Hugueney, op. cit., p

Pinatel 3

la loi d’amnistie du 29 avril 1921 prévoit un recours contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les conseils de guerre spéciaux !.

80. — Ce recours est mis à la disposition du condamné et au cas de décès, de disparition ou d'incapacité du condamné, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants et même éventuellement à ses parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.

La demande en révision, transmise par le Procureur général, est portée devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel compétente. Cette compétence est déterminée par le siège du Conseil de guerre détenteur des archives.

Elle instruit l’affaire en Chambre du conseil. Si elle estime que certaines mesures sont utiles à la découverte de la vérité, elle les provoque, soit par elle-même, soit par commissions rogatoires. Elle convoque le demandeur en révision. S'il est détenu, elle statue sur sa mise en liberté provisoire. La demande accueillie est renvoyée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci statue définitivement sur le fond. C’est une juridiction de jugement investie d’un pouvoir souverain d'appréciation. Elle peut allouer des dommages-intérêts au condamné, reconnu innoncent. Si, au contraire, la Chambre des mises en accusation rejette le pourvoi qu'elle n’estime pas fondé, la condamnation continue à produire effet.

31. — Cette loi, présente donc des caractères essen-. tiellement différents de ceux de la révision de droit.

commun : compétence de la Chambre des mises en accusation, compétence totale au fond de la Cour de cassation.

D’après M. le Professeur Pierre Hugueney, elle bouleverserait plus profondément encore les conditions d’admission du pourvoi « Elle ne limite plus, dit-il, « comme dans la revision de droit commun, l’exercice « du pourvoi aux quatre hypothèses prévues à l’art. 443. « Certains criminalistes sont même allés jusqu’à sou- « tenir que l’admission durecours n’était pas subordonnée « à l’innocence du condamnét., Nous serions donc, ici, « en présence d’une voie de recours qui, en réalité, se « rapprocherait beaucoup plus de l’appel que du pourvoi « en revision »$.

32. — Les dispositions de la loi du 28 avril 1921, ont été complétées et élargies par la loi du 3 janvier 19254. Puis, à la suite de différents projets, une loi du 9 mars 1932 a institué une cour spéciale de justice militaire chargée de la revision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception 5.

33. — La législation actuelle de la revision marque un retour vers les conceptions de l’Ancien Droit : fait

1. Note Roux, sous Cass. 29 mars 1923. Receveur S., 1923-1-281.

2. La loi de 1921 a ouvert, en outre, au Garde des Sceaux, un recours en revision contre les décisions rendues au cours des hostilités par tous les conseils de guerre. Ce droit a été prorogé par la suite. Voyez P. Hugueney op. cit., p. 239.

3. La Cour de cassation toutes Chambres réunies, sur réquisition écrites et motivées de son Procureur général, statue définitivement sur le fond comme juridiction de jugement investie d’un pouvoir souverain d’appréciation. P. Hugueney, op. cit., p. 240.

4, P. Hugueney, op. cit., 242 à 246.

nouveau largement admis, procédure compliquée faisant intervenir la première juridiction du pays. Mais les errements de notre ancienne législation ont été également adoptées : la revision conserve dans sa phase externe son caractère d’acte de souveraineté. En outre, la cassation avec renvoi permet de faire de la revision un degré supérieur de juridiction.

Par la voie du droit d'exception une nouvelle conception se révèle. Le caractère politique de la revision est supprimé. Elle devient un acte de justice. Il serait heureux d’en faire le droit commun.

CONCLUSION

34. — Deux grandes idées se dégagent de cette étude historique :

19 Dans notre Ancien Droit la non-limitation théorique du «fait nouveau » et la complexité de la procédure, se servent de contre-partie et de réplique. La portée réelle du « fait nouveau » est donc assez restreinte.

20 Confiante dans l'excellence de ses réformes de procédure criminelle, la Constituante a supprimé la revision. Rétablie partiellement, d’étapes en étapes, de scandales en scandales, la loi de 1895 est enfinintervenue. Créant un cas général de revision et instituant une procédure complexe elle a marqué un retour vers la conception de l’Ancien Droit. Nous verrons dans le titre suivant que la jurisprudence a hardiment progressé dans cette voie.

