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du maire interdisant les processions, dans les rues, places et autres lieux publics, ainsi que sur les voies privées livrées à la circulation publique.

L'abbé Jacquot avait, devant le Tribunal correctionnel, contesté la légalité de l’arrêté municipal. Il avait même demandé au tribunal de surseoir à statuer, jusqu’à ce que le Conseil d'Etat se fût définitivement prononcé. Le jugement avait passé outre, en décidant « qu’en « prenant son arrêté, interdisant les processions et « autres manifestations extérieures des cultes, le maire « d’Audincourt, mettait en pratique, son droit de chef « de la police municipale d’assurer le bon ordre et la « sécurité publique, conformément à l’art. 97 de la loi « du 5 avril 1884 ».

Statuant au contentieux, le Conseil d'Etat, a annulé le 9 juin 1914, l’arrêté du maire d’Audincourt, comme conçu en des termes généraux qui porteraient atteinte au libre exercice des cultes.

C’est sur cette, décision, que l’abbé Jacquot a basé sa demande en revision. Elle à été rejetée par la Cour de cassation dans les termes suivants « Attendu que, l’in- « terprétation nouvelle donnée à une question juridique «ne constitue pas le fait nouveau, puisque, sauf déro- « gation expresse de la loi, la juridiction répressive doit « résoudre elle-même toutes les questions d’où dépend « Papplication des peines, que l’appréciation différente « qui a été faite de l’arrêté par le Conseil d'Etat ne saurait « donner ouverture à revision ».

64. — A la lumière de ces arrêts, il est aisé de préciser la notion de fait scientifique admise par la jurisprudence. Ce que la Cour de cassation range au niveau du fait matériel, c’est le fait scientifique, qui lui est compa-

-rable par son caractère d’universelle évidence. Le fait ‘scientifique participe à la réalité objective. Tout le monde l’admet, s'incline devant lui.

Une appréciation, au contraire, est chose contingente par essence, variable à l'infini, susceptible de toutes les controverses. Elle ne relève pas de la science, mais de l’art. Telle est l’interprétation juridique ou un diagnostic subjectif en médecine.

Une découverte, un diagnostic objectif certain, parce -que pouvant être déterminés exactement, mathématiquement et ne souffrant pas discussion relèvent par leur universalité du fait scientifique. La théorie de la Cour de cassation postule une hiérarchie des sciences.

Le fait scientifique, comme le fait matériel, doit en matière de revision, présenter les conditions de temps et -de gravité communément requises.

$ II. La liaison juridique du fait à la condamnation

65. — La jurisprudence est sur cette question en plein accord. C’est pourquoi nous ne l’étudierons que très rapidement. Il n’est pas nécessaire que le fait nouveau soit lié juridiquement avec les faits qui ont motivé la première condamnation.

Prenons un exemple : Un individu est condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion. Il sollicite la revision ‘en apportant la preuve, qu’au moment où cet arrêté d’expulsion était pris contre lui, il est en réalité français. Le fait nouveau est lié juridiquement avec les faits motivant la première condamnation, puisqu'il s’attaque à l’incrimination. Le jugement de valeur qu’il provoque est d’ordre juridique.

Par contre, une personne est présumée empoisonnée. Postérieurement on a découvert que sa mort peut être attribuée à une intoxication oxycarbonique due aux émanations d’un four à chaux voisin. Le jugement de valeur provoqué par cette découverte est essentiellement psychologique.

Cette distinction entre le jugement de valeur d'ordre juridique et d’ordre psychologique sera utilisée pour tenter d'éclairer notre étude de la condition de gravité.

66. — D’après la jurisprudence, la nature du fait nouveau consiste en un fait matériel ou scientifique, lié ou non juridiquement aux faits qui ont motivé la condamnation.

SECTION II