Art. 444, al

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demande est introduite par le Procureur Général près la Cour de cassation qui saisit cette Cour sur l’ordre exprès du Ministre de la Justice. Ce dernier joue le rôle d’un simple agent de transmission : il ne peut refuser de donner cet ordre lorsqu'il en est requis par le condamné ou les personnes ayant qualité pour agir en son nom. ë

Au cas de « fait nouveau » au contraire, le droit-de de: ander la révision n’appartient qu’au Ministre seul. Il statue après avoir pris l’avis, qui ne le lie d’ailleurs pas, d’une Commission composée des directeurs de son Ministère et de trois magistrats de la Cour de cassation ne faisant pas partie de la Chambre criminelle 1,

Cette intervention du pouvoir exécutif quelle que soit

d’ailleurs sa forme pratique? a été unanimement critiquée *.

La loi de 1895 a également réduit à un an le délai dans lequel la demande doit être introduite. Il court à partir du jour où le fait donnant ouverture à revision a été connu des parties. Durant ce délai, la demande doit être inscrite au Ministère de la Justice ou introduite par le Ministre, lorsque lui seul a l'initiative de la révi-