Arrêt du 17 décembre

Mais si la loi? reconnaissait le droit de revision post mortem et étendrait à peu près complètement la revision aux condamnations correctionnelles, elle instituait par contre une prescription de deux ans applicable aux recours en revision basés sur le fait de l’inconciliabilité de deux condamnations ou sur le fait de la condamnation d’un témoin pour faux témoignage.

Au point de vue formel, l’intervention du Ministre de la Justice était maintenue. Lorsque le débat contradictoire était impossible, la Cour de cassation devenait compétente pour statuer au fond.

25. — La loi de 1867 est un premier retour vers la tradition historique. À une extension en étendue de la notion du fait nouveau, produite par l’admission de la revision en matière correctionnelle, correspond la création d’une nouvelle barrière formelle : la prescription de deux ans.

On ne peut dire que la cassation sans renvoi, soit un progrès de la conception de la revision. S’il est vrai que théoriquement l’hypothèse de la revision considérée comme un degré supérieur de juridiction devient forcément moins fréquente, il n’en reste pas moins, qu’en

1. La loi de 1867 a été précédée d’une série de propositions de lois : Valence du 15 avril 1882. Laborde du 25 février 1836. Riaucey et Favreau du 30 mai 1851 ; Jules Favre du 20 mai 1864, rapportées au D.P.,1867-4-63..

Le projet de loi a été présenté au Corps législatif le 15 février 1867 (Moniteur du 16). Le rapport de M. Nogent Saint-Laurent a eu lieu le 3 mai (Moniteur du 4), la discussion et l’adoption à l’unanimité par 226 voix les 10 et 11 mai (Moniteur des 11 et 12 mai). La délibération au Sénat a eu lieu sur le rapport de M. le Procureur Général comte de Casiabanca: le 21 juin (Moniteur du 22).

Il est à noter que devant le Corps Législatif plusieurs amendements avaient été proposés par M. Martel. Celui-ci montrait une perspicacitéremarquable lorsqu'il disait notamment « Lorsqu'on voit comment le « législateur a été amené à étendre successivement tous les cas de revision «est-ce que nous ne devons pas craindre de faire encore aujourd’hui

une législation incomplète ».

réalité, n’y a là qu’une simplification de procédure. Dans les hypothèses, qui permettront à la Cour de cassation de casser sans renvoi, il est certain qu’antérieurement, la Cour de renvoi, aurait proclamé l'innocence.

SECTION IV

LA LOI pu 8 JuiIN 1895

26. — Deux erreurs judiciaires particulièrement retentissantes ; les affaires Vaux : et Borras ? ont amené une nouvelle réforme. Après de multiples projets et discussions # la loi fut votée4. Son innovation primor-

1. Zevaes Alexandre, Pierre Vaux forçat et instituteur, Paris, 1930.