saurait conférer cette qualité, d’autres au contraire en limitent la portée au point d'éliminer de son cadre certains documents qui doivent être cependant considérés comme papiers-valeurs en raison du rôle qu’ils jouent dans la circulation.

Parmi les définitions du papier-valeur nous ne choisirons que les plus importantes.

Thô1 *) s'exprime en ces termes : « Le papier-valeur est un titre représentant une certaine valeur patrimoniale ».

Pour Jacobi **), les papiers-valeurs sont des documents dont la possession est nécessaire à l'exercice du droit qu’ils attestent. Cette définition a le défaut d’être beaucoup trop large et de conférer par conséquent la qualité de papiers-valeurs à certaines marques ou pièces de légitimation qu’on ne saurait considérer comme tels. Jacobi établit une ligne de démarcation entre le simple titre probatoire et les papiers-valeurs en se basant simplement sur l'affirmation qu’un débiteur dont l’enga-

# Thôl. Handelsrecht. Leipzig 1875. p. 632.

** Die Wertpapiere (Ehrenberg’s Handbuch des gesamten Handelsrechts. Band IV p. 127): « Wertpapiere sind Papiere deren Besitz zur Austübung des verbrieften Rechts erforderlich ist»,

Et 0G S

gement repose sur un papier-valeur a le droit de refuser le paiement au créancier qui l’exigerait sans présenter le titre. L'obligation de payer du débiteur dépendrait donc de la présentation du document par le créancier.

Otto Gierke *) reconnait comme papier-valeur tout document dont la fonction s’épuise dans la désignation du sujet du droit qu’il atteste. Si cette définition semble au premier abord différer notablement des notions exposées précédemment, la réalité nous enseigne qu’elle peut être résumée en ces termes : « Une personne ne pourra faire valoir le droit incorporé qu’à l’aide du titre». Si la définition proposée par cet auteur est plutôt vague, les commentaires accompagnant cette dernière sont en revanche précis.

Gierke affirme que le droit n’est pas seulement attesté par le document, mais se trouve encore lié indissolublement au titre quant à son existence, tout en s’assurant comme objet une cer-

taine valeur patrimoniale.

La définition la plus complète a été l’œuvre de Brunner**), et d’après cet auteur, le papier-valeur est un titre se rapportant à un droit privé dont la réalisation se trouve juridiquement subordonnée à la détention du titre. Cet auteur entend sous le vocable «réalisation» non seulement l'exercice du droit, mais également son transfert. Ces deux opérations exigent la détention du titre.

Pour ce qui est du droit suisse, si notre ancien Code des chligations n’a nulle part prévu une définition des papiers-valeurs, le nouveau Code en revanche s’est appliqué à fixer cette notion dans l’art 065 aux termes duquel sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.

* Otto Gierke, Deutsches Privatrecht. Band II, p. 105: « Wertpapier ist eine Urkunde durch die das Subjekt des in ihr beurkundeten Rechts bestimmt wird. »

** Brunner H, Die Wertpapiere (Endemann’s Handbuch des deutschen Handels-, See-

und Wechselrechts. Band II, p. 147); « Wertpapier ist eine Urkunde über ein Privatrecht, dessen Verwertung durch die Innehabung der Urkunde privatrechtlich bedingt ist»,

Dans notre étude, notre préférence ira à cette dernière définition.

Si maintenant nous voulons considérer en face de la définition des papiers-valeurs, l’ensemble des titres existant, nous constatons immédiatement que ces derniers ne possèdent pas tous à un même degré les signes distinctifs des papiers-valeurs, et souvent un doute peut naître quant au fait de savoir s’il s’agit oui ou non d’un papier-valeur ; tel est le cas par exemple pour les titres nominatifs.

Dans tous les titres répondant à la définition des papiersvaleurs, nous constatons la présence d’un droit et d’un document. Ce dernier n’a pas seulement pour fonction de prouver l'existence du droit, mais au contraire il est intimément lié à lui et en assure la transmission. En d’autres termes, une cohésion absolue lie le droit au document. Il s’agit en quelque sorte d’un droit matérialisé par le document ou encore, si l’on veut avoir recours à des métaphores présentées par certains auteurs *), le droit est « incorporé > au titre ou le document constitue le «support» du droit. Cette cohésion absolue entre le droit et le document existant chez les papiers-valeurs permet de dire que le droit suit le titre. En revanche, pour les simples titres probatoires, c’est le document qui suit le droit.

