Lailler et Vonoven, p. 537 et suiv. op. cit

Voyez également Camoin de Vence : « Des indemnités à accorder aux “victimes d’erreurs judiciaires », Revue Pénitentiaire, 1894, p. 324 et suiv. et plus spécialement p. 332. A propos de ces prétendues erreurs judi- <iaires, dit-il, il faut se méfier des erreurs de l’opinion publique qu’il est si facile de surexciter, d’entraîner, d’aveugler.

3. Chambre des Députés. Proposition de loi ayant pour but d’accorder une indemnité aux victimes d’erreurs judiciaires déposée par M. Laguerre, le 2 juin 1890 (Officiel du 18 août n° 612 p. 907).

Proposition tendant à la réparation civile des erreurs judiciaires déposée par M. Reinach le 3 juin 1890 (Officiel du 18 août n° 614, p. 908).

Proposition ayant pour but d’accorder aux victimes de poursuites, d’arrestations ou de condamnations manifestement erronées déposée par M. Chiché le 7 juin 1890 (Officiel du 21 août n° 638 p. 960).

Proposition de loi tendant à l’allocation d’une pension viagère au sieur Borras, déposée par M. de Lacretelle le 12 juin 1890 (Officiel du 13 juin, débats).

Rapport de M. Pourquery de Boisserin, le 26 juin 1890 (Officiel du 10 octobre n° 718 p. 1281). Discussion le 30 décembre 1891 et 5 janvier 1892. Rapport supplémentaire de M. Pourquery de Boisserin le 25 février 1892 (Officiel du 9 mai n° 1928 p. 507). Adoption le 7 avril 1892.

Sénat. Transmission le 8 avril 1892. Dépôt d’un projet de loi préparé par le Conseil d’État, par M. Ricard, Ministre de la Justice le 28 juin 1892 (Officiel du 17 décembre n° 169, p. 389). Rapport de M. Bérenger 30 mai 1893 (Officiel du 28 nov. n° 186 p. 365). 1re délibération les 9, 12, 13 février 1894, 2° délibération le 2 mars 1894.

Chambre des Députés. Retour le 17 mars 1894. Rapport de M. Pourquery de Boisserin, le 21 juin 1895 (Officiel du 31 juillet n° 730 p. 1062) Adoption après déclaration d’urgence le 27 mai 1895.

4. D.P., 1895-4-80. Sur les travaux préparatoires, voyez l’ouvrage de S. Mayer. La question de la revision des procès criminels et correctionnels. Paris.

diale réside dans la reconnaissance officielle d’un cas générique de révision « le fait nouveau » dont les trois cas classiques n'étaient que des « applications spécifiées »1, La révision pourra être demandée lorsque après une condamnation un fait viendra à se produire ou à se révéler,

ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront

représentées de nature à établir l’innocence du condamné. C’est là, au sens matériel, un renouvellement de la tradition historique ?.

Ces idées générales étant émises, il importe d’étudier le mécanisme de cette loi, qui nous régit encore. Cette. étude uniquement orientée vers le droit formel, servira, en quelque sorte, d'introduction au titre suivant qui considère le problème en droit positif. Il est, au demeurant, fort utile pour le comprendre de connaître la procédure externe et interne de la révision, Ce faisant nous respecterons la loi sociologique qui veut que le droit se: manifeste sous une forme agissante avant d’exister comme réalité indépendante à.

27. — Dans le cas d’existence de la prétendue victime d’un homicide, d’inconciliabilité de condamnations ou de condamnation pour faux témoignage, le droit de demander la révision appartient au Ministre de la Justice, au condamné ou à son représentant légal; s’il est incapable , à son conjoint, à ses enfants, ses parents, ses légataires universels, ou à titre universel ou enfin à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse 4 La