‹ Le Fait nouveau en Matière de RevisionChapitre 106 sur 113 · IL · texte numérisé non relu

IL

68. La condition de temps obstacle et la condition de temps complément.—69. Condition-obstacle. — 70. Condition-complément. —-71. La condition de temps est-elle de l’essenc: ou de la nature du fait nouveau ?

Condition de gravité .............. rates se ee D es ee 72. Distinction du fait nouveau donnant lieu à un jugement de valeur d’ordre psychologique et du fait nouveau donnant lieu à un jugement de valeur d’ordre juridique.

Étude pOsVe Ts MS Me centenaire bee

Page 1