La nature du papier-valeur — et il est presque superflu de le souligner — veut qu'il soit destiné à circuler. Par conséquent, pour pouvoir circuler aisément et être réalisé avec facilité, le droit doit être lié au document d’une manière telle qu’il soit impossible de transférer ou de faire valoir l’un sans l’autre. Et pour les titres au porteur par exemple, le droit ne saurait exister indépendamment du document, et seule la remise de ce dernier opérera la transmission du droit.

Nous terminerons ce paragraphe en faisant ressortir brièvement les caractéristiques principales de certaines catégories de titres qui nous intéressent dans cette étude.

* Gierke, Op. cit. tome II, p. 104 : « Die Urkunde ist Träger des Rechts ». Savigny. Obligationenrecht II $ 66 : « Die Obligation sei in der Urkunde verkôrpert »,

Prenons tout d’abord les titres déclaratifs.

Ces titres sont destinés uniquement à prouver l'existence d’un droit, c’est-à-dire que ce dernier prend naissance en dehors du document. Aucune cohésion ne s'affirme entre ces deux éléments en ce qui concerne la naissance, l'exercice et la transmission du droit. Le document n’est pas une condition d’existence d’un rapport de droit et il pourra par conséquent être créé au moment même où le rapport de droit en question prend naissance ou seulement plus tard. L'exercice du droit ne saurait être non plus subordonné à la présentation du document. Ce dernier permettra au créancier de prouver plus facilement ses droits vis-à-vis du débiteur, mais tout autre moyen de preuve lui sera accessible, s’il vient par exemple à perdre le document.

Qaunt aux titres constitutifs, ils diffèrent essentiellement des titres déclaratifs en ce qui concerne [a naissance du droit. Et tandis que la seule fonction pour les titres déclaratifs consiste à prouver l'existence d'un droit, pour les titres constitutifs en revanche le droit ne saurait prendre naissance sans le document. Comme le nom l'indique, de tels titres sont nécessaires à la «constitution > d’un rapport de droit, et la présence d’un document est indispensable à la naissance du droit. Cela va sans dire, le titre constitutif revêt également une fonction probatoire tout comme le titre constitutif.

En ce qui concerne l’exercice et la transmission du droit, les remarques faites à propos des titres déclaratifs valent également pour les titres constitutifs.

Les titres soumis à présentation se distinguent des titres constitutifs par le fait que le document est indispensable pour l'exercice du droit auquel ils se rapportent. Le créancier ne peut pas exercer le droit sans « présenter » le document. Lorsque le créancier veut exiger du débiteur la prestation promise, ce dernier peut refuser de s'exécuter tant que le document n'aura pas été présenté. Le débiteur ne pourra pas être mis en demeure lorsqu'il refusera de payer sa dette en alléguant que le document ne lui a pas été présenté.

Si l'exercice du droit est subordonné à la présentation du document, il ne faut pas en déduire que ces deux éléments sont intimément liés l’un à l’autre à un point tel que le droit n’a plus d’existence propre en dehors du titre. Ce dernier ne matérialise pas en quelque sorte le droit, et la remise du document ne saurait à elle seule en opérer le transfert. Une cession conforme aux exigences de la loi sera en outre nécessaire comme cela est le cas pour les titres déclaratifs et constitutifs.

Examinons encore les titres de légitimation.

Lorsque l'obligation d’un débiteur a pour base un titre de cette nature, sa situation est plus favorable que si l’obligation en question reposait sur un titre soumis à présentation. Non seulement le débiteur ne pourra être mis en demeure de payer qu'après présentation du document, mais encore il a la faculté de considérer comme l'ayant droit toute personne qui détient le titre. Il sera valablement libéré s’il paye au porteur, même si celui-ci n’est pas qualifié pour recevoir le paiement. Aucune obligation visant à exiger un examen des droits du porteur ne peut être imposée au débiteur. Celui-ci devra agir naturellement d’une manière conforme aux règles de la bonne foi.

Pour l'exercice et la transmission du droit, les conditions seront les mêmes que pour les titres soumis à présentation. Le uroit ne pourra être exercé qu’à l’aide du document, d’une part, et la remise de ce dernier par le cédant au cessionnaire ne suffira pas pour opérer la transmission du droit, d'autre part.

