Pascal, Pensées, Appendice au Chapitre XXII, n
2. Les criminalistes modernes distinguent les règles matérielles ou de fond et les règles formelles ou de procédure. Voyez notamment J. Peritch. « Du renouvellement de la Procédure pénale », (d’après le nouveau Code de procédure pénale yougoslave du 16 février 1929) : Revue de Droit pénal et Criminologie et Archives internationales de Médecine légale, 1931, p. 945. Adoptant cette terminologie nous parlerons de fait nouveau au sens matériel, dans l’étude abstraite de la notion même, de fait nouveau au sens formel ou de réalisation formelle du fait nouveau, dans l’étude de la procédure que cette notion doit suivre pour se manifester juridiquement. De la combinaison « de ces deux sens, matériel et formel, se dégagera alors le sens réel du fait nouveau, tel qu’il apparaît dans la vie juridique ».
complément indispensable de celui de la constatation de l'erreur judiciaire : celui de la réparation de cette. erreur. Nous renvoyons aux nombreuses études qu'il a suscitées et particulièrement à la thèse de M. Achalme1.
Notre étude étant ainsi délimitée, notre plan sera le
suivant
Titre I. — Le problème au point de vue de l'Histoire.
Titre II. — Le problème au point de vue du Droit positif.
Titre III. — Le problème au point de vue du Droit comparé.
Titre IV. — Le problème au point de vue législatif.
Nous serons ainsi, tout naturellement amenés, à conclure en exprimant, de lege ferenda, notre opinion personnelle.
1. Bernard, «De la réparation des erreurs judiciaires », Revue critique, 1870, p. 360, 481 ; R. Nicolas, « De la réparation aux victimes d’erreurs judiciaires », Revue critique 1888, p. 549 ; Camoiïn de Vence, « Des indemnités à accorder aux victimes d’erreurs judiciaires », Revue pénitentiaire, 1894, p. 324; Ed. Seligman, « Des indemnités aux victimes d’erreurs judiciaires », Revue politique et parlementaire, 1895, t. V, p. 93; A. Le Poittevin, « Rapport à la Société générale des Prisons », Revue pénitentiaire, 1895, p. ; Pean, Erreurs judiciaires, Thèse, Paris, 1895; L. Jardin, Les erreurs judiciaires et leurs réparation, Thèse, Caen, 1897; E. Devèze, De la responsabilité civile de l’État au cas d’erreur judiciaire, Thèse, Paris, 1897 ; Bavière, La réparation des erreurs judiciaires et la loi du 8 juin 1896, Thèse, Dijon, 1898; Paul Roche, De la réparation des erreurs judiciaires, Thèse, Lyon, 1899 ; Achalme, Des indemnités à allouer aux victimes d'erreurs judiciaires. Ÿ
Une synthèse de la notion d’ayant droit pourrait être faite en comparant l’énumération de l’art. 4462, C.I. cr, celle de la loi du 9 avril 1898 et la construction jurisprudentielle des ayants droits à indemnité au cas d’accident mortel.(Voyez sur ce dernier sujet l’excellente thèse de M. H. Perret, Paris, 1933).
Titre Premier
Le Problème au point de vue de l'Histoire
5. — Notre sujet est très limité. Il semble nous dispenser de longues considérations historiques. Mais « explorer les annales du droit pénal, c’est mettre en « lumière l’une des faces les plus intéressantes de la civi-
« lisation de chaque âge de l’humanité ; c’est chercher
« dans le perfectionnement successif des lois du passé la « raison d’être des lois actuelles ; c’est fournir des élé- « ments nouveaux à la solution toujours énoncée, mais « toujours incomplète de l'immense problème que « soulève la conciliation de la liberté individuelle avec « les exigences de la sécurité générale ; c’est puiser dans « les efforts et la persévérance des générations éteintes, le courage de lutter à notre tour pour réaliser des ré- « formes plus généreuses et plus larges »1, Et c’est pourquoi, il importe d’esquisser rapidement l’histoire de notre problème, tant dans l’Ancien Droit que dans le Droit Moderne né de la révolution.
La limitation de cette étude historique, est, au demeurant, fort justifiée. Les législations anciennes ne
1. Thonissen, Études sur l’histoire du droit criminel des peuples anciens, Bruxelles, 1869, t. I, p. 9.
présentent que des conceptions très peu nuancées des voies de recours. La revision, telle que nous la concevons aujourd’hui, n'existe ni dans l’Indet, l'Egypte’, la Grèce 5, ni, malgré controverse, en Droit Romain #. La lé-
2. Dans l’Inde, l’autorité de la chose jugée avait une force extrême. Le roi ne pouvait juger à nouveau l’affaire que lorsque les magistrats avaient prononcé une sentence injuste. IX-233 : Toute affaire qui, à une époque quelconque a été conduite à son terme et jugée, doit, si la loi a été suivie, être considérée par le roi comme terminée ; qu’il ne la fasse pas recommencer.
