CARACTÈRES DU FAIT NOUVEAU

$ I. Condition de temps

41. — « Qu'il soit antérieur ou postérieur au jugement, « peu importe : nulle part la loi n’a entendu soumettre le fait de nature à établir l’innocence à une condition de temps qui le constituerait nouveau, soit par rap-

« port au crime ou au délit qui a motivé, la condamna- « tion, soit par rapport au jugement ».

Ainsi s’exprime M. Garraud dans la note précitée. La doctrine est unanime en ce sens ?.

Il est vrai que les termes : «lorsque après une condam- « nation un fait viendra à se produire ou à se révéler » sont particulièrement explicites.

« Le premier de ces deux termes (se produire) constate « M. Garraud, implique bien un fait postérieur à la « condamnation, inexistant au jour de cette condamna- « nation, et dès lors nouveau dans la véritable acception « du mot.

« Mais le second (se révêler) vise le cas d’un fait déjà « existant au jour de la condamnation, bien qu’ignoré « des premiers juges, et, dès lors, antérieur ou con- « comitant à la condamnation, en un mot, un fait ancien.

« C’est donc la révélation du fait non le fait lui-même qui doit être postérieur à la première condamnation pour « rendre la demande recevable ».

2. S. Mayer, op. cit., p. 116; A. Le Poittevin, dans la Revue pénitenliaire de 1895, p. 945 ; Laborde, Cours de droit criminel, 2e édit. n° 1222 ce Le Duc, op. cit., p. 263 ; J. A. Roux, note précitée, S., 1899-1-425,

de.

DU POINT DE VUE DU DROIT POSITIF 47 à

42. — Cependant cette condition de temps a donné lieu à trois difficultés :

1° Le fait doit-il être à la fois nouveau pour le juge et le condamné.

2° Le fait nouveau doit-il être apprécié en lui-même ou par comparaison des faits ou preuves déjà produits lors des premiers débats.

3° Le fait nouveau peut-il consister en une cause de non-culpabilité subjective ignorée des premiers juges.

1° Le fait doit-il être à la fois nouveau pour le juge et le condamné ? |

Une première opinion n’est pas favorable au condamné volontaire, qui n’a pas, par exemple, utilisé une pièce qu’il avait en sa possession, soit qu’il n’en ait pas alors aperçu l'importance, soit qu'il l’ait jugée inutile, pour la défense, soit que pour tout autre motif, il ne l’ait pas produite 1,

Une deuxième opinion? croit qu'il suffit que le fait invoqué ait été ignoré des premiers juges. Il importe peu d’après elle, qu’il ait été connu du condamné innocent, mais qui, pour une raison quelconque, s’est laissé plus ou moins volontairement condamner. Elle est fondée sur l’art. 446 qui dispose que « l’arrêt ou le jugement « de revision, d’où résultera l’innocence d’un condamné « pourra sur sa demande lui allouer des dommages- « intérêts à raison du préjudice que lui aura causé la « condamnation ». Les travaux parlementaires de la loi font, en effet, apparaître la substitution du mot pourra au mot devra. Cette substitution à eu lieu en

1. S. Mayer. op. cit., p. 116. Berlet. Commentaire de la loi du 8 juin 1895. 2. Garraud, Traité théorique et pratique, t. V, p. 593 ; Laborde, op. cit... n° 1222 note 1 ; R. Fazy, op. cit., p. 72 et 73.

vue de déjouer la fraude possible d’individus se laissant condamner, dans le but de recevoir une indemnité,

La revision demandée par un condamné volontaire est donc possible. Il peut toutefois être débouté sur la question de l'indemnité.

20 Le fait nouveau doit-il être apprécié en lui-même ou par comparaison des faits ou preuves qe produits lors des premiers débats ?

Cette question n’a soulevé aucune difficulté en doctrine. Elle doit être résolue par l’affirmative. Dans la note précitée, M. Garraud rapproche à propos de cette question, le fait nouveau des charges nouvelles définies par l’art. 247 du Code d’Instruction Criminelle. Nous le ferons aussi très brièvement.

Aux termes de l’art. 247 « Sont considérées comme « charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces « ou procès verbaux, qui n’ayant pu être soumis à « l’examen de la Cour d’appel, sont cependant de nature, « soit à fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux

« développements, utiles à la manifestation de la vérité ».

