LES PROPOSITIONS D'ERREUR

$ I. Aperçu de l’évolution historique

7. — Dès le xrr° siècle, une réaction semble se dessiner contre l’usage du combat judiciaire. Louis le Jeune, par l’Ordonnance de 1168 et Saint-Louis par l'institution de la Trêve dite « la quarantaine le Roy » en ont été les premiers artisans. Enfin l’Ordonnance de 1260, défend les duels judiciaires et les remplace par la preuve par témoins. Saint-Louis devait compléter sa réforme par une partie constructive. L’art. 8 de l’Ordonnance de 1260 crée la supplication. Le texte a été textuellement reproduit par les Etablissements! L’appel existait devant les juridictions seigneuriales. Par respect pour la juridiction royale, on ne pouvait se pourvoir contre les jugements des « Courts le Roy » que par voie de supplication.

1. « Se aucun veut fausser jugement ou païs, où il appartient que le « jugement soit faussé, il n’i aura point de bataille més les clains et les « respons et les autres destrains de plet, seront apportéz en nostre Court, « et selon les errements du plet, leu fera depécier le jugement ou tenir « et cil qui sera trouvé en son tort l’amandera selon la coutûme de la- « terre » — Il y avait à côté de la supplication adressée au roi, une supplication adressée au juge lui-même, mais c’était toujours la même institution poursuivant le même but. Toutefois, la supplication adressée au juge devait être présentée le jour même du prononcé du jugement. Henrion de Pansey a vu dans cette distinction un premier dédoublement de l’erreur de droit et de l’erreur de fait (De l’autorité judiciaire en France, Paris, Barrois, 1827, in-80, t. I, p. 27). — Sur la réfutation de cette théorie voyez Chénon : Origines. Conditions. Effets de la cassation, Paris, 1882

p. 15 en note.

LS

8. — Exceptionnellement, les Parlements jugeaient en dernier ressort. Mais une pratique de centralisation : l'évocation, n’a pas tardé à apparaître. C’est l’origine directe de notre cassation. C’est aussi la première manifestation de la différenciation de la revision et de la cassation 1.

9. — Une Ordonnance de Philippe le Bel du 23 mars 1302 a institué un mode de recours, qui à été ensuite mentionné, dans l’Ordonnance de Philippe le Long, du mois de décembre 1320. Il était dénommé « grâce de dire contre arrez en nostre Parlement ». La délivrance de ces lettres royales a donnélieu à des abus. En 1340, Philippe de Valois a essayé d’y remédier. Il a institué l’obligation de donner caution en vue d’une amende éventuelle. Les lettres de grâce de dire contre les arrêts sont devenues alors les lettres de propositions d'erreur. L’Ordonnance de 1344 a réglementé leur procédure. Les erreurs invoquées devaient être remises par écrit aux Maîtres des Requêtes. Elles ne devaient plus, à l’avenir, suspendre l’exécution des arrêts.

La pratique a imaginé les lettres pour être reçu à alléguer, nullité, griefs et contrariétés dans le but d'échapper à ces formalités. Lorsque l’erreur provient des parties en cause et non du juge, la requête n’est pas portée devant le roi, mais devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué. C’est la requête civile ?.

1. Sur l’histoire de la cassation, voyez indépendamment de l’ouvrage de M. Chenon les thèses de M. Jean Plassard, Des ouvertures communes à cassation et à requête civile, Paris, 1924, p. 41 et suiv et Gabriel Marty, La distinction du fait et du Droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait, Toulouse, 1929, p. 37 à 56. Voyez également Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure Civile, t. VI, p. 590 et suiv.

2. Cette requête était appelée civile, car l'erreur visée par le recours n'est pas imputable au juge, Elle n’a donc pour lui rien de blessant.

‘On peut aussi s’adresser à cette même juridiction en invoquant la nullité de cette disposition ou la contrariété -de ses dispositions. ;

L'édit de Chanteloup, rendu sous François Ier, au mois de mars 15451 a prescrit la rigoureuse observation des anciennes ordonnances. Les ordonnances de septembre 1535, d’août 1539, et la fameuse ordonnance de Blois en mai 1559 ont maintenu cette réglementation, Les propositions d’erreur ont été abrogées en 16672.

$ II. Etude juridique

10. — Après ce court exposé historique, il importe de scruter les propositions d’erreur plus minutieusement au point de vue juridique. Nous essaierons de dégager leur sens réel, après une double étude de leurs règles matérielles et formelles. Il nous faudra nous guider soigneusement sur le titre 39 du chapitre cinquième, du livre second du fameux Traité de lajusticecriminelle de Jousse.

11. — « La proposition d’erreur, suivant Rebuffe*, « dit-il, est une concession faite par le souverain sur la - « requête d’une partie, pour raison d’une erreur de fait

1. Sur l’édit de Chanteloup, Voyez Chenon, op. cit., p. 29, Marty, p. 44 Plassard, p. 45.

2. Ainsi la requête civile et la revision ont une origine commune. La cassation, par contre, s’est créée d’une manière indépendante. Ce fait historique est le point central de la thèse de M. Plassard. Etudiant les difficultés produites par les ouvertures communes à requête civile et à cassation, il se demande (p. 68) si la solution n’est pas tacitement indiquée par l’histoire. « Ne consisterait-elle pas à continuer l’évolution annoncée « par l’ordonnance de 1667 ? Cette dernière avait fait passer dans le « domaine de Ja requête civile un certain nombre de vices de procédure. « N°y aurait-il pas lieu d’en débarasser le domaine du recours en cassa- « tion pour le réserver presque exclusivement à l’erreur in judicando, « laquelle se rattache à ce rôle unificateur de la jurisprudence, qui carac- « térise la cassation moderne ».