234. — Mais quelle que soit l’affaire qui ait été décidée injustement par les ministres et le juge, que le roi la réexamine lui-même et les condamne à une amende de mille francs (Lois de Manou, traduction du sanscrit par M. Loiïseleur-Deslongchamps, Paris, 1883). Comp. Thonissen, op. cit., p. 34 et 35. S
1. L'ouvrage précité de M. Thonissen ne contient aucun renseignement sur les voies de recours. En Egypte, l’autorité de la chose jugée devait être extrêmement forte si l’on en juge par ces mots de M. Thonissen, t. I, p. 127 op. cit. Comme les dieux de l’Egypte, la justice nationale s’entourait de silence et de mystère et prenait à certains égard la forme de l’oracle.
-2. À Athènes, l’ardeur de la passion politique était telle, qu’elle conduisait à produire dans les procès de multiples faux témoignages. Mais si le faux témoin était condamné, l’annulation du jugement injuste pouvait être demandée. Voyez G. Perrot, Essai sur le droit public et privé de la république athénienne.
3. Il faut remarquer, en effet, que « la fermeté des notions fondamen- « tales au point de vue de la forme et du fond, qui distingue le droit « privé romain, ne se rencontre que dans une faible mesure pour la partie « de beaucoup la plus importante du droit pénal, pour celle qui appartient « au droit public ». (Mommsem, Le droit pénal romain, t. I, traduit par J. Duquesne, 1907, p. 6.
Cette insuffisance des Romains, vis-à-vis des lois pénales, se manifeste également dans l’organisation des voies de recours. Ni dans la provocatio ad populum, ni dans l’intercessio, ni dans la restitutio in integrum, ni dans l’appel, n’apparaît une conception claire de l’idée de revision.
D’après Mommsem (op. cit., p. 164, t. II) l’idée fondamentale qui domine la provocatio, est celle de pardon et non de revision, et il cite en note la légende d’Horace qui « fait, dit-il, ressortir cette idée avec une très « grande puissance : le crime commis est le plus grave qu’on puisse « imaginer, le coupable est connu et avoue, mais l’excuse est le patrio- « tisme qui rachète tout ».
L’intercessio, apparue sous la république, était le droit accordé à tout magistrat romain de paralyser les actes de son collègue ou de son inférieur.
Mommsem (op. cit., p. 166 t. II) remarque que « la condamnation « pénale prononcée par un magistrat à propos de la restitutio in integrum « dans une procédure de cognitio a bien l’autorité de la chose jugée et la « force exécutoire, mais elle n’est jamais irrévocable au sens juridique « du mot » et il dit plus loin « la reprise du procès est au contraire néces- « Saire dans la procédure des quæstiones comme dans l’action privée,
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gislation barbare l’ignore également 1. Seule la civilisation juive la soupçonne ?.
« lorsque la sentence a été obtenue injustement, c’est-à-dire, par surprise « OU par contrainte ».
Quant à l’appel, Faustin-Hélie constate (Traité de l'instruction criminelle, Paris, 1886, p. 109), que « le gouvernement impérial ne vit dans « l’appel qu’un moyen d’étendre sa puissance : cette voie de recours ne « fut qu’un instrument de centralisation à l’aide duquel la justice fut « placée tout entière sous la main du prince».
Sur ces questions d’histoire du Droit romain, voyez Sevestre, p. 13et suiv.
1. D’après la loi salique, une voie de recours contre les jugements illégaux ou injustes était incontestablement ouverte, suivant le titre LVII. Les rachimbourgs, qui jugeaient contrairement à la loi étaient condamnés à une amende de 15 sous. Voyez J.J. Thonissen : L'organisation judiciaire, le droit pénal et la procédure pénale de la loi salique, Bruxelles, 1891, p. 340 et 341. « Il ne faut pas confondre, dit-il, cette procédure avec l’appel du droit moderne. Le débat constitue en réalité un procès nouveau qui se déroule entre le plaignant et les juges qui ont rendu la sentence prétendue illégale. L’autre partie, au bénéfice de laquelle le jugement attaqué a été prononcé, reste complètement hors de cause. Elle attend l’issue de cette procédure sans y prendre part, comme dans les anciennes coutumes de France, les juges étaient ajournés à l’effet « de défendre le bien jugé ».
2. Des renseignements nous sont fournis par l’Ancien Testament. Aussitôt prononcée, la peine était exécutoire sans délai. Toutefois, au moment de l’exécution, tout individu pouvait se présenter en soutenant que les juges s’étaient trompés et que l’accusé était innocent. Voyez, Thonissen, Études sur l’histoire du droit criminel des peuples anciens, Bruxelles, 1869, t. II, p. 19.