$ 24. Le duplicata de la C. I. M. et la définition des papiers-valeurs

Le duplicata de la C. I. M. peut-il être considéré comme un

papier-valeur ?

Nulle part dans la Convention la nature juridique du duplicata ne se trouve définie d’une manière positive, et les dispositions de la C. I. M. se montrent purement négatives.

D'après l’art. 8 $ 5, al. 2, le duplicata n’a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi, ni d’un connaissement. Quant à l’art. 6 $ 6, il indique les mentions devant figurer obligatoirement sur la lettre de voiture et le duplicata. Parmi ces mentions se trouve le nom et l’adresse du destinataire. Les adresses n’indiquant pas le nom du destinataire, telles que «à l’ordre de..> ou <au porteur du duplicata de la lettre de voiture >» ne sont pas autorisées.

De ces dispositions, il ressort clairement, d’une part, que ce duplicata n’a pas la valeur d’un connaissement et, d’autre part, qu’il ne peut être ni à ordre, ni au porteur. On se rend compte immédiatement que le duplicata de la C. I. M. ne répond pas à la définition posée par l’art. 965 du C. ©. et ne peut par conséquent être considéré comme un papier-valeur.

Le duplicata n’est pas à l'instar du connaissement un titre représentatif de la marchandise transportée. Aucune cohésion n'existe entre le droit et le document. La remise du titre n’opère nullement le transfert des droits sur la marchandise. Les droits de propriété, de possession et de disposition ont une existence propre et ne sont nullement incorporés au duplicata. La remise du duplicata n’aura pas d'autre effet que celui d’entraver l’expéditeur dans l'exercice de son droit de disposition. En remettant le duplicata à un tiers, au destinataire par exemple, l’'expéditeur continue à posséder le droit de disposer de la marchandise, et seul l’exercice de ce droit se trouve entravé.

Au vu des art. 21 $ 4 et 16 $ 3 de la C. I. M. dans trois cas l'expéditeur, bien que resté nanti du duplicata, perd son droit de disposition qui appartient dès lors au destinataire. Le premier cas est celui où la lettre de voiture a été remise au

destinataire. Le second cas se présente après l’arrivée de l'envoi, lorsque le destinataire demande au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et la marchandise. Enfin, dans le troisième cas, le droit de disposition cesse d’appartenir à l'expéditeur lorsque le destinataire fait valoir en son propre nom vis-à-vis du chemin de fer les droits résultant du contrat de transport, en se basant sur le fait que la perte de la marchandise est éta-

blie ou que cette dernière n’est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l’art. 30 $ 1.

Les dispositions de la C . I. M. nous permettent de constater que si le duplicata peut être nécessaire, il n’est en tout cas pas suffisant pour que le droit de disposition puisse être exercé.

Il ne suffit pas de faire des constatations purement négatives et d’en arriver à la conclusion que le duplicata de la C. I. M. ne répond pas aux conditions posées par la définition des papieïsvaleurs.

D'autres questions se posent encore qui sont en rapport étroit avec la première.

Tout d’abord, le duplicata est-il un titre déclaratif ?

D'après la C. I. M., deux titres sont obligatoirement créés : la lettre de voiture et le duplicata. La lettre de voiture est indubitablement un titre déclaratif. Cette fonction se dégage de l’art. 8 $ 3 à teneur duquel, après l’apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport. Quant au duplicata, il possède également la qualité d’un titre déclaratif. Il prouve la réception de la marchandise, la date de l’acceptation au transport, l'existence du contrat et les clauses de ce dernier, mais seulement à titre de copie de la lettre de voiture. II est un moyen de preuve secondaire, et en cas de divergence entre le contenu de la lettre de voiture et le duplicata, la première l’emporte.

Le duplicata doit-il être considéré comme un titre constitutif ?

D’après l’art. 8 $ 1 de la C. I. M. la lettre de voiture est incontestablement un titre constitutif. Le contrat de transport

ne peut prendre naissance sans la lettre de voiture. Quant au duplicata, sa création est obligatoire, mais il n’est pas un élément essentiel concourant à la formation du contrat de transport. Le duplicata n’accuse donc pas les qualités propres à un

titre constitutif.

Le duplicata remplit-il les conditions d’un titre soumis à

présentation ?