Cette énumération n’est pas limitative. Le mot charges

nouvelles est un terme générique, embrassant toutes preuves servant à établir la culpabilité de l’inculpé. Aïnsi, on peut considérer comme charge nouvelle : un autre délit de même nature commis dans des circonstances identiques ? ; des propos échappés au prévenu de-

1. Sénat, Déb., parl. séance du 12 février 1894, Jour. off. du 13, p. 105.

2. Cass. 17 janvier 1867 Fille Neveu, D.P., 1867-1-357. Voyez à propos de la charge nouvelle la célèbre affaire Renaud (S., 1929-2-49 note L. Hugueney — les notes de M. Frejaville, D., 1929-1-148 ; D., 1930-2-70, -de M Gégoud, S., 1930-1-313) qui a abouti à un arrêt des Chambres réunies du 29 janvier 1931 (G.P., 1931, 1er semestre, p. 249, S., 1931- -2-254) décidant. C’est aux magistrats du ministère public seuls que la loi confère le soin d’appréciers’il y a lieu de requérir la réouvérture de l'instruction à raison de charges nouvelles.

puis sa mise en liberté ; les circonstances qui prouveraient que le prévenu, en état de démence au moment de l'infraction, jouissait de sa raison 1. Charge nouvelle et fait nouveau, bien que faisant tous deux- exception à la chose jugée dans des hypothèses diamétralement oppesées ? semblent dériver d’une notion unique. La condition de temps est leur souche commune. Tous deux, constituent un apport imprévu dans une situation juridique donnée. Ils s’apprécient par rapport aux éléments existants. Déplaçant les prémisses, ils bouleversent les conclusions. Une nouvelle situation se forme et doit être définie. Il y a là, un véritable phénomène de fusion *. 30 Le fait nouveau peut-il consister en une cause de nonculpabilité subjective ignorée des premiers juges ? M. Garraud, dans sa note, se demande quelle est la validité à titre de moyen de revision de l’allégation d’une cause de non-Cculpabilité subjective ignorée des premiers juges 4. Creusant l’idée, il prévoit l’hypothèse suivante : Un condamné à mort a été exécuté et l’autopsie révèle une lésion caractérisée du cerveau; dira-t-on, qu’il y a

1. Répertoire Fuzier Hermann, « Chose jugée », n° 822 et suiv. Voyez également un arrêt de la Chambre criminelle du 17 avril 1931(G.P., 1931- 2-72. Peychés). Les poursuites peuvent être reprises sur charges nouvelles résultant d’investigations faites postérieurement à l’ordonnance par le plaignant et établissant la fausseté des déclarations faites par des témoins produits par l’inculpé.

2. La charge nouvelle fait recommencer une instruction terminée. Elle va contre l'intérêt du prévenu. Le fait renouvelle une condamnation passée en force de chose jugée. Il milite dans l’intérêt du condamné.

3. Sur la procédure de l’information sur charges nouvelles, tant après une ordonnance de non-lieu qu’après que la chambre des mises en accusation aura été saisie, voyez le Dictionnaire des Parquets de M. G. Le Poittevin, au mot « Charge nouvelle ».

4. M. Garraud mentionne que la Conférence des Avocats à la Cour d’appel de Paris, dans sa réunion du 2 décembre 1899 a discuté un des à côtés de la question : La preuve se révélant après condamnation que le condamné était aliéné au temps de l’action, constitue-t-elle un fait nouveau permettant la revision du procès aux termes de la loi du 8 juin 1895. La conférence s’est prononcée pour l’affirmative (Gaz. des Trib. n° du 3 décembre 1899).

Pinatel 4

là un fait nouveau permettant d'obtenir la revision du procès ?

Nous croyons qu'il faut distinguer : Si l’on invoque un fait scientifique, comparable au fait matériel, par son universalité, il faut se demander seulement si ce fait scientifique est de la nature du fait nouveau. Cette question préalable tranchée, il convient et alors seulement de se demander s’il est inconnu des premiers juges.

43. — En doctrine, la condition de temps consiste dans la révélation postérieure à la première condamnation aux seuls yeux du juge, d'un fait qui comparé aux éléments préexistants et satisfaisant aux autres conditions de nature peut rendre la demande recevable.

$ II. Condition de gravité

44. — Deux théories divergentes se sont manifestées en doctrine. La première, restrictive, exige que l’erreur soit démontrée pour admettre la demande en revision. La deuxième, extensive, d’une présomption particulièrement grave d'erreur. Examinons successivement les arguments d’'exégèse, d'histoire et de raison que leurs partisans ont soutenus.