LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE DE

22. — Le Code d’Instruction Criminelle de 1808, n’a admis la revision que dans trois cas : inconciliabilité de deux condamnations, preuve de l’existence de la personne prétendue homicidée, condamnation pour faux témoignage d’un ou plusieurs témoins à charge.

Il n’admettait la revision qu’en matière criminelle, car il estimait que les peines correctionnelles ne présentaient aucun caractère infamant. Les ayants-cause du condamné décédé ne pouvaient, excepté dans le deuxième cas, demander la revision #.

Quant à la procédure, la Cour de cassation était saisie par le Ministre de la Justice. Elle examinaïit si l’on était

Fazy, op. cit., p. 27.

Oeuvre de Merlin, il fut promulgué le 3 brumaire de l’an IV (1795). Dalloz, Jurisprudence générale, V. Cassation, n° 1550.

Aucune indemnité n’était prévue au profit du condamné reconnu innocent.