Jurisprudence normale et jurisprudence exceptionnelle

1° Jurisprudence normale ,.......................

. Certitude et cassation sans renvoi ....................

74. Fait nouveau donnant lieu à un jugement de valeur d’ordre psychologique. L’affaire Vaux. L’arrêt Fétis. 75. Fait nouveau donnant lieu à un jugement de valeur d’ordre juridique. 1° Fait nouveau gravitant autour des questions de nationaïité, 2° Fait nouveau gravitant autour des questions d’état, 3° questions diverses.