Le duplicata de la C. I. M. ne peut pas être un titre soumis à présentation. Sa fonction principale consiste à limiter l’exercice du droit de disposition. Si d’après l’art. 21, concernant les modifications au contrat de transport, l'expéditeur a l’obligation de présenter le duplicata au chemin de fer, on ne peut cependant en déduire que ce document est un titre soumis à présentation. En effet, d’une part, le destinataire n’a nullement besoin d’un duplicata pour faire valoir ses droits résultant du contrat de transport et, d’autre part, l’art. 24 $ 1 accorde à l'expéditeur le droit de disposer de la marchandise, même s'il ne peut pas produire le dupiicata, lorsque le destinataire la refuse.

Enfin, le duplicata est-il un titre de légitimation ?

Dans la doctrine, la plupart des auteurs *) sont d'avis que le duplicata de la lettre de voiture est un titre de cette catégorie, étant donné que le chemin de fer a le droit et non l'obligation de vérifier la légitimation du porteur.

À notre point de vue, une telle conception ne peut être admise, bien que la C. I. M. n'impose pas au chemin de fer l'obligation de vérifier la légitimation du porteur. Le fait déterminant réside dans l'importance du duplicata qui n’est nullement constante.

En effet, dans les cas de l'art. 21 $ 4 et 16 $ 3, l’expéditeur perd son droit de modifier le contrat de transport même

“Funk Op1cit, pe 17e Goltermann. Eisenbahn- und verkehrsrechtliche Entscheidungen und Abhandlungen von Eger. Tome 39, p. 168.

Loening, O. Op. cit., p, 204.

Blume. Op. cit., p. 74.

Rosenthal. Op, cit., p. 71.

s’il a encore le duplicata entre les mains. Au contraire, d’après l’art. 24 $ 1, l'expéditeur a un droit de disposition, même s'il ne peut pas produire le duplicata, lorsque le destinataire refuse la marchandise.

Ajoutons encore qu’un titre de légitimation est destiné essentiellement à faciliter le débiteur, or le duplicata est créé dans l'intérêt d’un tiers, du destinataire le plus souvent.

En résumé, le duplicata de la C. I. M. ne revêt pas la qualité d’un papier-valeur, mais bien celle d’un simple titre déclaratif. Il prouve l'existence du contrat de transport et les clauses de ce dernier, mais seulement à titre de copie de la lettre de voiture. Il est un moyen de preuve secondaire.

Un arrêt du Tribunal allemand du Reich *) voit dans le duplicata de la lettre de voiture un titre de transport imparfait.

* Eger. Eisenbahnrechtliche Entscheidungen und Abhandlungen. Tome 39, p. 194.

$ 25. Le duplicata du Projet et la définition des papiers-valeurs.

L'art. 8 $ 5 du Projet prévoit que le duplicata est transmissible par voie d’endossement.

Le transfert des droits sur la marchandise acceptée au transport par le chemin de fer ne peut s’opérer que par la transmission du duplicata à ordre. Le chemin de fer est tenu de livrer au porteur légitime du duplicata, tel qu’il est désigné à l'art. 8 $ 6, al. 1, à la gare de destination indiquée par l'expéditeur, la lettre de voiture et la marchandise contre remise du duplicata et paiement du montant des créances résultant de la lettre de voiture (art. 8 $ 9 et 16 $ 1, al. 2).

Il ressort de ces différents articles, que le duplicata à ordre doit être considéré comme un papier-valeur et qu’il répond sans aucun doute à la déf='uun posée par l’art 965 du C. ©.

Le duplicata à ordre se montre un titre représentatif de la marchandise transportée. La cohésion entre le droit «et le document est telle, qu’il est impossible de faire valoir le droit sans présenter le document. La remise du titre équivaut au transfert des droits sur la marchandise.

Examinons encore quelles sont les autres qualités du duplicata à ordre.

La première question qui se pose est celle de savoir si le

duplicata à ordre peut être considéré comme un titre déclaratif.

Aucun doute n’est permis, le duplicata à ordre est un titre déclaratif. Il prouve la réception de la marchandise, la date de l'acceptation au transport, l'existence du contrat et les clauses de ce dernier. Cependant, comme le duplicata de la C. I. M. il est un moyen de preuve secondaire, le moyen de preuve principal étant constitué par la lettre de voiture à ordre.

Le duplicata est-il un titre constitutif ?

