Art. 444, al

2. Dans la pratique, la Chancellerie adresse au Parquet Général du lieu de la condamnation la requête du réclamant. Le Procureur Général saisi diligente une enquête. Il fait préciser à l’intéressé les faits nouveaux qu’il invoque. Il les contrôle, par tous moyens utiles. Lorsqu'il a réuni des éléments suffisants d’information, il rédige un rapport appréciant le bien fondé de la demande. Il conclut au rejet ou à l’admission. (Cette enquête préalable ressemble fort à l’enquête officieuse, qui en matière de mise en mouvement de l’action publique précède le réquisitoire introductif. Vidal et Magnol, p. 910 et suiv. n° 812.

La Commission instituée à la Chancellerie, au lendemain de la loi de 1895, délimite son rôle à la seule appréciation des affaires délicates. Si aucun fait nouveau sérieux n’apparaît, le Garde des Sceaux rejette immédiatement la demande.

3. Voyez notamment Fazy, op. cit., p. 76. Cette intervention d’après lui est néfaste pour trois motifs :

1° Elle est la négation du principe de la séparation des pouvoirs,

sion. On a vainement soutenu l’imprescriptibilité de l’action du Ministre de la Justice dans le cas de l’art. 443, 401, Toutefois, la . jurisprudence fait courir le délai, du jour où le fait nouveau est porté à is connaissance de l'autorité publique ?.

28. — Le principe qui domine la procédure interne est le suivant : toutes les fois où de nouveaux débats contradictoires sont possibles, la Cour de Cassation doit renvoyer l'affaire devant une juridiction du même ordre que celle qui a prononcé la condamnation. Lorsque les débats oraux contradictoires sont impossibles, la Cour de cassation doit statuer au fond. Si les accusés du prévenus sont décédés ou tombés en état de démence,

2° Elle prive le recourant des garanties ordinaires qui assurent aux plaideurs le libre exercice de leurs droits.

3° Elle peut avoir les plus grandes conséquences en ce qui concerne J’ordre et la tranquillité publique.

De même M. Paul Mougibeaux, dan sa thèse : Des solutions Pr en Droit pénal français au problème de l’erreur judiciaire. Poitiers 1906, p. 113 s’exprime ainsi « Dans notre pays, les ministres sont bien loin d’être « soustraits à l’influence des passions populaires, ils n’ont, on peut bien « le confesser, qu’une impartialité toute relative. Une affaire aura pu « émouvoir l’opinion publique divisée en deux camps ennemis, quelle « sera l’attitude du ministre qui en sera saisi et qui doit en saïsir à son « tour la Cour de cassation ? sera-t-elle celle que doit dicter le sentiment « du devoir, l’amour seul de la justice ?

« Il n’y a, en résumé, pas à se le dissimuler : Aucune raison valable « ne légitime cette intervention du pouvoir exécutif dans le domaine « judiciaire. C’est une des faiblesses de la loi de 1895, de l’avoir consacrée ».