CHAPITRE VII

Rôle du domiciliafaire ; critique à l’égard de cette institution ; réformes à accomplir

$ 30. Rôle du domiciliataire.

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, l'intro-

duction d’un duplicata à ordre met en face d’une situation nouvelle qui n'existe pas sous le régime de la C. I. M.

Dans le contrat de transport, l'expéditeur et le chemin de fer ne se trouvent plus en présence d’un destinataire bien déterminé, mais au contraire d’un destinataire inconnu qui sera le dernier porteur du duplicata à ordre. Il se présente donc une difficulté résultant du fait qu'il y a incertitude quant à la personne du porteur. Comme les circonstances exigent souvent une prise de contact entre le chemin de fer et le porteur du duplicata, le Projet a prévu un domiciliataire qui assumera le rôle d’intermédiaire et sera le mandataire du porteur du duplicata à ordre.

L'expéditeur doit désigner sur la lettre de voiture à ordre et sur le duplicata à ordre le nom et le domicile du domiciliataire. Ce dernier doit être domicilié dans la localité desservie par la gare de destination. La désignation du domicile est une

mention obligatoire ( art. 6 $ 6).

Les endossataires n’ont pas besoin de s’en tenir au domiciliataire désigné par l'expéditeur, et ils peuvent fort bien en indiquer un autre. Si le porteur du duplicata donne un ordre modifiant la gare de destination, il a l’obligation de désigner un nouveau domiciliataire, si le domiciliataire primitif n’est pas établi dans la localité desservie par la nouvelle gare de destination (art. 21 $ 1).

Qu'en est-il en matière d’empêchements au transport lorsqu'une erreur dans l’adresse du domiciliataire se produit ?

Si le porteur du duplicata à ordre ne peut être avisé de l’'empêchement au transport par suite d’une erreur dans l'adresse

du domiciliataire, il sera procédé conformément aux dispositions

relatives aux empêchements à la livraison visées à l’art. 24 $ 1 (att.0230$%);

Le rôle du domiciliataire ressort clairement de différents atticles du Projet.

Lorsque la surcharge d’un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l'excédent de charge peut être retiré du wagon, même s’il n’y a pas lieu de percevoir une surtaxe. Sil y a lieu, le porteur du duplicata à ordre est invité sans retard à faire connaître comment il entend disposer de l'excédent de charge. Comme le porteur est inconnu du chemin de fer, c’est le domiciliataire qui jouera le rôle d’intermédiaire (art. 7 $ 8). C'est également le domiciliataire qui assure le rôle d’intermédiaire, lorsqu'il s’agit d’'avertir le porteur du duplicata à ordre que le transport a lieu par une voie autre que celle prescrite par l'expéditeur (art. 10 lettre g).

Si l'expéditeur a désigné pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes, octrois, autorités fiscales ou de police ou autres autorités administratives, une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent pas d'accomplir ces formalités, ou bien s’il a prescrit pour ces opérations tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit. Dans ces cas, les mesures prises doivent être portées à la connaissance du domiciliataire (art. 15 $ 1).

Le chemin de fer doit aviser le domiciliataire de l’arrivée de la marchandise à la gare de destination (art. 16 $ 1). La notification au domiciliataire de l’arrivée de la marchandise est déterminante quant au fait de savoir si le délai de livraison a été observé ou non. En effet, d’après l’art. 11 $ 6, le délai de livraison est observé si, avant son expiration, l’arrivée de la marchandise est notifiée au domiciliataire.

L’expéditeur supporte seul toutes Îles conséquences qui pourraient résulter du fait que la lettre de voiture à ordre ne remplit pas les conditions prévues par l’art. 4 $ 3. Ces irrégularités ne portent pas atteinte aux droits du porteur du dupli-

cata sur la marchandise (al. 2 du $ 1 de l’art. 7). Dans le cas prévu à cet alinéa, la livraison ne peut être demandée par le porteur du duplicata qu’à la gare autorisée à effectuer, conformément au $ 3 de l’art. 4, des transports avec lettre de voiture à ordre. À cet effet, le chemin de fer, aussitôt qu’il a constaté l'irrégularité, doit en aviser le porteur du duplicata par l'intermédiaire du domiciliataire. Ajoutons en passant que le même avis doit être envoyé à l’expéditeur à titre d’information (art. 16 $ 1 al. 6).

Nous savons déjà qu’en principe le chemin de fer ne peut ni se refuser à l'exécution des ordres dont il fait mention au premier alinéa de l’art. 21 $ 1, ni apporter des retards ou des changements dans cette exécution, sauf dans les cas ci-après :

a) l'exécution n’est plus possible au moment où les ordres parviennent au chemin de fer qui doit les exécuter ;

b) l'exécution est de nature à troubler le service régulier de l'exploitation ;

c) l'exécution est en opposition, lorsqu'il s’agit d'un changement de la gare destinataire, avec les lois et règlements en vigueur dans les Etats à emprunter, notamment au point de vue des prescriptions des douanes, octrois, autorités fis-

cales ou de police et autres autorités administratives ;

d) la valeur de la marchandise, lorsqu'il s’agit d’un changement de la gare destinataire, ne couvre pas selon toute prévision, tous les frais de transport dont cette marchandise sera grevée à l’arrivée à sa nouvelle destination, à moins que le montant de ces frais ne soit payé ou garanti immédiatement.

Dans tous ces cas, le domiciliataire doit être avisé au plus

tôt des empêchements qui s'opposent à l'exécution des ordres (Art 222$).

Lorsqu'un transport a été empêché ou interrompu, il appartient au chemin de fer de décider s’il convient, dans l'intérêt du porteur du duplicata de la lettre de voiture, de lui demander des instructions, ou bien s’il est préférable de transporter d'office