Il importe toutefois de débarrasser la revision du caractère politique qu’elle avait déjà dans notre Ancien

Droit. La loi de 1921 serait à cet égard un modèle parfait.

Il serait également opportun de réformer la procédure de la cassation sans renvoi, qui peut aboutir à la substitution d’une nouvelle peine à la première. C’est là une inadvertance du législateur, qui contredit la définition de la revision.

Titre 11

Le problème au point de vue du Droit Positif

35. — L'étude du droit positif nous montrera les tendances opposées de ce que l’on a appelé! le classicisme et le romantisme juridique. Elle contribuera peut-être également au grand problème scientifique du pouvoir prétorien de la jurisprudence.

Depuis une trentaine d’années, en effet, les juristes s’adonnent à la philosophie. Beaucoup, selon M. le Professeur Ripert « ont risqué dans l’aventure leurs meilleures qualités »1. Le Problème des Sources du Droit n’en a pas moins été considérablement étudié. La jurisprudence est-elle une source formelle du droit ? Les opinions varient : les uns nient ?, les autres affirment ,

1. J. Bonnecase, Science du droit et romantisme, Paris, 1928.

2. La règle morale dans les obligations civiles, 3e édit. 1928, p. 2.

3. Gény, Méthodes d'interprétation et sources, t. II, n° 146 à 149 ; Tissier « Compte rendu du livre de M. Gény », Revue bourguignonne, 1900, p. 161, 162, 166 ; Percerou, « Compte rendu du même livre », Annales de Droit commercial, 1900, p. 145 ; À Esmein, « La coutume doit-elle être reconnue comme source du droit français ? », Bulletin de la Société d’études législatives, p. 533 et suiv. Duguit, Droit constitutionnel, t. I, $ 11. ; Bonnecase, Introduction à l’étude du Droit, p. 165.

4. Lambert, « Une réforme nécessaire des études de droit civil », p. 19. extrait de la Revue internationale de l’enseignement supérieur 1900. Études de droit commun législatif. Introduction, t. I p. 33et p. 151 à 173. Bartin, Études sur le régime dotal 1892, préface p. 4, 5 ; Planiol et Ripert, 11° édit. 1928, t. I, n° 9 et suiv, p. 4.; Meynial, « Compte rendu du livre de M.

certains transigent 1, peu méditent le mot de Pascal. « La coutume fait toute l’équité par cette seule raison « qu’elle est reçue; c’est le fondement mystique de son « autorité qui la ramène à son principe, l’anéantit »°?.

Néanmoins, le problème a été surtout étudié en droit civil. En droit pénal, on a longtemps considéré que l'interprétation ne doit être « ni extensive, ni restrictive, « mais déclarative de la volonté du législateur »*. En procédure criminelle, les formes étaient souvent considérées comme de véritables rites. En cas de doute, la loi devait s’entendre dans le sens le plus favorable à l'inculpé t.

Toutefois, la jurisprudence pénale a fait subir à la règle Nulla pœna sine lege de fortes atteintes 5. De même en procédure criminelle, à l’imitation de la pratique judiciaire # elle a interprété les textes, tantôt extensivevement, tantôt restrictivement, chaque fois qu’elle l’estimait nécessaire, dans l’intérêt du prévenu, pour protéger la victime ou pour faciliter la marche des poursuites 7. C’est ainsi que dans le domaine des voies de

Gény », Nouvelle Revue historique, p. 390; H. Capitant, Int,oduction à l'étude du droit civil, 5° édit. p. 50 à 54; Langlois, Essai sur le pouvoir prétorien de la jurisprudence. Thèse Caen, 1897.

1. P. Esmein au début de son cours de doctorat 1933-34 sur l’acte juridique à titre gratuit. Voyez également L. Hugueney, L’idée de peine privée en droit contemporain. Thèse Dijon, 1904, p. 67.