D'après le Projet, la création d'un duplicata à ordre et d’une lettre de voiture à ordre est obligatoire. Cependant seule la présence de cette dernière est indispensable pour que le con-

trat de transport puisse prendre naissance. Dès lors, seule la

lettre de voiture à ordre doit être considérée comme un titre constitutif, et le duplicata à ordre ne revêt pas du tout cette fonction.

Le duplicata remplit-il les conditions d’un titre soumis à présentation ?

Selon nous, il doit être considéré comme tel, car le porteur a l'obligation de présenter le duplicata à ordre, non seulement pour toute modification au contrat de transport à teneur de l’art. 21, mais encore aux fins d'obtenir la livraison de la marchandise et la remise de la lettre de voiture conformément à NaSPMORS PES Al

Enfin, le duplicata présente-t-il les caractéristiques d’un titre de légitimation ?

Le duplicata à ordre ne peut pas être considéré comme un titre de légitimation. D’après l’art. 16 $ 1, al. 2, le chemin de fer est tenu de livrer au porteur légitime la lettre de voiture à ordre et la marchandise contre remise du duplicata à ordre. On constate immédiatement, au vu de cet article, que le chemin de fer a l'obligation de livrer non pas au «porteur», mais au « porteur légitime». Le Projet considère comme tel le détenteur du duplicata à ordre qui justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements. Dès lors, le chemin de fer ne pourra connaître le porteur légitime qu’en vérifiant la régularité de la suite des endossements.

L'obligation de vérifier la régularité de la suite des endossements imposée au chemin de fer enlève au duplicata à ordre sa qualité de titre de légitimation. Pour qu’il y ait titre de légitimation, aucune obligation visant à exiger un examen des droits du porteur ne peut être imposée au débiteur.

2. Duplicata, connaissement et titre unique dans les transports mixtes par fer et par mer.

$ 26. Duplicata et connaissement :

a) le connaissement en général ;

La nécessité d'examiner les points de contact et les divergences entre le duplicata et le connaissement s'impose, car d’une par la C. I. M. dans son art. 8 $ 5, affirme que le duplicata n’a pas la valeur d’un connaissement, et d’autre part le Projet

prévoit un duplicata à ordre papier-valeur.

Tout naturellement le duplicata et le connaissement se rapprochent et ainsi s'explique la tendance à améliorer l’usage de l’un en utilisant les avantages que l’emploi de l’autre a fait ressortir dans le domaine à lui réservé. Et plus encore, selon notre concept, les deux titres se pénétreront un jour à un point tel qu'on en viendra à adopter un titre à ordre unique dans les transports mixtes par fer et par mer. Nous aurons l’occasion de

revenir sur ce dernier point dans le paragraphe suivant.

Examinons maintenant le connaissement maritime en nous inspirant du droit français.

Les dispositions du Code de Commerce français correspondent si peu aux nécessités de la pratique commerciale maritime que personne ne s’en soucie plus. Les seules dispositions obligatoires sont celles fixées par la jurisprudence. Celle-ci en a puisé la matière dans le Code de commerce en se contentant de les adapter aux usages modernes, ou encore, elles les a créées de toute pièce, poussée qu'elle était par la nécessité de réglementer des situations de fait inconnues du législateur de 1807.

Le connaissement était, d'après Emerigon *), une reconnaissance que le capitaine donnait des marchandises chargées dans le navire. Pour le Code de commerce (art. 222), le connaissement n’est encore pas autre chose qu’une reconnaissance du chargement faite par le capitaine.

à Emerigon, Traité des assurances et des contrats à la grosse. Rennes 1827. Chap. IX. ec, 8.

= ton =

Prouver le chargement est bien encore une fonction essentielle du connaissement ; il est la pièce justificative du chargement de la marchandise. Mais cependant, l’usage d'insérer dans le connaissement des réserves de plus en plus nombreuses a quelque peu affaibli à cet égard sa force probante. Son rôle primitif s’est amoindri, et deux fonctions nouvelles se sont dégagées. D'une part, comme le connaissement permettait d’obtenir à destination la délivrance de la marchandise, on en est venu à identifier le titre et la chose qu’il représentait. D’autre part, comme l'habitude s’est instaurée de mentionner sur celui-ci les différentese clauses du contrat de transport, rendant ainsi inutile dans la plupart des cas la confection d’une charte-partie, le connaissement a aussi prouvé le contrat de transport.

Le connaissement assume aïnsi trois fonctions :